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15 novembre 2010 1 15 /11 /novembre /2010 13:23

 


lundi 15 novembre 2010 Ouest France

L'association voulait prolonger la procédure de sauvegarde. Mais le procureur du tribunal de Brest a dit non.

Trois questions à...

Isabelle Johanny, vice-procureure au tribunal de Brest.


Pourquoi ne demandez-vous pas le renouvellement de la procédure de sauvegarde pour la fédération ADMR ?


La semaine dernière, au tribunal de Brest, la fédération ADMR a demandé le renouvellement de cette procédure qui permet de gagner du temps, de geler ses dettes durant six mois. C'était sa troisième requête. Mais j'ai refusé. Le mandataire judiciaire et l'administrateur avaient la même position. Le tribunal ne statuera donc pas sur cette question. Le plan de sauvegarde de l'emploi proposé n'est pas assez abouti, ni suffisamment financé. Et puis, la situation financière reste complètement confuse. Après un an de sauvegarde, c'est inacceptable !


Quelle conséquence pour le délibéré du 7 décembre ?


Le tribunal constatera l'échec de la procédure de sauvegarde. Mais il peut aussi accepter le plan de sauvegarde de l'emploi, lequel est contesté par des salariés (délibéré au 22 novembre, N.D.L.R.). Ensuite, il y a deux possibilités. Premièrement, l'association n'est pas en cessation de paiement, comme elle le dit : elle règle ses créanciers, licencie, et continue de fonctionner. Deuxièmement : elle est en état de cessation de paiement et ne peut plus renflouer ses dettes. Elle devra alors initier une procédure de redressement judiciaire début janvier auprès du tribunal. Et elle sera gérée par un administrateur judiciaire.


Les difficultés de la fédération affecte-t-elle les associations locales ?


Non car elles sont indépendantes juridiquement. En théorie, si la fédération dépose le bilan, les associations locales pourront continuer de fonctionner. Seules ou en se regroupant à 4 ou 5. Elles ont leurs salariés. L'argent du conseil général pourra leur être versé directement. Les 28 000 personnes continueront d'être aidées. Si la fédération - qui est surdimensionnée - se réorganise, elle pourra continuer son rôle de comptable, gestionnaire et formateur.


 

Recueilli parLaurence GUILMO

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