Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 14:04

*

Publié dans : Hebdo Tout est à nous ! 183 (21/02/13)

Non à la flexibilité, stop aux licenciements, ensemble contre le Medef et le gouvernement.  

 

Le 6 mars, le conseil des ministres enregistrera le projet de loi transposant l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier entre le Medef et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC). Cet accord donne pleinement satisfaction aux exigences du patronat contre les salariéEs, dans la continuité du démantèlement du code du travail engagé par Sarkozy et la droite. Par la suite, ce projet sera soumis à l'approbation du Parlement probablement début avril.


Au nom de la course à la compétitivité, cet accord vise à baisser le coût du travail, c'est-à-dire les salaires, à accroître la flexibilité et à faciliter les licenciements. Il est possible d'imposer au patronat et au gouvernement de remballer leur mauvais coup, à condition de ne pas craindre l'affrontement.

Une campagne politique


Ce projet est bien celui du gouvernement. Hollande l'a voulu quand il a invité les syndicats et le patronat à « un compromis historique ». Michel Sapin, le ministre du Travail, l'a mis en oeuvre en orchestrant la négociation au nom du dialogue social, du « dépassement au bénéfice de tous » des « divergences d'intérêts entre représentants des salariés et des employeurs » comme il est écrit dans l'exposé des motifs du projet de loi.


La gauche libérale poursuit en l'aggravant la politique de la droite et ses méthodes cyniques. Dépassement des divergences d'intérêts ! Le gouvernement se paye ouvertement la tête des salariéEs et des chômeurEs alors que, sur un an, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 8, 8 %, que les fermetures d'usine et les plans sociaux se multiplient, que la précarité se généralise.

Toujours plus de flexibilité


L'accord parle de « sécurisation de l'emploi » mais il ne vise qu'à imposer aux salariés des reculs sous couvert de maintien de l'emploi. La politique du chantage déjà développé par des patrons-voyous comme Continental acquerrait force de loi ! Un accord « gagnant-gagnant », disent le gouvernement, le Medef et la CFDT, un cynique enfumage !
Les salariéEs reçoivent quelques miettes en compensation de reculs majeurs. Ainsi, unE salariéE pourrait être licenciéE en cas de refus de voir sa rémunération baisser, à la seule condition qu'il gagne initialement plus de 1, 2 smic. La baisse de salaire que pourrait imposer une entreprise n'est même pas limitée et elle pourrait s'accompagner d'une augmentation du temps de travail. Chaque salarié devra signer lui-même son acceptation sous peine de licenciement. Et les procédures de licenciement seront aussi simplifiées.


La « flexi-sécurité » est une tromperie qui n’a d’autre objectif que de faire accepter aux salariéEs un recul de leurs conditions de travail et de vie sacrifiées au nom de la rentabilité financière, des dividendes.

La démocratie n'est pas au Parlement mais dans la lutte !


Non content d'avoir réalisé cet accord, le gouvernement voudrait le graver dans le marbre de la loi… avec le plein soutien de la droite. Il faut empêcher cette nouvelle forfaiture. La CGT, FO, Solidaires et la FSU appellent à une journée d'action le 5 mars. Les formes de cette journée sont encore floues mais il faut en faire une journée de grève et de manifestations dans tout le pays. Elle doit être le rassemblement de touTEs les salariéEs en lutte, le rassemblement de touTEs les mécontentementEs, des colères et des révoltes, une démonstration de force. Pour agir dans ce sens, le NPA a signé un appel initié par l'association Copernic et Attac, « Un ANI qui nous veut du mal » qui regroupe associations, syndicats, partis politiques, personnalités qui s'opposent au projet de loi.


Nous voulons discuter dans nos syndicats, associations, avec les équipes militantes, sur nos lieux de travail des moyens de faire entendre nos exigences pour la garantie de l’emploi et un salaire décent. Préparer le succès de la journée du 5, c'est préparer l'indispensable bras de fer avec le patronat et le gouvernement. C'est à l'ensemble des travailleurs de s'exprimer et de décider, avec leurs armes, la grève, les manifestations pour changer le cours des choses sans craindre de s'opposer à ce gouvernement qui n'est pas le leur.


Pour « développer l'emploi et lutter contre le chômage » comme ne le fera pas l'ANI, un gouvernement au service des travailleurs et de la population interdirait les licenciements, répartirait le travail entre toutes et tous, revaloriserait les salaires en remettant en cause les intérêts des patrons et des financiers, des riches. Il y a urgence à mettre un coup d’arrêt à une politique de régression sociale pour nous donner les moyens d'imposer une autre politique.

Yvan Lemaitre

Repost 0
NPA QUIMPER - dans NPA
commenter cet article
21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 13:50

*

Depuis une semaine, des jeunes chômeurs multiplient manifestations, blocages, incendies pour exiger des emplois.

*

Comme en février 2012 contre la vie chère, St Louis, St Denis, Le Port, ... le mouvement fait le tour de l'Ile. Comme en 2009 où les manifs du Cospar avaient mobilisé des dizaines de milliers de manifestant-e-s, les renforts de police arrivent de "métropole".

*
"sa va pété" à nouveau, sûrement encore plus violent.

*
La lave qui dévore la société réunionnaise c'est : un taux de chômage record: 30% en moyenne, atteignant près de 60% chez les jeunes, 8 000 entreprises de l’île qui ne payent pas leurs charges sociales et fiscales, représentant 1, 2 milliard d’euros de dettes, fin 2012, hausse du prix du gaz et du reste. Le clientélisme pratique trop courante dans beaucoup de mairies dans l'attribution des emplois maintient l'Ile dans le "fénoir" (l'obscurité).

*
Le ministre des Outre-mer Victorin Lurel a cru répondre à la situation en annonçant 9 000 contrats aidés et 5 000 emplois d’avenir pour la Réunion.

*

Cela ne fait évidemment pas le compte face aux 23 000 jeunes demandeurs d’un emploi et on peut être sûr que dans 6 mois, à la fin des quelques contrats aidés qui seront obtenus, "sa va pété" à nouveau, encore plus violemment.

*

Le NPA tient à manifester sa solidarité aux luttes des jeunes pour le respect de leurs droits, pour le droit au travail, à un revenu décent. Le NPA dénonce la répression mise en œuvre et exige le départ des forces de police mobilisées contre eux.

Repost 0
21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 13:39

stop-a-la-vague-toxique
*

Une récente étude vient confirmer ce que de nombreuses autres avaient mis en évidence :

 

l'utilisation généralisée des pesticides entraîne des conséquences dramatiques pour le monde agricole. Ces produits sont répandus quelquefois manuellement, dans les toutes petites parcelles, généralement par des engins véhiculés par des tracteurs, et plus rarement par avion, dans les très grandes exploitations.

 

Mais dans tous les cas les exploitants agricoles sont très exposés.

 

Les cabines des tracteurs ne sont pas étanches et même les agriculteurs du voisinage sont souvent des victimes collatérales, car le vent répand les produits hors des limites des exploitations traitées. Les pesticides peuvent ainsi provoquer des maladies de peau, des troubles neurologiques (maladies de Parkinson), des cancers, etc.


Depuis plus de cinquante ans, l'agriculture est industrialisée en France, et encore plus tôt dans d'autres pays. Les agriculteurs ont beau être souvent seuls sur leur tracteur au milieu de leurs champs, ils ont beau être le plus souvent propriétaires de leur exploitation et se considérer eux-mêmes comme des petits patrons, ils sont en fait aussi maltraités que les ouvriers d'usine. En particulier, ils sont soumis aux mêmes risques de produits toxiques.


Il y a même généralement un peu plus de surveillance dans les usines que dans le monde rural, où on ne voit pas d'inspecteurs aller se pencher sur les bidons de pesticides et constater la manière dont les produits sont répandus.

L'air pur des campagnes n'est donc plus ce qu'il était. Il est devenu, avec le sol et l'eau, un élément pollué par le capitalisme et sa loi du profit.

*

André VICTOR

*

http://www.lutte-ouvriere-journal.org/?act=artl&num=2325&id=18

Repost 0
21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 13:31


*

Le ministre de la Santé israélien a publié le 20 janvier une note par laquelle il demandait l'arrêt des injections contraceptives forcées aux femmes venues d'Éthiopie.

*

Cela fait suite à une campagne et à une émission de la télévision israélienne montrant que l'on a imposé ces injections aux juives éthiopiennes désirant s'installer en Israël, sans même qu'elles sachent qu'il s'agissait d'un contraceptif. Les injections étaient renouvelées par la suite, au point que la natalité aurait baissé de moitié dans cette population, composée d'environ 120 000 personnes, venues d'Éthiopie à partir de 1980, noires et majoritairement pauvres.

La note du ministre corrobore donc ces faits, dénoncés depuis des années par des militants israéliens dans l'indifférence générale.

*

On n'ose imaginer, ou hélas on imagine très bien, ce qui a pu conduire un État se proclamant civilisé à ce genre de pratique. Il n'en a pas le monopole puisque le produit employé avait été testé aux États-Unis, là aussi sur des femmes majoritairement noires et pauvres. Mais bien d'autres pays, comme la Suède entre 1950 et 1970, pour ne pas remonter à des exemples encore plus sinistres, ont stérilisé leurs pauvres et leurs réprouvés.

*

L'État d'Israël, qui affirmait vouloir être un refuge pour les Juifs victimes de l'antisémitisme, n'a pas manqué lui-même de développer le racisme, contre les Arabes d'abord, mais aussi contre les Juifs les plus pauvres.

*

P. G.

*

http://www.lutte-ouvriere-journal.org/?act=artl&num=2325&id=43

Repost 0
21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 13:24

laposte
*

En faisant déposer des préavis de grève sur les deux sites de l'Établissement Pornic-Saint-Brévin de La Poste, les facteurs ne réclamaient pas tout à fait les mêmes choses, mais avaient en commun la prime Facteur d'Avenir, une prime annuelle de 450 euros mais qu'aucun postier n'a obtenue dans son intégralité sur ces deux centres du courrier.


Durant le préavis de cinq jours, La Poste proposa entre autres aux facteurs 100 euros de plus sur cette prime.

 

Comme à l'habitude, chaque bureau décida pour lui-même : Saint-Brévin accepta l'offre de 100 euros, qu'il n'aurait pas pu obtenir s'il n'avait pas menacé de faire grève. À Pornic cette offre fut refusée et cinq jours durant, à partir du jeudi 14 février, les postiers sont restés en grève, à l'appel de SUD et de la CGT. Tous les facteurs (à 27 sans les CDD) ont occupé l'entrée du centre courrier, décidant de « s'installer dans la durée » avec grillades, collectes, mais aussi manifestations en ville et sur le port : « Facteurs en grève, des emplois, des emplois ».


La direction a fait la sourde oreille, éludant la question des emplois supplémentaires.

 

 Finalement au bout de cinq jours, elle accepta non seulement de payer les 100 euros en plus sur la prime, mais aussi de donner un CDI et de remplacer les emplois des deux anciens partant en retraite. Elle a aussi accepté de payer deux jours de grève sur cinq. En plus du rajout sur la prime Facteur d'Avenir, des emplois ont donc été obtenus et tout le monde est content de ce succès.

*

Correspondant LO

*

http://www.lutte-ouvriere-journal.org/?act=artl&num=2325&id=27

Repost 0
21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 13:11

logoNPA29

Ces derniers jours diverses déclarations ont porté sur les allocations familiales, sous prétexte d’équilibrer le budget.

 

Maladie, retraite, allocation familiale : aucune branche de la Sécurité sociale n'échappe au vaste chantier de démolition généralisée de cet acquis fondamental né du rapport de force de 1945. Il est préparé par une multitude de rapports et une vaste tentative de conditionnement de l'opinion publique.


Il s’agit en réalité d’imposer encore plus d'austérité et de baisser les salaires.


Les cotisations d’allocations familiales, comme toutes les cotisations sociales, font parties du salaire. Les patrons sont déjà exonérés des cotisations familiales sur les salaires jusqu’à 1,6 fois le SMIC (2288 € bruts) et l’Accord National Interprofessionnel (ANI) prévoit de nouvelles exonérations.


Vouloir imposer les allocations familiales (Bertrand Fragonard chargé d’un rapport sur les Allocations familiales en est un fervent partisan) c’est une ponction supplémentaire sur les salaires.


La proposition de mettre sous condition de ressources l'attribution des allocations familiales (un quart des prestations le sont déjà), ou de les plafonner, est refusée à juste titre par la plupart des associations familiales. Et quelle limite fixer ? Ce plafond baissera chaque fois qu’il faudra « faire des économies ». C’est préparer l’extension de cette mesure à l’ensemble de la Sécurité sociale et la transformer en un système d’assistance aux plus démunis, le recours pour le reste de la population devenant l’assurance privée.


Pour le NPA les allocations familiales doivent rester universelles, s’appliquer dès le premier enfant et être financées par les cotisations sociales dites patronales. C’est la fiscalité qui devrait permettre de réduire les inégalités. Mais actuellement celle-ci favorise les foyers les plus riches, notamment grâce au quotient familial qui doit donc être supprimé.

Repost 0
NPA QUIMPER - dans NPA
commenter cet article
21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 12:01

autocollant-gaspare 19-02-2011

 

Lancé en 2008, le dispositif ÉcoWatt refait son apparition chaque année pour inciter les usagers à réduire leur consommation lors des périodes importantes de froid.

*

Appliquer des gestes simples et de bon sens : limiter l’éclairage, différer les utilisations des appareils ménagers, réduire le chauffage électrique… Des gestes simples qui ont un impact sur les pics de consommation des ménages, des collectivités, des entreprises etc.

 

Pour autant cette année, aucune alerte n’a été diffusée.

 

Le Collectif Gaspare déplore que les incitations tarifaires ne soient toujours pas mises en avant et que ces consignes pédagogiques ne soient divulguées que sporadiquement, uniquement lorsque le « serpent de mer » du soi-disant black-out électrique refait surface.

 

Par ailleurs, Gaspare relève que les TAC (turbines à combustion) de Dirinon et de Brennilis n’ont fonctionné, en 2012, qu’environ 70 heures chacune, avec pourtant une vague de froid en février, et une trentaine d'heures depuis le début de cet hiver.

 

Bien loin des 5 000 heures de fonctionnement moyen d’une CCCG (centrales à cycle combiné gaz), telle celle que souhaite implanter l’État à Landivisiau. Ce qui démontre l’incongruité d’une telle structure pour pallier les pics de consommation.

 

A moins que ne se cachent derrière ce projet, subventionné à hauteur de 40 Millions d'€/an, pendant 20 ans au minimum, d’argent public, des appétits commerciaux inavouables. Une subvention d’État qui, pourtant judicieusement répartie, permettrait, aux citoyen-ne-s, aux entreprises et aux collectivités d’investir, entre autres, dans l’isolation, la rénovation, dans le remplacement du chauffage électrique et/ou de développer les énergies renouvelables plus rapidement.

*

Le Scénario électrique alternatif breton du Collectif Gaspare est disponible sur le site

http://www.nonalacentrale.fr/?p=4814

Repost 0
21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 11:26

wayneprice 2

Par Ivan du Roy (21 février 2013)


Les magistrats sont dans le collimateur du patronat français.

 

Les grands patrons dénoncent « l’insécurité juridique » qui plane sur leurs plans de réorganisation et leurs procédures de licenciements. Et souhaitent réduire le contrôle exercé par les prud’hommes sur leur gestion des ressources humaines. L’accord interprofessionnel signé le 11 janvier et la nouvelle loi sur l’emploi en préparation satisfait en partie leur revendication. Aux dépens des droits des salariés.

 

C’est la nouvelle bête noire d’une partie du patronat français :

 

« l’insécurité juridique ». Imaginez des juges qui annulent un plan de restructuration, suspendent une réorganisation ou interdisent certaines formes de management. Horreur ! Et les magistrats ne s’en privent pas. La direction de Peugeot prévoit 8 000 suppressions de postes ? La Cour d’appel de Paris suspend la restructuration, le 29 janvier, pour défaut d’informations des représentants du personnel. La Caisse d’épargne durcit son management pour mettre en concurrence ses employés ? Le Tribunal de grande instance de Lyon condamne la banque et interdit une organisation du travail qui « compromet gravement la santé des salariés ». La Fnac réorganise ses magasins ? Mi-décembre 2012, la Cour d’appel de Paris suspend la réorganisation à cause des risques psychosociaux qu’elle peut engendrer.


Conforama, Leader Price, Hôtel Crillon, Goodyear… Autant de plans sociaux et de réorganisations qui ont été récemment stoppés par les magistrats suite à l’action en justice des syndicats. Côté patronat, l’intervention des juges laisse planer une « incertitude » sur la gestion financière des grands groupes. Une procédure qui traîne en longueur, et ce sont les actionnaires qui s’inquiètent. Des dommages et intérêts à payer, et ce sont les dividendes que l’on doit amputer. Inacceptable !


Manque de compétitivité : la faute de la justice


« La jurisprudence fait peser sur le licenciement économique un contrôle exceptionnellement fort, allié à une importante insécurité juridique », déplore, en décembre 2012, l’Institut Montaigne, un think tank néolibéral animé par plusieurs dirigeants de grandes entreprises. La France serait « le seul pays où le juge apprécie la validité d’un licenciement au regard de la compétitivité de l’entreprise. En outre, la jurisprudence est extrêmement exigeante en matière de reclassement. Cette situation a conduit en France à une très forte diminution du nombre de licenciements économiques, à un contournement systématique des règles en la matière et à un développement des emplois temporaires et à durée déterminée. » [1]


En clair, si la compétitivité des entreprises françaises est en berne, si la loi n’est pas respectée et si la précarité se développe, c’est en partie la faute des juges. Bref, de quoi se mêlent les magistrats ? D’où jugent-ils des critères de compétitivité d’une entreprise ? Pourquoi entravent-ils la nécessaire flexibilité ?


Qui contrôle le pouvoir qu’exerce l’employeur ?


Jusqu’en 1986, les licenciements économiques étaient soumis à une autorisation administrative. Le patronat, au nom, déjà, d’une plus grande « flexibilité » (censée encourager les embauches…), a obtenu sa suppression. La justice a donc remplacé l’administration. « Lorsque l’employeur licencie, il exerce un pouvoir et ce pouvoir doit être contrôlé », rappelle simplement la juriste Marie-Laure Morin, spécialisée dans le droit du travail. « Cette idée d’insécurité juridique née de l’intervention judiciaire est en soi absurde : le juge ne se saisit jamais lui-même. Il l’est toujours par quelqu’un qui conteste un acte d’une autre personne. En matière de licenciement économique, la question est donc de savoir pourquoi le juge est saisi ? S’il y avait davantage de dialogue social et de négociation en amont dans l’entreprise, ce serait beaucoup moins le cas. » Rappelons que le droit à saisir un juge est un droit fondamental.


Qu’importe ! Pour les principales organisations patronales, l’heure est donc à la lutte contre cette « insécurité juridique ». C’est bien l’un des objectifs de l’accord national interprofessionnel (Ani) « pour un nouveau modèle économique et social », signé le 11 janvier par le Medef et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC), que le ministre du Travail Michel Sapin est en train de traduire dans sa future loi pour l’emploi. De nouvelles procédures de licenciement, en cas de « mobilité interne » ou d’accord de « maintien dans l’emploi », restreignent fortement la possibilité pour les salariés de les contester en justice et contournent les règles qui accompagnent un plan social (lire notre article : Le licenciement automatique bientôt inscrit dans la loi ?). L’Ani vise aussi à « rationaliser les procédures de contentieux judiciaire », en particulier celles portées devant le Conseil des prud’hommes. Au cœur de cette « rationalisation », l’article 26 des accords raccourcit les délais de prescription pour les salariés voulant engager une action. Et limite grandement les demandes de rattrapage de salaires.


Menace sur les demandes de rattrapage de salaire


Pour contester un licenciement que vous jugez abusif ou demander des arriérés de salaires, vous n’aurez plus que deux ans – au lieu de 5 ans actuellement – pour porter l’affaire en justice. Un compte à rebours qui commence à partir de la rupture de votre contrat de travail, ou lorsque vous vous estimez financièrement lésé par votre employeur [2]. Seule exception : les discriminations au travail. La prescription pour entamer une action en justice reste de 5 ans, à partir du moment où la discrimination est révélée [3].


A première vue, ce passage de 5 à 2 ans aura peu d’impacts. « En matière de rupture de contrat de travail, ces nouveaux délais ne comportent pas de conséquences importantes. En général, les salariés saisissent les prud’hommes assez rapidement », explique Marie-Laure Morin. Reste un problème de taille : « Souvent, ils ont encaissé beaucoup de choses pendant leur activité au sein de l’entreprise, et comptent tout régler devant les prud’hommes. Ce ne sera plus possible. » Les demandes de rattrapage de salaires ne pourront porter que sur trois ans à partir de la rupture du contrat de travail. « Cela vise très clairement les demandes en rappel d’heures supplémentaires », pointe Marie-Laure Morin. Exemple ? Un cadre rémunéré au forfait jour pendant 10 ans est licencié. Il estime que son forfait a été sous-évalué compte tenu de son activité réelle et apporte la preuve qu’il a effectuées de multiples heures supplémentaires, pouvant représenter un rappel de salaire considérable. Il ne pourra faire valoir ce rattrapage que sur les trois années précédant son licenciement. Tant pis pour les autres.


Faire valoir ses droits ou perdre son boulot ?


Terminés également les dommages et intérêts pour avoir été exploité une vie entière. En 2004, le chef cuisinier Marc Veyrat était condamné à payer plus de 250 000 euros à sa lingère, Anna. Celle-ci travaillait pour lui et sa famille dans leur hôtel en Haute-Savoie : 67h30 par semaine, en moyenne, payée 43h (885 euros par mois en fin de carrière), « sans toucher le moindre revenu supplémentaire, ni repos compensateur, et sans jamais subir de visite médicale », raconte alors Libération. Et ce, pendant 43 ans ! Licenciée en 1999, elle n’a même pas de droit à la retraite, ayant commencé à travailler au noir. Les magistrats ont vivement critiqué ce « traitement impersonnel et négligeant » vis-à-vis « d’une salariée qui avait travaillé de nombreuses années au service de l’entreprise et de la famille du dirigeant ». Une illustration extrême mais bien réelle. Une telle réparation sera-t-elle encore possible si la prescription de trois ans est adoptée dans la loi ?


Désormais, tout salarié qui se démène pour aider sa boîte à sortir de l’ornière y réfléchira à deux fois. Car si l’affaire se termine mal, il ne pourra plus faire valoir l’ensemble de ses droits. Les relations au travail risquent de se durcir : « Cela va forcer les gens à saisir les prud’hommes en cours d’exécution de leur contrat de travail, et pas seulement en cas de rupture », craint Marie-Laure Morin. Se lancer dans une action en justice quand on travaille encore au sein de son entreprise signifie souvent s’exposer à une menace de licenciement. Combien de salariés s’estimant lésés prendront ce risque ? Un chantage à l’emploi – si vous allez aux prud’hommes, ce sera la porte – qui implique de fait une perte de droits, pour tout simplement ne pas perdre son boulot et son salaire.


La mort de la conciliation prud’homale ?


La diminution des délais de prescription s’accompagne d’un encadrement beaucoup plus contraignant des indemnités versées aux salariés lésés. L’article 25 des accords interprofessionnels, au prétexte de « faciliter la conciliation prud’homale », fixe des « indemnités forfaitaires » : 2 mois de salaire si l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 2 ans, 4 mois de salaire après 2 à 8 ans de travail… [4] Les montants définis ne sont pas forcément scandaleux au vu de ce qui se pratique au sein des 209 conseils des prud’hommes. Mais « cela crée un précédent dans l’esprit des juges qui risquent de raisonner en terme de plafond. On ne répare pas le préjudice réel. Les juges n’auront plus aucune latitude pour donner davantage aux salariés s’ils l’estiment nécessaire », réagit Jean-François Lacouture, conseiller prud’hommes (collège salarié) et syndiqué CGT. « On annonce clairement la mort de la conciliation. »


Dans son combat contre l’« insécurité juridique », le Medef souhaitait aller encore plus loin et remettre en cause l’obligation de motiver une lettre de licenciement. Le patronat l’avait déjà tenté à l’occasion des contrats nouvelles embauches du gouvernement Villepin, en 2005. Contrats qui pouvaient être rompus sans motif par l’employeur, ce qui avait été déclaré contraire au droit international. Cette fois, la proposition est plus joliment formulée par le patronat : « L’imprécision de la lettre de licenciement n’équivaut en aucun cas à une absence de motif. » Comprenez : une lettre imprécise, donc peu ou pas motivée, n’est pas une absence de motif, qui pourra être communiquée ultérieurement au juge s’il le souhaite... Une proposition à laquelle la CFDT, signataire du texte, « s’est vivement opposée ». Ce qui a été validé dans l’accord n’en demeure pas moins inquiétant.


Utilisation abusive des licenciements pour motif personnel


Pourquoi tenter ainsi de limiter le recours aux conseils des prud’hommes ? Environ 200 000 contentieux entre salariés et employeurs y sont traités chaque année, en particulier suite à un licenciement pour motif personnel. Celui-ci est la première cause de rupture de CDI, devant la rupture conventionnelle (créée en 2008) et les licenciements économiques. Il y a deux décennies, c’était l’inverse [5]. « La proportion s’est renversée car procéder à un licenciement pour motif personnel, et encore plus avec les ruptures conventionnelles, est assez facile dans les faits. Il y a clairement une utilisation abusive des licenciements pour motif personnel », observe l’économiste Mireille Bruyère, du Centre d’étude et de recherche « travail, organisation, pouvoir », de l’Université de Toulouse.

Les licenciements économiques sont devenus minoritaires. Leur contrôle est largement restreint par plusieurs dispositifs de l’accord, en particulier l’article 15 sur les « mobilités internes », qui requalifie certaines formes de licenciements économiques en licenciements pour motif personnel. Restait, du point de vue du patronat, à s’attaquer au recours aux prud’hommes, là où cette forme de licenciement est jugée, en cas de contestation. Le Medef peut souffler, son sentiment d’ « insécurité juridique » est en passe d’être en partie réglé. Quant à l’insécurité des salariés, des travailleurs précaires et des chômeurs, elle attendra.


Ivan du Roy

Notes

[1] Les juges et l’économie : une défiance française, à lire ici.

[2] Extraits de l’article 26 : « Aucune action ayant pour objet une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d’un délai de 24 mois. »

[3] A ce sujet, voir la très récente affaire Caudalie.

[4] « Entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire. Entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire. Entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire. Entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire. Au-delà de 25 ans d’ancienneté : 14 mois de salaire. »

[5] Entre janvier et juin 2012, sur environ 90 000 fins de contrats en CDI : 40 000 sont des licenciements pour motif personnel, 30 000 sont des ruptures conventionnelles et 20 000 des licenciements économiques.


Cet article vous a intéressé ? Basta ! a besoin de ses lecteurs
pour poursuivre son travail, faites un don.

Repost 0
21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 11:13

 

Daniel Schneidermann jeudi 21 février 2013

Ce mercredi matin encore, elle laisse tout le monde sans voix. On lit et on relit la lettre adressée à Montebourg par le PDG de Titan, Maurice Taylor Junior, pour lui expliquer son refus de reprendre Goodyear. La voici :

« J’ai visité cette usine plusieurs fois. Les salariés français touchent des salaires élevés mais ne travaillent que trois heures. Ils ont une heure pour leurs pauses et leur déjeuner, discutent pendant trois heures et travaillent trois heures. Je l’ai dit en face aux syndicalistes français. Ils m’ont répondu que c’était comme ça en France [...].

Monsieur, votre lettre fait état du fait que vous voulez que Titan démarre une discussion. Vous pensez que nous sommes si stupides que ça ? Titan a l’argent et le savoir-faire pour produire des pneus. Qu’a le syndicat fou ? Il a le gouvernement français. Titan va acheter un fabricant de pneus chinois ou indien, payer moins d’un euro l’heure de salaire et exporter tous les pneus dont la France a besoin. Vous pouvez garder les soi-disant ouvriers. Titan n’est pas intéressé par l’usine d’Amiens-Nord. »

A noter que le scoop a été décroché par la même journaliste des Echos, Leïla de Comarmond, qui suit le dossier Goodyear depuis longtemps, et n’avait jadis pas de mots assez durs contre la CGT, coupable de bloquer pour des raisons purement politiques la reprise de Goodyear par Titan.

Candidat à la primaire républicaine de 1996

« Quand ce monsieur a visité l’usine, on était déjà en activité ralentie », expliquait ce mercredi matin sur France Inter le leader CGT de Goodyear, Mickaël Wamen, répondant vraisemblablement à une question sur les fameuses « trois heures par jour ». Et d’ajouter, quasi triomphant, qu’il espérait que l’on comprenne mieux maintenant, pourquoi la CGT avait bloqué le plan Titan. Bref, la vraie histoire de la négociation Titan-Goodyear reste à écrire, avis aux amateurs.

Pour son sens aigu des relations humaines, Maurice Taylor s’est auto-surnommé « The Grizz » (le grizzly). Hors du monde du business, son principal titre de gloire est de s’être présenté à la primaire républicaine de 1996, compétition où il a décroché 1% des voix. Pour le reste, si ses résultats économiques sont certainement remarquables, c’est un blogueur paresseux (dernier post en 2010).

Beaucoup d’autres Maurice Taylor Jr

Etrange sensation, de voir la réalité rejoindre et dépasser brutalement sa caricature. Comment, en lisant la lettre de Taylor à Montebourg, ne pas penser pêle-mêle à la World Company des « Guignols », et à son commandant Sylvestre, ou à un nouveau canular des Yes Men ? Mais non. Il y a bien, dans le vrai monde, un vrai Maurice Taylor Jr. Et il y en a beaucoup d’autres.


La crudité de ce discours, de cette pensée, est habituellement ensevelie sous le savoir-faire lénifiant des marchands de pommade, pardon, des communicants, et grâce à la complicité des blanchisseurs médiatiques officiels.

Que l’on pense à la manière dont Carlos Ghosn, par exemple, a réussi à faire passer pour un geste audacieux les quelques billets de Monopoly jetés aux salariés de Renault (on en verra encore un exemple ici). The Grizz se moque d’être aimé ou haï. Il dévoile la mondialisation comme elle est. Il est, pour ce faire, mille fois plus efficace que tous les films de Michael Moore. Thank you, the Grizz.


http://www.rue89.com/2013/02/20/la-...

Repost 0
21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 11:04

 

RODRIGUEZ Jesus Izquierda Anticapitlaista 14 février 2013

Les infos sur des politiciens corrompus envahissent la vie quotidienne de l’État espagnol, en même temps que les effets dévastateurs des politiques néolibérales augmentent le chômage, la dette, la pression à la baisse sur les salaires, l’émigration des jeunes…


Les révélations médiatiques se multiplient après la découverte de comptes suisses millionnaires appartenant à l’ex-trésorier du PP (droite), Luis Bárcenas, accusé de délits contre le fisc et de subornation. Bárcenas avait déjà été au centre de plusieurs scandales de corruption liés à de hauts dirigeants du PP. Ont été aussi dévoilés des salaires additionnels non déclarés au fisc par des dirigeants de ce parti, dont l’actuel Président du gouvernement Mariano Rajoy. L’indignation est grande.


Mais, plus encore, la réduction des services publics s’est accompagné de privilèges accordés à des entreprises privées liées à des hommes du PP qui profitent des privatisations. Il en est de même dans des zones dirigées par le PSOE, où des entreprises liées à des personnalités de ce parti gèrent la sous-traitance de services octroyés par l’administration publique. En plus, les énormes sommes versées aux banques pour les sauver se sont combinées avec les exonérations fiscales pour les hauts revenus. La corruption est un élément de ce puzzle de privilèges, où fusionnent des fractions de la bourgeoisie financière et industrielle avec la caste politique.


Un système parasitaire


L’accumulation par dépossession, alimentée par l’expropriation constante des classes laborieuses telle qu’évoquée par David Harvey, montrent quelques traits particuliers dans l’État espagnol. Entre autres, celle d’un modèle urbain spéculateur et prédateur de l’environnement. Ce modèle a encensé l’enrichissement individuel et la vente du patrimoine naturel et a constitué une source d’enrichissement pour des mairies et des réseaux de l’immobilier, de promoteurs, de banques et partis politiques. Cet «  enrichissez-vous  » a entraîné une corruption politique légalisée.

Il ne suffit donc pas de dénoncer l’immoralité de quelques dirigeants politiques ni de demander leur démission et de nouvelles élections. Il faut dénoncer toute la logique parasitaire des politiques néolibérales et leur matrice culturelle, le pillage de ce qui est public pour le profit privé. Il faut dire aussi que, autant en ce qui concerne la corruption institutionnelle que la gestion de la dette, les licenciements ou les services publics, la question est «  qui décide  ?  ». Il faut une gauche qui mette au centre la question de la rupture.


Renverser le consensus institutionnel


Face à l’offensive néolibérale, le sentiment défensif du monde du travail est très fort et le développement de la conscience politique est très limité. Cela profite à des courants populistes, comme UPyD, et à la gauche réformiste (Izquierda Unida, coalition autour du PCE) qui participent maintenant à de nombreux gouvernements municipaux et autonomistes (en Catalogne il y a quelques années et maintenant en Andalousie) en alliance avec le PSOE, où ils appliquent des politiques d’austérité.


Mais le bipartisme du PSOE-PP, artisan de l’architecture économique de la bulle spéculative, s’use. Les consensus institutionnels se fissurent, ainsi que la légitimité de toutes les institutions issues de la réforme du système franquiste et de la Constitution de 1978, de la magistrature à la Couronne. Cette crise s’accélère avec la question nationale en Euskadi et en Catalogne, où les attaques contre les services publics accélèrent les tensions dans le modèle territorial.

Il s’agit de partir des luttes pour tisser des alliances avec des secteurs capables de développer une alternative politique mettant en avant le renversement de toute l’architecture institutionnelle au service de l’oligarchie politique et économique.

*

* Publié dans : Hebdo Tout est à nous ! 182 (14/02/13).

*

http://www.europe-solidaire.org/spip.php?article27894

Repost 0

Contactez le NPA du Finistère

 

faou

 

UNE-190.JPG

 

cgt-gg.jpg

 

affiche_Peillon_Fioraso_BAT_0_0.preview.jpg

 

encart npa taille normale

 

 

nukleel-nam-bo-ket.jpg

accueil
*

Brest

06 42 22 96 37

brest.npa@gmail.com

 

Quimper

06 59 71 42 21

quimper.npa@gmail.com
 

Le blog sur les

questions maritimes

L'autre grenelle de la mer

 

Le blog de solidarité avec

les camarades arabes

Revolution arabe 

 

fermoez-fesse.jpg

Recherche

Actions !

Pour plus de détails voir les liens: 

 

diapo prisonnier palestine

Soirée prisonniers palestiniens

AFPS Brest

mardi 16 avril

20H30

Maison des syndicats

 

sortir-copie-1.jpg


manifestants-hopital-SUD-copie-1


Quimper Gourmelen

Rassemblement

vendredi 19 avril

8 h 45


foto2-205-ebf3f

 

Fermez Cofrents

(pays Valencian)

 

 

laniion.jpg

  Concert à Lannion

 

no nuk

 

Dimanche 28 avril

Brennilis

anti-r-1-r-copie-1.jpg

 


robertbelle5mai13DZ

 

 

Mardi 7 mai

 Yves-Marie Le Lay,

Président de

Sauvegarde du Trégor

  Douarnenez

Librairie l'Ivraie à 20h00

 

nddk.jpg

 

yy.jpg

 

st nnonon

 

grece.jpg