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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 10:38

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Par Nathalie Pédestarres (15 mars 2013)

*

La Loi espagnole sur les hypothèques a été jugée, le 14 mars, non conforme au droit communautaire par la Cour de justice européenne de l’Union européenne (lire notre article).

 

Elle violerait notamment la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [1].  Le ministre espagnol de la Justice, Alberto Ruiz-Gallardón, a annoncé dans la foulée que le gouvernement allait respecter la sentence européenne et modifier la loi ad-hoc.


La Cour de justice européenne condamne en particulier l’interdiction faite aux juges espagnols de geler un processus d’expulsion - de façon préventive - en attendant que soient démontrées d’éventuelles clauses abusives dans un contrat d’hypothèque.

 

Pour Vicente Pérez, porte-parole de la Plateforme citoyenne de défense des victimes de crédits hypothécaires, cette décision est une victoire morale et juridique : « Les banques vont désormais avoir beaucoup de mal à expulser les gens de chez eux dès lors que des clauses abusives sont reconnues par le juge dans les contrats. » Comme quoi, l’Europe peut aussi être au service des droits des gens.

Notes

[1] Directive 93/13/CEE.

*

http://www.bastamag.net/article2983.html

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