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21 septembre 2010 2 21 /09 /septembre /2010 11:38
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Sur les neuf Sages du Conseil constitutionnel, cinq ont participé à l'élaboration d'une loi… dont ils valident aujourd'hui la constitutionnalité. Une infraction à la séparation des pouvoirs ? Un cas d'école : le Conseil constitutionnel vient de donner son aval à l'instauration d'un délit puni d'un an de prison à l'encontre des personnes refusant de se soumettre à un prélèvement ADN, délit créé par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure.


Les Sages avaient été saisis par un syndicaliste martiniquais qui, comme 500 personnes chaque année, refusait de se soumettre à ce type de prélèvement et avait décidé de s'en plaindre pour entrave à la liberté du travail.

Fait nouveau, le Conseil se prononçait dans le cadre de la « question prioritaire de constitutionnalité », qui permet à tout justiciable de saisir les Sages par le bais d'une action en justice.

Lorsqu'en juillet, le même Conseil avait déclaré inconstitutionnelle la garde à vue de droit commun, tout le monde avait applaudi la décision courageuse des Sages, qui osaient contredire le pouvoir en place.

Les Sages désormais juges et parties

Ce qui pose problème dans le cas présent c'est que cinq des neuf Sages (auxquels il faut ajouter les deux anciens Présidents, Giscard et Chirac, qui siègent rarement) ont déjà eu à se prononcer sur les prélèvements ADN dans le cadre de leurs anciennes fonctions :

  • Les sénateurs Michel Charasse (PS) et Hubert Haenel ont voté, le premier contre et le second pour la loi sur la sécurité intérieure, qui incluait le volet fichiers d'empreintes génétiques, en octobre 2002.
  • Le député Jacques Barrot (UDF) a voté cette loi en janvier 2003, pendant que Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale organisait les débats.
  • Pierre Steinmetz, directeur du cabinet de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre a participé à la rédaction de la loi.

Ce temps est malheureusement révolu, et cela est dangereux.

Relisons ce qu'il y avait en filigrane dans les propos du Président de la république quand, à l'occasion de cette réforme de la question prioritaire de constitutionnalité, il souhaitait qu'il n'y ait « pas que des techniciens du droit » dans cette instance.

Quand le Président mettait en avant la « longue expérience parlementaire » et « l'équilibre et le réalisme des membres du Conseil » il n'avait sans doute pas vu venir un effet pervers, pourtant évident de cette réforme : en permettant aux Sages de se prononcer sur des lois qu'ils ont votées lorsqu'ils étaient parlementaires, ils deviennent à la fois juges et parties.

« Le doute sur l'impartialité », dit Strasbourg

Jusqu'ici aucun membre du Conseil constitutionnel n'avait eu à se prononcer sur un texte qu'il avait lui-même voté et pour cause, le Conseil ne se prononçait que sur les lois nouvelles.

La question que nous nous posons en tant qu'avocats est la suivante : cette pratique est-elle normale aux yeux de la Cour européenne des droits de l'homme ?

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l'impartialité des juges est assez limpide :

« Toute participation directe à l'adoption de textes législatifs ou réglementaires peut suffire à jeter le doute sur l'impartialité judiciaire d'une personne amenée ultérieurement à trancher un différend sur le point de savoir s'il existe des motifs justifiant que l'on s'écarte du libellé des textes législatifs ou réglementaires en question. » (CEDH, 8 février, 2000, McGonnell c/ Royaume-Uni).

Il s'agit là d'un rappel élémentaire du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs dont Nicolas Sarkozy lui-même reconnaît, dans son discours du 1er mars 2010, qu'il est « indispensable à toute démocratie ».

Cette décision n'a pas vocation à rester un cas d'école, les nouveaux membres du Conseil constitutionnel étant des parlementaires de carrière. Il reste donc à espérer que ce dossier aboutisse sur le bureau de la Cour européenne des droits de l'homme.


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