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4 avril 2013 4 04 /04 /avril /2013 10:42

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Le 29 mars, le gouvernement a présenté les résultats de la « mesure d'audience de la représentativité syndicale ».

 

Le premier syndicat du pays reste la CGT, avec 26,77 % des voix, suivie par la CFDT (26 %), FO (15,94 %), la CGC (9,43 %) et la CFTC (9,30 %).

 

Ces cinq syndicats, et eux seuls, sont jugés représentatifs à l'échelle nationale ; ils peuvent donc signer des accords nationaux avec le patronat et le gouvernement jusqu'à la prochaine « mesure », dans quatre ans.

 

L'UNSA (4,26 %) et Solidaires (3,47 %) n'atteignent pas les 8 % minimaux. Dans les prochains mois, le ministère du Travail donnera également la liste des organisations représentatives dans chacune des branches professionnelles.


Les critères qui définissent désormais la représentativité syndicale ont été modifiés sous Sarkozy en 2008. Auparavant, cinq centrales syndicales étaient représentatives de droit, sans avoir à le justifier : la CGT, FO, la CFTC et la CGC depuis 1945, et la CFDT depuis 1966.

 

Cette fois-ci, la représentativité dépend des résultats des élections professionnelles effectuées dans les entreprises de plus de dix salariés entre 2009 et 2012, du scrutin organisé dans les très petites entreprises (moins de dix salariés) en décembre 2012, et de celui des chambres d'agriculture de janvier 2013.

 

La loi ajoute quelques autres critères, soumis à l'appréciation du Haut conseil du dialogue social fondé par Sarkozy, à savoir indépendance, transparence financière, implantation territoriale. Pour les directions syndicales, ces résultats déterminent également la répartition des postes dans les nombreux organismes paritaires.

 

Pour les gouvernements, c'est un moyen de sélectionner leurs interlocuteurs, et en particulier ceux qui se comportent en interlocuteurs « responsables », prêts à négocier au nom du dialogue social.


Relativement au système précédent, le fait de baser la représentativité sur les résultats électoraux peut paraître plus démocratique. Mais il faut se souvenir qu'à l'époque cela s'était accompagné de mesures protégeant de fait la position des plus grandes centrales syndicales, ce qui explique qu'elles aient alors accepté cette réforme.

 

Ainsi par exemple, il est devenu plus difficile de fonder un syndicat reconnu dans une entreprise.

 

En outre, la mesure de la représentativité, comme les élections de délégués du personnel, n'a lieu que tous les quatre ans : on n'en est plus aux élections annuelles de délégués d'atelier et encore moins à leur contrôle par les travailleurs. Enfin, il suffit que des syndicats ayant 30 % des voix signent un accord pour que celui-ci s'applique.


Le fait que la CGT reste le premier syndicat, dans une période où elle a une position plus contestatrice que la CFDT à l'égard des mesures prises contre la classe ouvrière, montre qu'au sein de celle-ci beaucoup ne sont pas dupes des pseudo-négociations entre « partenaires sociaux », qui aboutissent à des reculs pour les salariés.

 

Mais la CGT est bien loin de préparer la riposte nécessaire aux attaques conjointes du patronat et du gouvernement,

 

en proposant des objectifs et des échéances à l'ensemble des salariés. Ses dirigeants participent aux mêmes négociations que les confédérations concurrentes, privilégiant eux aussi la concertation au lieu d'oeuvrer à mettre en place un rapport de force réel, qui serait seul capable de faire reculer gouvernement et patronat.


Claire DUNOIS

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http://www.lutte-ouvriere-journal.org/?act=artl&num=2331&id=17


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