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Jeudi 14 mars 2013 Publié dans : Hebdo Tout est à nous ! 186 (14/03/13)

« Tourner la page de la loi Hôpital patients santé territoire et en écrire une autre… ».

« À ceux qui veulent considérer l’hôpital public comme une entreprise, je veux dire qu’ils se trompent ». Marisol Touraine, ministre de la Santé, n’a pas lésiné sur les formules-choc à l’occasion de la remise du rapport Couty intitulé un « pacte de confiance pour l’hôpital ».

Mais derrière l’écran de fumée des mots, les 13 mesures annoncées, loin de rompre avec la politique des précédents gouvernements ne constituent que des aménagements mineurs et s’inscrivent dans la même politique de réduction de la place du service public et de privatisation de la santé.

Le service public défavorisé dans les faits

Conformément aux promesses de campagne de Hollande, la notion de service public, supprimée par Sarkozy, sera réintroduite dans la loi. C’est bien sûr positif mais cela n’aura guère de conséquence pratique face l’austérité renforcée (– 650 millions d’euros) qui pèse sur l’hôpital.

Alors que les dépenses hospitalières, à effectifs constants, augmentent de 3, 5 % par an, le gouvernement vient de décider pour 2013 une baisse des tarifs de 0, 84 % (le tarif est ce que la sécurité sociale rembourse à l’hôpital pour le séjour d’un patient). Ce sont des milliers d’emplois hospitaliers qui sont à nouveau menacés, et les restructurations et fermetures de services et d’établissements vont se poursuivre.

L’hôpital public est même défavorisé dans les faits par rapport au secteur privé commercial, ce dernier voyant en effet ses tarifs baisser seulement de 0, 21 % (soit quatre fois moins que le public). Contrairement au secteur public, il vient en outre de bénéficier des largesses du « pacte de compétitivité » (500 millions d’euros).

L’amélioration du financement des missions de service public de l’hôpital est renvoyée aux conclusions d’une « mission ». Il s’agira d’un simple ajustement : dores et déjà, la ministre a prévenu, la « tarification à l’activité » génératrice de course à la productivité, au toujours plus avec moins de personnel, sera maintenue, avec ses conséquences sur la qualité et la sécurité des soins, ainsi que sur la souffrance et l’épuisement professionnels des personnels.

Le « pacte de confiance » propose enfin un simple rééquilibrage du pouvoir entre directeurs administratifs et médecins, le personnel hospitalier étant totalement ignoré.

La « territorialisation » au service de la privatisation

La principale innovation annoncée par Marisol Touraine est la création d’un « Service public territorial de santé ». Derrière ce qui semble une idée de bon sens – mieux coordonner l’ensemble des acteurs du soin – s’en cache une autre, la même que celle de Sarkozy : réduire les missions du service public pour les transférer à des acteurs privés libéraux, commerciaux, ou associatifs, essentiellement dans un but d’économie.

Contrairement aux affirmations de Marisol Touraine, ce gouvernement n’a en réalité aucune intention de « tourner la page » de la loi HPST et maintient en place son pivot : les agences régionales de santé. La mobilisation unitaire, pour l’abrogation de la loi Bachelot, contre l’austérité dans la santé, pour une extension du service public de santé dans et hors l’hôpital et pour plus de moyens, conserve toute son actualité. Il reste maintenant à la construire.

J.C. Delavigne