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| 09-12-2010 | |
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Dans un communiqué de presse, AE2D estime que confier la gestion des services à une SPL (Société publique locale) revient à déléguer la gestion de ce bien vital, qui n'est pas une marchandise « tout court ! » à une société anonyme. Vendredi, les élus de BMO doivent en effet déléguer ce service public à la SPL Eau du Ponant.
AE2D considère notamment que « la participation et le contrôle
citoyens seront empêchés d’exister puisque les conseils d'administrations ne seront pas publics ». Ses membres se sont prononcés contre ce projet et « demande
aux élus de ne pas engager la collectivité dans ce sens, et ce dans l'intérêt des usagers ». L’association reconnaît cependant que l’idée d’une tarification sociale de l’eau
est une « avancée ».
Ouest-France - Brest - 09 décembre
2010
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| 08-12-2010 | |||
AE2D a été consultée par BMO, le 2 décembre dernier sur le choix du futur mode de gestion des services de l'eau et de l'assainissement.
Cet avis et celui d'autres associations a été recueilli dans le cadre de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Cette consultation est rendue obligatoire par
l'intention de procéder à une délégation des services publics, selon le code général des collectivités territoriales (*).
AE2D a voté contre ce projet de la SPL
"Eau du Ponant" de BMO
AE2D contredit l'affirmation de BMO, d'un soi-disant retour à une gestion publique directe en 2012,
pour l'eau potable et l'assainissement. Après la privatisation par la CUB en 1987, BMO a affirmé en 2009 vouloir "renforcer la maîtrise publique". Le projet ne va pas au bout de la
démarche puisque la solution qui sera soumise au vote le 10 décembre consiste à confier la gestion des services à une SPL (Société publique locale). Soyons clairs, cela revient à déléguer
la gestion de ce bien vital qui n'est pas une marchandise "tout court !" à une société anonyme.
Parmi nos griefs :
Nous craignons également le retour d'une multinationale, en sous-traitance pour différentes missions, par solution de facilité, voire
par choix politique. Une autre solution était possible : le retour en régie directe des services publics de l'eau et de l'assainissement.
La seule question de territoire qui a été avancée pour exclure la solution d'une régie, ne répond pas aux objectifs indispensables, par
exemple pour la protection de la ressource en eau. Il faut savoir que chaque actionnaire de la SPL aura un contrat indépendant ; on est donc loin du dépassement des frontières
administratives annoncé.
AE2D s’est prononcée contre ce projet lors de la dernière CCSPL et demande aux élu-e-s de ne pas
engager la collectivité dans ce sens, et ce dans l'intérêt des usagers.
Une avancée tout de même : l'idée d'une tarification sociale est enfin abordée. Il fut un temps pourtant où la CUB retoquait nos
demandes incessantes, en prétextant qu'il n'était pas envisageable de croiser les informations relatives aux consommateurs avec celles des les services fiscaux. Donc, enfin un prix
socialement acceptable pour de nombreux foyers, deviendrait conciliable avec l’économie globale des services et les charges d’investissement à venir ?
(*) article L 1411-19 du Code général des Collectivités Territoriales (créée par LOI du 28 mai 2010) :
"Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de
toute délégation de service public à une société publique locale, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article
L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale
délégataire."
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