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4 novembre 2009 3 04 /11 /novembre /2009 08:47


 


Dépeçage et flicage des assurés sociaux

 

A la création de la Sécurité sociale, les dépenses n’étaient pas fixées à l’avance, mais devaient évoluer en fonction des besoins de la population.


Depuis 1996 (ordonnances Juppé), les dépenses et les recettes de la Sécu sont encadrées par la loi.


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, voté à l’Assemblée Nationale, sera débattu au Sénat en novembre. Le gouvernement prétend lutter « contre le déficit par des mesures de redressement » et « contre les fraudes pour continuer à rendre le système plus juste 1]. Le projet de loi prévoit une ridicule taxation des revenus du capital et d’importantes mesures au détriment des assurés sociaux dans toutes les branches de la Sécu.

 

Maladie : Le forfait hospitalier, non remboursable par la Sécu, augmente de 16 à 18 euros Conséquence : les mutuelles augmenteront à nouveau leurs tarifs.

Une centaine de médicaments classés dans la catégorie« service médical rendu modéré ou faible » seront remboursés à 15 % au lieu de 35 %. La mutualité française envisage de ne pas les rembourser expliquant que, soit un médicament est efficace et il doit être remboursé, soit il est inefficace et ne doit pas être remboursé. Mais alors pourquoi le produire ?


La Sécu doit payer la moitié du coût des vaccins contre la grippe achetés par l’Etat dans la plus totale opacité, sans que soit garantie la nécessaire indépendance des expertises, et en exonérant à l’avance les laboratoires de toute responsabilité. Une aubaine de près d’un milliard d’euros pour ces labos !

 

Hôpital : L’installation des Agences Régionales de Santé chargées notamment de restructurer le paysage hospitalier sera financée par le budget de la branche maladie. L’objectif fixé aux hôpitaux est « d’améliorer leur performance » sous l’égide d’une nouvelle Agence nationale pour la performance hospitalière. En clair, toujours plus de fermetures de services, d’hôpitaux, de suppressions de postes. Il est aussi créé un Fonds de performance de la Sécurité sociale pour sa « modernisation »!

 

Retraites : La majoration de deux années de cotisations par enfant accordée aux mères salariées du privé est réduite à un an. La 2ème année peut être partagée avec le père sur décision commune des parents. Cette mesure prise sous-couvert d’égalité homme-femme ne règle en rien les inégalités profondes : l’écart salarial est de 27 % au détriment des femmes.

 

Famille : Un seul mode de garde des enfants « doit être privilégié »1: les assistantes maternelles. Rien n’est envisagé pour les crèches. Les jardins d’éveil devraient se développer, au détriment des écoles maternelles.

 

Contrôle social : La mission première de la Sécu n’est plus de servir des prestations : « La lutte contre les fraudes est devenue un objectif prioritaire de l'action des caisses de sécurité sociale » 1. Démagogie ! Le fraudeur c’est l’Etat ! Il pille la Sécu en accordant des milliards d’exonération de cotisation aux patrons, s’indigne du déficit qu’il a créé et crie au voleur !


Si un malade arrêté ne reprend pas le travail à la suite d’une visite d’un médecin diligenté par l’employeur, il perdra le bénéfice des indemnités journalières de la Sécu. Cette disposition sera étendue aux fonctionnaires, le contrôle de leurs arrêts de travail est transféré aux Caisses primaires.

Les médecins qualifiés de « surprescripteurs », devront soumettre leurs prescriptions à la validation des Caisses.

Les échanges de fichiers[2] sont autorisés entre les CAF et l’administration des impôts.

 

 

Le gouvernement a annoncé la suite : débats sur le financement de la Sécu et sur la retraite par points début 2010. Il ne faut pas attendre ! Il faut stopper la casse !

 

Stéphane Bernard



 

[1] Dossier de presse ministériel

 

1

 

 

 

[2] Un décret du 28/10/09 créé une interconnexion des fichiers des caisses vieillesse et maladie avec les impôts

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