29 mars 2013 à 18h56
Le 11 mars dernier, la veille de la présentation en Conseil des ministres de quatre projets de loi de révision de la Constitution, le texte sur la ratification de la charte des langues régionales était retiré, suite à un avis négatif du Conseil d’État.
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois, avait alors demandé au président de la République de pouvoir prendre connaissance de l’argumentaire du Conseil d’État pour engager le débat.
Vous avez obtenu le texte de l’avis ?
Le gouvernement m’a transmis l’avis. Il n’était pas obligé. J’interprète cela comme un acte de bonne volonté.
Que contient-il ?
Ce que j’ai lu n’est pas nouveau. Il y a un argumentaire politique et non juridique. Je ne reproche pas au Conseil d’État de défendre une vision jacobine, il a été créé pour cela. Il estime que la charte porte atteinte aux principes constitutionnels
d’égalité, d’unité du peuple français, en conférant des droits spécifiques à des groupes de locuteurs sur des territoires. Le Conseil d’État estime que les articles 1 et 2 de la Constitution sont
supérieurs à d’autres articles et il s’arroge le droit d’édicter cette norme supra constitutionnelle.
Nous ne sommes pas d’accord. Il n’y a pas de règles hors de portée de la révision constitutionnelle.
Que pouvez-vous faire?
Notre travail de député est maintenant de convaincre le gouvernement de déposer son projet de loi sur la ratification. Nous avons un mois pour
le faire car il n’y aura pas deux révisions de la Constitution sous ce mandat.
Quel est le calendrier?
Les textes doivent être soumis à l’Assemblée nationale et au Sénat et adoptés à une majorité simple avant d’être soumis au Congrès où il faudra
obtenir une majorité de 3/5e. Le Congrès doit se réunir entre fin juillet et début septembre, il faut donc que le projet de loi soit présenté en mai à l’Assemblée nationale. Si le gouvernement ne
le dépose pas de texte, nous le ferons.
Vous pensez convaincre le gouvernement?
Nous allons demander un rendez-vous à Jean-Marc Ayrault. C’est lui qui décidera.
Le Ayrault des langues régionales n’est pas le même que celui de la réunification de la Bretagne. Dans sa ville de Nantes, il a pris de nombreuses initiatives pour
le breton. Ensuite, nous pourrons compter sur Christiane Taubira, Garde des Sceaux, pour porter le texte.
- Recueilli par Ronan Larvor
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