Le Conseil constitutionnel censure la garde à vue douanière

22.09.2010 …

Par NPA QUIMPER

Justice mercredi 22 Le Télégramme

Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi, un article du Code des Douanes régissant les «retenues douanières», l'équivalent de la garde à vue, notamment en raison de l'absence d'un avocat pour assister la personne retenue pendant la phase d'interrogatoire.

Note: Ce n'est pas cela qui rendra son oeil à la jeune femme qui, maintenue en garde à vue pour quelques litres de "Lambig", n'a pu se rendre aux urgences, devant souffrir pendant des heures, et finalement perdre son oeil.

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