Comment, dès lors, mieux assurer la nécessaire redistribution des revenus et améliorer, en particulier, la prise en charge par la Sécurité sociale des personnes âgées dépendantes ? En réformant des avantages fiscaux et niches dont bénéficient les retraités, pour un montant d'environ 12 milliards, suggère la juridiction.
Nantis ou pauvres
Les hypothèses de travail ? L'abattement de 10 % sur les pensions avec un gain estimé à 2,7 milliards d'euros ; l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de pensions pour les parents de trois enfants (gain d'une fiscalisation : 0,8 milliard d'euros) ; le non-alignement du taux de CSG sur les pensions les plus élevées (6,6 %) sur celui appliqué aux salaires (7,5 %) avec un gain espéré d'1,2 milliard d'euros. Cette dernière préconisation n'est pas nouvelle. Elle est d'ailleurs défendue, de longue date, par la CFDT.
Devant la levée de bouclier des syndicats et des associations - des manifestations sont prévues le 11 octobre un peu partout ,
Jean-Marc Ayrault se veut rassurant : « Aucune disposition qui concerne soit la CSG soit l'abattement n'est envisagée dans le budget 2013 ». Et après ? « Tous les retraités ne sont pas des nantis », ajoute le Premier ministre.
« Nantis », le mot est certes un peu fort. L'Insee observe que la pension moyenne brute des 16 millions de retraités était de 1 216 € par mois en 2010. Par comparaison, le salaire moyen des 28 millions d'actifs est de 2 764 €. En brut toujours. Qui plus est 940 000 retraités vivent, en partie, de la solidarité nationale. « Le minimum vieillesse (777 €) conserve un rôle essentiel pour limiter le taux de pauvreté des plus modestes », insiste la Cour des comptes. La dépense atteint 3 milliards d'euros.
La question est, justement, de savoir quelles sont les limites de ce système de solidarité qui fonde la société française.
Sans opposer jeunes et vieux. Hommes et femmes. Un million d'ex-salariés, des cadres pour la plupart, touche, par exemple, une généreuse retraite chapeau, indique l'Inspection générale des Finances. Il s'agit d'une rente supplémentaire versée par l'entreprise et beaucoup de PME y ont recours en raison des avantages fiscaux qu'elle procure. Il existe donc des retraités aisés qui profitent, autant que ceux qui le sont moins, de la protection sociale. Sans cotiser plus.