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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 14:00

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Publié dans : Hebdo Tout est à nous ! 190 (10/04/13)

Alors que le gouvernement recule sur bien des sujets, il y a un terrain sur lequel Hollande et Ayrault restent droit dans leurs bottes : faire passer dans la loi l’Accord national interprofessionnel Medef-CFDT-CFTC-CGC dit de « sécurisation de l’emploi »…

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Une semaine de débat à l’Assemblée nationale est prévue, avec une procédure d’urgence. Avant comme après le vote, l’enjeu est bien la capacité du monde du travail à construire une opposition aussi déterminée et présente sur le terrain social que la droite radicalisée l’est par exemple contre l’égalité des droits.


Le Medef à l’attaque, avec l'appui du gouvernement


L’objectif est l’application dès le mois de juin de cette loi partout où les patrons voudront l’utiliser contre leurs salariéEs. Le 6 mars déjà, Renault annonçait la signature pour tout le groupe d’un accord de compétitivité après plusieurs mois de mobilisation des salariés contre ce projet. La direction de PSA a annoncé fin mars que dès que les syndicats auraient signé le PSE supprimant 11 200 emplois, elle envisageait (si possible dès le mois de mai) de proposer de supprimer à Poissy l’équipe de nuit et d'augmenter d’une heure à une heure et demie par jour le temps de travail, avec l'objectif de réduire de 600 euros le coût de production d’une voiture. Et dans nombre d’entreprises moins médiatisées, les patrons mettent en place le même type d’accords. Le projet gouvernemental vise à alléger encore davantage les obligations des employeurs et à réduire les droits des salariéEs et des syndicats qui voudraient s’opposer aux attaques patronales.


Le gouvernement et le PS ne s’embarrassent pas de scrupules pour justifier leur politique. Cette loi permettra « d’éviter les licenciements » a déclaré Sapin, ministre du Travail, en ouverture du débat le 2 avril. Les salariéEs de Continental Clairoix qui avaient subi une expérimentation de ce genre, deux ans avant la fermeture pure et simple, apprécieront. Quant aux différences avec les propositions d’accords de compétitivité et de flexisécurité proposés par Sarkozy, le gouvernement se réfugie derrière les amendements de l’UMP pour faire mine d’y voir des désaccords.


Des contradictions paralysantes


Les faiblesses de la riposte du monde du travail expriment à la fois un rapport de forces dégradé et les contradictions internes aux organisations syndicales. D’un côté, la troïka CFDT-CFTC-CGC se fait la meilleure défense du projet. De l’autre, les opposants refusent de s’engager dans une opposition résolue. Une contradiction patente chez FO lorsque, malgré les déclarations de la direction contre l’ANI, les délégués centraux du syndicat chez Renault signent les accords qui en sont une déclinaison, ou qu’à PSA, les délégués soutiennent le plan de licenciement de la direction jusque devant les tribunaux.

 

Le tout sans être désavoués par leur direction. Contradiction à la FSU qui appelle à la manifestation du 9 avril, mais n’y met aucune force pour la réussir. Contradiction enfin à la CGT, quand nombre de délégués au congrès confédéral réclamaient que le retrait du projet de loi soit l’objectif revendicatif dans la résolution d’actualité, ce qui a été refusé par la direction.


Le fond de ces tergiversations a été clairement formulé par Thierry Le Paon, nouveau secrétaire général de la CGT qui refuse d’être une « opposition » au gouvernement. Il déclarait ainsi le jour de la manifestation que le gouvernement a « une oreille droite bien ouverte aux revendications du Medef, et une oreille gauche un peu bouchée » : la manif avait donc pour objectif de « souffler dedans très fort, de manière à ce qu’il puisse entendre nos revendications »…


Une riposte qui reste à construire


Après 6 jours de débats et des manifestations syndicales nettement en recul par rapport à celles du 5 mars, les députés PS ont voté leur loi grâce à l’abstention de la droite et d’une partie de la gauche du PS et des élus EÉLV. Les députés du Front de Gauche et sept députés PS ont voté contre ainsi que les deux du FN. Mais ce vote n’enterre pas la colère, bien au contraire : l’abrogation est à ajouter aux revendications du monde du travail contre ce gouvernement.
Des luttes, comme celle contre le CPE, ont réussi à contraindre un gouvernement à abroger une loi qu’il venait de faire voter. Mais pour cela il faut être capable de construire une mobilisation de toute la population qui s’appuie sur la force du monde du travail, sa capacité de paralyser l’économie par la grève. Encore faut-il pour cela se sentir entièrement légitime, en toute indépendance de ce gouvernement qui n’est pas le nôtre. Parce qu’il le vaut bien !


Cathy Billard

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6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 14:30

Publié par Alencontre le 4 - avril - 2013
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Par Eric Beynel

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Il est d’usage, dans les milieux patronaux, de critiquer l’épaisseur de Code du travail

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et d’en appeler à un code de vingt pages, ainsi que cela a pu s’entendre de la bouche de certains de leurs représentants lors de rencontres organisées par l’actuel ministre du Travail [Michel Sapin : ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social], à la recherche d’une caution pour porter un coup décisif à l’inspection du travail.


Si la remarque sur l’épaisseur du Code du travail n’est pas sans fondement, la critique, elle, est bien mal venue de la part des représentants du patronat.

 

L’accroissement vertigineux de ce code au court des dernières années, et plus encore la complexification du droit, résulte essentiellement de l’intégration dans la loi des accords interprofessionnels signés par les syndicats patronaux et, au premier rang, par le Medef [Mouvement des entreprises de France].


La création de la période de mobilité volontaire sécurisée dans le tout récent Accord national interprofessionnel – ANI de son petit nom ou «accord sur l’emploi» — est, à cet égard, exemplaire.

 

Changer temporairement d’entreprise


L’accord prévoit en effet que le salarié qui justifie d’une ancienneté minimale de deux ans dans une entreprise de 300 salariés et plus peut, à son initiative et avec l’accord de son employeur, mettre en œuvre une période de mobilité lui permettant de découvrir un emploi dans une autre entreprise.


Autrement dit, il peut demander à changer temporairement d’entreprise — parce qu’il a envie de voir ailleurs, parce que c’est une période creuse dans son activité, ou pour tout autre raison —, ou son employeur peut le lui proposer, et ils en discutent. Or, il existe, parmi le très grand nombre d’articles regroupés dans le chapitre 2 du titre IV du livre premier de la troisième partie (!) du Code du travail, un passage donnant droit à un congé sabbatique.


Ce texte permet depuis près de 30 ans de suspendre son contrat de travail. Il permet même plus: l’employeur ne peut s’opposer, contrairement à ce qui est prévu pour la période de mobilité volontaire de l’ANI, au départ du salarié. Au plus peut-il reporter de six ou neuf mois, selon la taille de l’entreprise, son départ.


Autrement dit, la période de mobilité contenue dans l’ANI, dès lors, n’apporte aucun droit nouveau au salarié.

 

Elle ne crée aucune obligation à charge de l’employeur, puisque cette période repose exclusivement sur la négociation entre les parties au contrat de travail. Enfin, si on avait voulu modifier les conditions d’exercice de ce droit, on aurait pu faire évoluer celles qui existent d’ores et déjà pour le congé sabbatique.

 

Une simple redondance?


Les cinq nouveaux articles du Code du travail dédiés aux congés de mobilité sécurisée sont en conséquence, du strict point de vue juridique, dénués de tout sens. Il n’en demeure pas moins qu’ils sont chargés d’un sens, mais d’une tout autre nature.


Le retour à l’accord national permet de le dévoiler pleinement.

 

Les dispositions correspondantes stipulées dans son article 7 se situent dans le titre dénommé «Créer de nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser les parcours professionnels». Si cela commence dans ces termes: «Afin de développer leurs compétences, les salariés souhaitent de plus en plus pouvoir changer d’emploi, mais peuvent y renoncer faute de sécurisation adaptée», la réalité dans toute sa crudité s’énonce plus bas dans ces termes:

«En cas de démission du salarié au terme de la période de mobilité […] l’entreprise est exonérée, à l’égard du salarié concerné, de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement pour motif économique.»


Un moyen de faciliter le licenciement


On voit ainsi que la période de mobilité est pensée comme s’inscrivant dans le cadre de la gestion des effectifs de l’entreprise, comme moyen de contourner les dispositions relatives aux licenciements économiques.[1] Il ne s’agit de rien d’autre que d’une mesure de reclassement externe en cas de réduction des effectifs, ayant pour objet d’échapper à l’ensemble des règles protectrices des salariés, tant collectives (information du comité du comité d’entreprise, établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi), qu’individuelles (versement des indemnités de licenciement, etc.).


Et, parce que cette période se négocie avec chaque salarié·e, cette mesure ouvre la porte à un traitement différencié de ceux-ci, voire discriminatoire, sans contrôle possible des représentants du personnel.

Les ruptures conventionnelles furent elles aussi présentées comme une plus grande liberté pour les salarié·e·s. Quatre ans plus tard, elles s’avèrent être surtout un outil facile de licenciement pour les entreprises.

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Eric Beynel est porte-parole d’Union Syndicale Solidaires. Cette tribune a été publiée le 3 avril 2013 sur Rue 89. Titre de A l’Encontre.


[1] En droit français le licenciement pour motif économique, donc non inhérent à la personne du salarié, doit trouver son origine et être justifié par des difficultés économiques sérieuses, par des changements technologiques qui mettent en cause la survie de l’entreprise, la cessation de l’activité de l’entreprise, une mise en cause importante de ladite compétitivité de l’entreprise. Cela implique, entre autres, que c’est une mesure de dernier recours. Le motif du licenciement doit être indiqué, avec précision, dans la lettre de licenciement. En cas de litige, le conseil de prud’hommes doit vérifier la valeur intrinsèque des explications données dans la lettre de licenciement. Les salarié·e·s ont le droit d’avoir recours à l’aide d’un bureau de conseil en la matière.

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http://alencontre.org/europe/france/france-le-licenciement-facilite-au-nom-de-securisation-de-lemploi.html


 

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14 mars 2013 4 14 /03 /mars /2013 13:23

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Ce mercredi 13 mars, les syndicats CFE-CGC, CFDT et FO de Renault ont validé, par leur signature, l’accord que leurs représentants avaient approuvé lors de la réunion du Comité Central d’Entreprise de mardi.

 

La CGT conteste la validité juridique de cet accord et en dénonce les profonds reculs. Sud Renault, qui n'est pas représentatif, est également opposé à cet accord.

Cet accord prévoit la suppression de 7500 postes de travail, une augmentation de 6, 5% du temps de travail, le gel des salaires pour 2013 et une refonte du système d’épargne temps. Les prétendues contreparties ne sont que des engagements auxquels même le PDG Ghosn ne croit pas. La réalité ce sont les milliers de postes de travail supprimés et l’aggravation des conditions de travail.

Cet accord s’inscrit dans la logique de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de sauvegarde de la compétitivité qui va être validé par la loi. Il s’agit en fait de la sauvegarde des profits. Le NPA s’emploie et s’emploiera à ce que la mobilisation contre la loi scélérate rejoigne celle des salariéEs de Renault, celle des salariéEs de PSA et de toutes les entreprises contre la politique imposée par le patronat et le gouvernement.

 

http://npa2009.org/node/36070

 


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7 mars 2013 4 07 /03 /mars /2013 12:58

Caterpillar

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Publié dans : Hebdo Tout est à nous ! 185 (07/03/13)

 

L’accord national interprofessionnel, présenté en conseil des ministres ce mercredi 6 mars, doit être appliqué « début mai » selon le ministre du Travail. Contre la transposition de l’accord en loi, la CGT, FO, la FSU et Solidaires appelaient à une journée de grève et de manifestation la veille.


À l’appel de la CGT, FO, FSU et Solidaires, plus de 200 manifestations se sont déroulées contre l’ANI le mardi 5 mars. Dans de nombreux secteurs du privé et aussi dans le public, des préavis de grève avaient été déposés. Dans certains départements, l’Unef et l’UNL ont rejoint la mobilisation ainsi que les associations de chômeurs et précaires, les retraités… Ces initiatives montrent que les forces sont disponibles pour un affrontement majeur avec ce gouvernement, contre ce projet de loi qui permet de licencier plus facilement et flexibiliser un maximum.


Le gouvernement s’entête


Face aux mécontentements, le gouvernement ne veut rien entendre. Pour lui, cet accord national interprofessionnel « marque un progrès ». Il a même donné des consignes claires aux députés de la majorité : ne pas déséquilibrer l’accord avec des amendements. En un mot, pour le gouvernement l’accord national interprofessionnel doit être transposé tel quel dans la loi… promesse faite au patronat.


Et il veut aller vite, très vite, puisque le texte sera examiné dès le mois d'avril par le Parlement en procédure d'urgence (une seule lecture par les deux assemblées) de manière à parvenir à une promulgation dès la fin mai, prétextant qu’il faut « sauver des emplois le plus rapidement possible »…


Ce ne doit être que le début


Les mobilisations contre cette régression sociale commencent donc. Avant la journée de grève et de manifestation du 5 mars à l’appel des organisations syndicales, Attac et la Fondation Copernic ont organisé à Paris un meeting unitaire jeudi 28 février, qui a rassemblé environ 200 personnes, à Paris avec de nombreuses associations et organisations politiques dont Olivier Besancenot pour le NPA.


Soyons réalistes : pour faire reculer le gouvernement, une seule journée de mobilisation même réussie ne pourra suffire pour aboutir au retrait du projet de loi. C’est donc un vrai mouvement d’ensemble, généralisé, dans la durée, qu’il faut construire. D’ores et déjà, au niveau local, des réunions entre organisations syndicales sont prévues pour discuter des suites à donner à la journée du 5 mars. Il faut que de telles réunions se fassent dans tous les départements, régions, et bien entendu au niveau national. Car pour faire reculer le gouvernement et empêcher que le Medef fasse la loi, c’est dans la rue que ça se passe !


Sandra Demarcq

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5 mars 2013 2 05 /03 /mars /2013 09:59

communique des 6

Économie mardi 05 mars 2013

Près de 200 rassemblements sont prévus, ce mardi, en France, à l'appel de la CGT et de FO, mais aussi FSU et Solidaires.

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« On pourra licencier beaucoup plus simplement demain... » La CGT et FO sont vent debout contre le projet de loi sur la « sécurisation de l'emploi » qui sera présenté demain en Conseil des ministres.


Les deux organisations syndicales appellent à des rassemblements dans près de 200 villes en France, notamment à Paris où un défilé est prévu, dès 14 h, du Châtelet à la Concorde. La FSU et Solidaires se greffent à ces rassemblements dont le mot d'ordre a été étendu aux salaires et aux retraites. Les syndicats ont également appelé à des arrêts de travail, a priori limités (trafic normal à la SNCF).


« C'est une erreur de croire que ce texte fait la part belle aux entreprises, il fait la part belle aux emplois et aux salariés », affirme, de son côté, Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT. Le projet de loi retranscrit fidèlement l'accord signé le 11 janvier, entre le Medef, la CFDT, la CFTC et CFE-CGC. « Point par point, chacune des dispositions est bonne », assure le ministre du Travail, Michel Sapin.


Ce projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale en avril, pour une application en mai. Les députés du Front de gauche ont déjà promis d'attaquer le texte à coup de « centaines d'amendements ». Des écologistes sont réticents. Michel Sapin, qui a demandé aux députés socialistes de respecter le texte, se montre très confiant. La loyauté du groupe PS semble acquise. Mais Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, n'a pas exclu de traduire la France devant les juridictions internationales si le projet de loi n'était pas revu...

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Guillaume LE DU.

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http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-Accord-sur-l-emploi.-La-CGT-et-FO-descendent-dans-la-rue_55257-2169724_actu.Htm

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Commentaire: Ouest France soutient le gouvernement?

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23 février 2013 6 23 /02 /février /2013 11:49

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Ca va bientôt ressembler à çà l'inspection du travail!

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À l'appel de la CGT, de la FSU et de SUD, une partie des agents de l'inspection du travail étaient en grève, lundi 18 février. Ils protestent contre un plan de réorganisation qui prévoit la suppression du corps des contrôleurs du travail d'ici 10 ans. Cette réforme va "fragiliser" l'institution, estime le socialiste Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail.

 

Je suis allé au rassemblement des agents de contrôle de l’inspection du travail, le lundi 18 février, à 10 heures, devant la "Dagemo", la direction du personnel du ministère du travail, dans le XVe arrondissement de Paris. Les services étaient en grève. Je n’ai jamais entendu pareille colère en trente ans d’inspection. Les collègues sont médusés. Ce qui leur arrive est ressenti comme inimaginable, mais vrai… Il faut dire que l’ampleur de l’attaque est tellement brutale qu’on comprend que les contrôleurs et inspecteurs soient KO debout. Il s’agit tout simplement de l’assassinat de l’inspection du travail indépendante telle qu’elle existe depuis la Seconde Guerre mondiale.

 

Et le coup vient d’un gouvernement de gauche. "On ne s’attendait pas à ça", "là, c’est la mort de notre boulot", "jamais on aurait cru que la gauche ferait ce que la droite n’avait pas osé faire", "pour l’inspection, ça sent le sapin", "Sapin ment aux agents, quand il consulte, c’est pour prendre la température, ministère 'fort' bâti sur le mensonge", "les fourberies de Sapin", "pour une inspection du travail au service des travailleurs, non à la mise au pas", "contrôleur du travail résiduel", "540 promus, 2.700 sacrifiés, le compte n’y est pas". Voilà ce que l'on pouvait entendre.

 

Une réforme portée par Jean-Denis Combrexelle

 

C’était triste de voir tant de compétences, d’expériences du droit du travail et des entreprises, bafouées et méprisées de la sorte. Et par un ministre de gauche que tout l’inspection attendait. Les plus informés expliquent : "de toute façon, Sapin, il n’y connaît rien à l’inspection. Mais la 'DGT' lui a fabriqué cette incroyable 'réforme d’ampleur inédite'". La DGT, pour Direction générale du travail, c’est Jean-Denis Combrexelle, celui-ci n’a été que malheur pour le droit du travail du pays sous dix ans de droite, depuis 2002.

 

On se demande d'ailleurs comment il est resté en poste. Il devait d’abord partir en juin 2012 puis en janvier 2013. On parle maintenant d'août. Il a expliqué au ministre crédule qu’il avait fait la "recodification" puis la "représentativité" et qu’il fallait jusqu’au terme le 1er juillet, au moins.

 

Demeuré en place, il a "vendu" à Michel Sapin la liquidation des sections d’inspection géographiques, généralistes et indépendantes, tout habillé derrière une "vraie fausse" promotion d’une partie des contrôleurs. Le coup de pied de l’âne contre une inspection dont il a toujours voulu la peau, tout comme celle du Code du travail. L’astuce a consisté à mettre en œuvre une prétendue "promotion" des contrôleurs en inspecteurs. Évidemment, c’est difficile à réaliser : faire passer 1.500 catégories B de la fonction publique en catégorie A, sans concours, selon un tri… par la hiérarchie, c’est fortiche.

 

Une refondation complète des services

 

En fait, 540 contrôleurs vont devenir inspecteurs. Cela paraît au premier coup d’œil positif, car toute promotion est bonne à prendre. Mais cela est fait arbitrairement, dans la durée, de façon confuse et manipulatrice, avec, à la clef, une complète refondation des services placés en direct aux ordres de la hiérarchie politique du moment. Cela divise les gens dans les services. Cela oppose les catégories. Cela change les responsables : tous vont l’être. Au choix, soit vous aurez 540 contrôleurs promus, soit 540 inspecteurs déclassés. Cela ne sera guère mieux pour les salaires mais ça sera catastrophique pour la mission.

 

Ça va bloquer les effectifs car il n’y a plus de concours de contrôleur. Faisant semblant de consulter, de "dialoguer", Michel Sapin a essayé de passer en force en janvier par un "cavalier parlementaire" (Combrexelle est coutumier de ces sales coups, il l’avait déjà fait pour la médecine du travail en octobre 2010). Il y a recours pendant devant le Conseil constitutionnel, même l’UMP a sauté sur l’occasion et s’y est mis ! Une section d’inspection est composé d’un inspecteur ("chef de service"), de deux contrôleurs, et deux secrétaires, elle a une "compétence" géographique et intervient en toute indépendance, en équipe et en "opportunité" dans le secteur concerné, délimité, en moyenne 3.000 entreprises et 30.000 salariés. Il y a 767 sections, il aurait fallu en doubler le nombre mais au lieu de cela Combrexelle-Sapin veulent les supprimer !

 

Un poids de la hiérarchie plus fort

 

Dans les sections, où ils étaient affectés par arrêtés, l’inspecteur et les deux contrôleurs s’organisaient comme ils le voulaient, ils intervenaient "en opportunité" : c’est-à-dire qu’ils jugeaient eux-mêmes des priorités, de l’importance de leurs dossiers, de leurs urgences, des suites qu’ils donnaient à chaque saisine, à chaque visite. Ils étaient ainsi sous la pression des plaintes des 30.000 salariés de leur secteur : ils les recevaient dans des permanences, deux fois par semaine et ils pouvaient se rendre dans les entreprises à toute heure, sans prévenir, pour imposer en toute matière le respect du code du travail aux employeurs assujettis. Les actions étaient indépendantes (convention OIT n°81) : l’inspection avait pour "mission d’alerter les gouvernements en place sur le sort qui est fait aux salariés".

 

Ce ne sera plus le cas, les nouveaux "inspecteurs-contrôleurs" seront en "brigades" avec des directeurs qui les enverront là où ils le décident. Soit des "brigades amiante" soit des "brigades durée du travail", soit des brigades "travail dissimulé". Ils ne seront plus maîtres du choix de l’entreprise, il n’y aura plus de "permanences" pour les salariés. Les missions ne seront plus définies par le champ d’action et les demandes des salariés mais par le haut, par les exigences de la hiérarchie. Les ex-sections devenues brigades seront redécoupées, "spécialisées" par branche, secteur, thème, et la hiérarchie dicterait "quand il faut y aller", "les actions prioritaires" qu’il faudra mener.

 

C’en sera fini de l’accès (déjà difficile, mais par faute d’effectif) des salariés à l’inspection et de l’opportunité pour les agents de contrôle de répondre à telle ou telle plainte. Les "brigades" seront diligentées selon les aléas politiques de la chefferie, elles ne seront plus généralistes, elles pourront être plusieurs sur un même secteur ou une même entreprise. Les agents n’auront plus ni continuité de terrain, ni vision globale dans la durée, ni maîtrise de leurs actions.

 

La mort d'un métier et d'une institution

 

Ce sera la politique du "Direccte" qui l’emportera : le "Direccte" est un nouveau monstre administratif, une sorte de préfet de tous les services de contrôle qui n’est pas issu de l’inspection, et qui la dirige sans avoir à respecter ses missions propres. C’est la mort d’un métier et d’une institution. Une cassure historique. "Une liquidation", disent les plus expérimentés de l’inspection, incrédules devant les dégâts. C’est aussi la fin de défense du droit du travail pour des millions de salariés. C’est pour cela que les agents sont médusés et dans une colère noire.

 

Pourquoi c’est la gauche qui commet ce crime ? Pourquoi ? Pourquoi ? La grève, le 18 février des agents de toute l’inspection a exigé le doublement des sections d’inspection qui doivent rester généralistes et territoriales et rejeté le "plan Sapin". Vont-ils être écoutés ? Attention, détruire un service pareil, ça laisse des traces. Si Combrexelle réussit à pousser Sapin jusqu’au bout dans cette voie, il y aura de la haine. Grave et ancrée. Le corps de l’inspection a voté à gauche, ulcéré déjà par dix années de droite, il a voté "pour le changement". Mais pas du tout pour ce changement là. "Ils ne se rendent pas compte en haut". "Et il y a l’ANI en plus et en même temps !" Mais "ça va péter, et ça ne sera pas gentil, ils en font trop, avec nous et avec les salariés, trop de reculs, trop de reculs, il leur arrivera des pépins sérieux quand ça va bouger", ai-je entendu. Et bien entendu !

 

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PS n°1 : là, il ne s’agit pas de budget, ni de dette ni d’austérité, mais d’une pure réforme réactionnaire que même la droite "dure" n’a jamais osé. C’est contraire à tout ce qui a toujours été dit par le PS sur l’inspection du travail.

PS n°2 : au cours d’une de mes rencontres avec François Hollande, il y a un paquet d’années (sans doute vers 2008…), celui ci, de lui même m’avait dit "tu sais, Gérard, tu avais raison sur l’inspection du travail, on aurait du doubler les effectifs sous Lionel Jospin, ce n’était qu’une petite ligne budgétaire et ça aurait fait du bien aux gens". Les mots sont restés gravés dans ma mémoire. Je lui avais répondu "je ne manquerais pas, François, te le rappeler le moment venu".

PS n°3 : une note de juin 2012 émanant d'Aquitaine a été découverte par les agents de l’inspection sur un débat qui a traversé la hiérarchie quand Combexelle a "vendu" à Sapin la mort des sections et de de l’inspection généraliste.

 

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/785587-reforme-de-l-inspection-du-travail-une-administration-mise-a-mort-par-la-gauche.html

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21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 11:26

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Par Ivan du Roy (21 février 2013)


Les magistrats sont dans le collimateur du patronat français.

 

Les grands patrons dénoncent « l’insécurité juridique » qui plane sur leurs plans de réorganisation et leurs procédures de licenciements. Et souhaitent réduire le contrôle exercé par les prud’hommes sur leur gestion des ressources humaines. L’accord interprofessionnel signé le 11 janvier et la nouvelle loi sur l’emploi en préparation satisfait en partie leur revendication. Aux dépens des droits des salariés.

 

C’est la nouvelle bête noire d’une partie du patronat français :

 

« l’insécurité juridique ». Imaginez des juges qui annulent un plan de restructuration, suspendent une réorganisation ou interdisent certaines formes de management. Horreur ! Et les magistrats ne s’en privent pas. La direction de Peugeot prévoit 8 000 suppressions de postes ? La Cour d’appel de Paris suspend la restructuration, le 29 janvier, pour défaut d’informations des représentants du personnel. La Caisse d’épargne durcit son management pour mettre en concurrence ses employés ? Le Tribunal de grande instance de Lyon condamne la banque et interdit une organisation du travail qui « compromet gravement la santé des salariés ». La Fnac réorganise ses magasins ? Mi-décembre 2012, la Cour d’appel de Paris suspend la réorganisation à cause des risques psychosociaux qu’elle peut engendrer.


Conforama, Leader Price, Hôtel Crillon, Goodyear… Autant de plans sociaux et de réorganisations qui ont été récemment stoppés par les magistrats suite à l’action en justice des syndicats. Côté patronat, l’intervention des juges laisse planer une « incertitude » sur la gestion financière des grands groupes. Une procédure qui traîne en longueur, et ce sont les actionnaires qui s’inquiètent. Des dommages et intérêts à payer, et ce sont les dividendes que l’on doit amputer. Inacceptable !


Manque de compétitivité : la faute de la justice


« La jurisprudence fait peser sur le licenciement économique un contrôle exceptionnellement fort, allié à une importante insécurité juridique », déplore, en décembre 2012, l’Institut Montaigne, un think tank néolibéral animé par plusieurs dirigeants de grandes entreprises. La France serait « le seul pays où le juge apprécie la validité d’un licenciement au regard de la compétitivité de l’entreprise. En outre, la jurisprudence est extrêmement exigeante en matière de reclassement. Cette situation a conduit en France à une très forte diminution du nombre de licenciements économiques, à un contournement systématique des règles en la matière et à un développement des emplois temporaires et à durée déterminée. » [1]


En clair, si la compétitivité des entreprises françaises est en berne, si la loi n’est pas respectée et si la précarité se développe, c’est en partie la faute des juges. Bref, de quoi se mêlent les magistrats ? D’où jugent-ils des critères de compétitivité d’une entreprise ? Pourquoi entravent-ils la nécessaire flexibilité ?


Qui contrôle le pouvoir qu’exerce l’employeur ?


Jusqu’en 1986, les licenciements économiques étaient soumis à une autorisation administrative. Le patronat, au nom, déjà, d’une plus grande « flexibilité » (censée encourager les embauches…), a obtenu sa suppression. La justice a donc remplacé l’administration. « Lorsque l’employeur licencie, il exerce un pouvoir et ce pouvoir doit être contrôlé », rappelle simplement la juriste Marie-Laure Morin, spécialisée dans le droit du travail. « Cette idée d’insécurité juridique née de l’intervention judiciaire est en soi absurde : le juge ne se saisit jamais lui-même. Il l’est toujours par quelqu’un qui conteste un acte d’une autre personne. En matière de licenciement économique, la question est donc de savoir pourquoi le juge est saisi ? S’il y avait davantage de dialogue social et de négociation en amont dans l’entreprise, ce serait beaucoup moins le cas. » Rappelons que le droit à saisir un juge est un droit fondamental.


Qu’importe ! Pour les principales organisations patronales, l’heure est donc à la lutte contre cette « insécurité juridique ». C’est bien l’un des objectifs de l’accord national interprofessionnel (Ani) « pour un nouveau modèle économique et social », signé le 11 janvier par le Medef et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC), que le ministre du Travail Michel Sapin est en train de traduire dans sa future loi pour l’emploi. De nouvelles procédures de licenciement, en cas de « mobilité interne » ou d’accord de « maintien dans l’emploi », restreignent fortement la possibilité pour les salariés de les contester en justice et contournent les règles qui accompagnent un plan social (lire notre article : Le licenciement automatique bientôt inscrit dans la loi ?). L’Ani vise aussi à « rationaliser les procédures de contentieux judiciaire », en particulier celles portées devant le Conseil des prud’hommes. Au cœur de cette « rationalisation », l’article 26 des accords raccourcit les délais de prescription pour les salariés voulant engager une action. Et limite grandement les demandes de rattrapage de salaires.


Menace sur les demandes de rattrapage de salaire


Pour contester un licenciement que vous jugez abusif ou demander des arriérés de salaires, vous n’aurez plus que deux ans – au lieu de 5 ans actuellement – pour porter l’affaire en justice. Un compte à rebours qui commence à partir de la rupture de votre contrat de travail, ou lorsque vous vous estimez financièrement lésé par votre employeur [2]. Seule exception : les discriminations au travail. La prescription pour entamer une action en justice reste de 5 ans, à partir du moment où la discrimination est révélée [3].


A première vue, ce passage de 5 à 2 ans aura peu d’impacts. « En matière de rupture de contrat de travail, ces nouveaux délais ne comportent pas de conséquences importantes. En général, les salariés saisissent les prud’hommes assez rapidement », explique Marie-Laure Morin. Reste un problème de taille : « Souvent, ils ont encaissé beaucoup de choses pendant leur activité au sein de l’entreprise, et comptent tout régler devant les prud’hommes. Ce ne sera plus possible. » Les demandes de rattrapage de salaires ne pourront porter que sur trois ans à partir de la rupture du contrat de travail. « Cela vise très clairement les demandes en rappel d’heures supplémentaires », pointe Marie-Laure Morin. Exemple ? Un cadre rémunéré au forfait jour pendant 10 ans est licencié. Il estime que son forfait a été sous-évalué compte tenu de son activité réelle et apporte la preuve qu’il a effectuées de multiples heures supplémentaires, pouvant représenter un rappel de salaire considérable. Il ne pourra faire valoir ce rattrapage que sur les trois années précédant son licenciement. Tant pis pour les autres.


Faire valoir ses droits ou perdre son boulot ?


Terminés également les dommages et intérêts pour avoir été exploité une vie entière. En 2004, le chef cuisinier Marc Veyrat était condamné à payer plus de 250 000 euros à sa lingère, Anna. Celle-ci travaillait pour lui et sa famille dans leur hôtel en Haute-Savoie : 67h30 par semaine, en moyenne, payée 43h (885 euros par mois en fin de carrière), « sans toucher le moindre revenu supplémentaire, ni repos compensateur, et sans jamais subir de visite médicale », raconte alors Libération. Et ce, pendant 43 ans ! Licenciée en 1999, elle n’a même pas de droit à la retraite, ayant commencé à travailler au noir. Les magistrats ont vivement critiqué ce « traitement impersonnel et négligeant » vis-à-vis « d’une salariée qui avait travaillé de nombreuses années au service de l’entreprise et de la famille du dirigeant ». Une illustration extrême mais bien réelle. Une telle réparation sera-t-elle encore possible si la prescription de trois ans est adoptée dans la loi ?


Désormais, tout salarié qui se démène pour aider sa boîte à sortir de l’ornière y réfléchira à deux fois. Car si l’affaire se termine mal, il ne pourra plus faire valoir l’ensemble de ses droits. Les relations au travail risquent de se durcir : « Cela va forcer les gens à saisir les prud’hommes en cours d’exécution de leur contrat de travail, et pas seulement en cas de rupture », craint Marie-Laure Morin. Se lancer dans une action en justice quand on travaille encore au sein de son entreprise signifie souvent s’exposer à une menace de licenciement. Combien de salariés s’estimant lésés prendront ce risque ? Un chantage à l’emploi – si vous allez aux prud’hommes, ce sera la porte – qui implique de fait une perte de droits, pour tout simplement ne pas perdre son boulot et son salaire.


La mort de la conciliation prud’homale ?


La diminution des délais de prescription s’accompagne d’un encadrement beaucoup plus contraignant des indemnités versées aux salariés lésés. L’article 25 des accords interprofessionnels, au prétexte de « faciliter la conciliation prud’homale », fixe des « indemnités forfaitaires » : 2 mois de salaire si l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 2 ans, 4 mois de salaire après 2 à 8 ans de travail… [4] Les montants définis ne sont pas forcément scandaleux au vu de ce qui se pratique au sein des 209 conseils des prud’hommes. Mais « cela crée un précédent dans l’esprit des juges qui risquent de raisonner en terme de plafond. On ne répare pas le préjudice réel. Les juges n’auront plus aucune latitude pour donner davantage aux salariés s’ils l’estiment nécessaire », réagit Jean-François Lacouture, conseiller prud’hommes (collège salarié) et syndiqué CGT. « On annonce clairement la mort de la conciliation. »


Dans son combat contre l’« insécurité juridique », le Medef souhaitait aller encore plus loin et remettre en cause l’obligation de motiver une lettre de licenciement. Le patronat l’avait déjà tenté à l’occasion des contrats nouvelles embauches du gouvernement Villepin, en 2005. Contrats qui pouvaient être rompus sans motif par l’employeur, ce qui avait été déclaré contraire au droit international. Cette fois, la proposition est plus joliment formulée par le patronat : « L’imprécision de la lettre de licenciement n’équivaut en aucun cas à une absence de motif. » Comprenez : une lettre imprécise, donc peu ou pas motivée, n’est pas une absence de motif, qui pourra être communiquée ultérieurement au juge s’il le souhaite... Une proposition à laquelle la CFDT, signataire du texte, « s’est vivement opposée ». Ce qui a été validé dans l’accord n’en demeure pas moins inquiétant.


Utilisation abusive des licenciements pour motif personnel


Pourquoi tenter ainsi de limiter le recours aux conseils des prud’hommes ? Environ 200 000 contentieux entre salariés et employeurs y sont traités chaque année, en particulier suite à un licenciement pour motif personnel. Celui-ci est la première cause de rupture de CDI, devant la rupture conventionnelle (créée en 2008) et les licenciements économiques. Il y a deux décennies, c’était l’inverse [5]. « La proportion s’est renversée car procéder à un licenciement pour motif personnel, et encore plus avec les ruptures conventionnelles, est assez facile dans les faits. Il y a clairement une utilisation abusive des licenciements pour motif personnel », observe l’économiste Mireille Bruyère, du Centre d’étude et de recherche « travail, organisation, pouvoir », de l’Université de Toulouse.

Les licenciements économiques sont devenus minoritaires. Leur contrôle est largement restreint par plusieurs dispositifs de l’accord, en particulier l’article 15 sur les « mobilités internes », qui requalifie certaines formes de licenciements économiques en licenciements pour motif personnel. Restait, du point de vue du patronat, à s’attaquer au recours aux prud’hommes, là où cette forme de licenciement est jugée, en cas de contestation. Le Medef peut souffler, son sentiment d’ « insécurité juridique » est en passe d’être en partie réglé. Quant à l’insécurité des salariés, des travailleurs précaires et des chômeurs, elle attendra.


Ivan du Roy

Notes

[1] Les juges et l’économie : une défiance française, à lire ici.

[2] Extraits de l’article 26 : « Aucune action ayant pour objet une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d’un délai de 24 mois. »

[3] A ce sujet, voir la très récente affaire Caudalie.

[4] « Entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire. Entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire. Entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire. Entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire. Au-delà de 25 ans d’ancienneté : 14 mois de salaire. »

[5] Entre janvier et juin 2012, sur environ 90 000 fins de contrats en CDI : 40 000 sont des licenciements pour motif personnel, 30 000 sont des ruptures conventionnelles et 20 000 des licenciements économiques.


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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 13:40

cireur pompes

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier, conclu entre le Medef et trois syndicats minoritaires, constitue une nouvelle attaque contre les droits de salariés.

 

Le patronat obtient ce qu'il voulait, une remise en cause du droit du travail en continuité avec les attaques déjà engagées par la droite et Sarkozy, plus de flexibilité, de plus grandes facilités pour licencier. Le gouvernement s'empresse maintenant de transcrire cet accord dans la loi d'ici le mois d'avril.


Il y a urgence à organiser la mobilisation de l'ensemble des salariés pour obliger patronat et gouvernement à reculer et imposer l'abrogation de cet accord.


Pour agir dans ce sens un appel a été signé par de nombreuses personnalités, responsables politiques et associatifs, syndicalistes, chercheurs, universitaires. Il est soutenu par des associations, organisations syndicales, partis politiques.

 

Le NPA en est signataire.


Il sera rendu public lors d'une conférence de presse qui aura lieu le mardi 19 Février 2013, à 11h devant l'Hôtel le Crillon, Place de la Concorde. Ce lieu a été choisi car les salariés de l'Hôtel, propriété d'un multimilliardaire, ont imposé l'annulation d'un plan social qui va à l'opposé de ce que prévoit l'ANI.


Notre démarche s'inscrit dans les mobilisations en cours contre les licenciements et fermetures d'usine, dans le sens de leur convergence et pour faire de la journée du 5 mars appelée par la CGT, FO, la FSU et Solidaires une première étape pour faire reculer le patronat et le gouvernement.

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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 09:54

1703-1

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18 février 2013 -

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La CGT a décidé de passer à l'offensive contre l'accord dit « de flexibilité » ou de « sécurisation de l'emploi ».

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Cet accord national, intervenu le 11 janvier entre le Medef, la CFDT, la CFTC et la CGC, est dénoncé par la CGT et FO qui parlent de « régression sociale ». Dès aujourd'hui, l'union départementale CGT va diffuser 14.000 tracts dans le Morbihan. « Il s'agit d'informer tous les salariés sur les risques de ce texte », souligne Bruno Bothua, le secrétaire général de l'union départementale qui cite, pêle-mêle, les « mutations forcées », « la possibilité de baisser les salaires pendant deux ans ».

*

Autre danger pointé par le syndicat : le barème des indemnités de licenciement qui limite l'intervention du juge.

*

« On ne prend plus en compte les préjudices. On applique simplement la grille comme par exemple 14 mois de salaire pour 25 ans d'ancienneté ». Selon la CGT, les contreparties accordées ne sont pas à la hauteur des concessions.
*
Appel à la grève le 5 mars
*
« On peut encore changer les choses ». D'un côté, les deux syndicats contestataires dénoncent la représentativité des organisations signataires. « La CFTC ne sera plus considérée comme représentative et la CGC va devenir un syndicat catégoriel ». De l'autre, la CGT et FO préparent une journée d'action le 5 mars, veille de la présentation du texte au Conseil des ministres. « Nous appellerons à la grève ce jour-là dans tout le département », prévient Bruno Bothua.

*

http://www.letelegramme.com/ig/generales/regions/morbihan/flexibilite-la-cgt-se-mobilise-contre-l-accord-18-02-2013-2008674.php

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15 février 2013 5 15 /02 /février /2013 12:15

faire face à un licenciement

Par Ivan du Roy (14 février 2013)


Mieux protéger les salariés tout en ouvrant de nouvelles « possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises ».

 

C’est ce que promet le gouvernement avec sa « loi sur l’emploi » en préparation, qui reprend les termes de l’accord conclu entre le patronat et trois syndicats le 11 janvier. Cet accord interprofessionnel simplifie à l’extrême plusieurs procédures de licenciement, sans possibilité de recours en justice. Les mesures sur les mobilités risquent même de légaliser le harcèlement organisationnel. Des juristes dénoncent « un véritable chantage à l’emploi » et « un boulevard pour procéder à des licenciements ». Basta ! vous explique pourquoi.

 

L’accord national interprofessionnel, conclu le 11 janvier, cela vous dit quelque chose ?

 

Signé par le Medef et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC), il est censé apporter « plus de souplesse pour les entreprises et plus de protection pour les salariés ». Ses dispositions doivent désormais être inscrites dans la loi. Il a été qualifié de compromis « historique » dans plusieurs médias. S’il est retranscrit tel quel par les parlementaires, cet accord pourra effectivement être qualifié d’ « historique ». Historique, dans le sens où il marquera une régression sociale jamais égalée depuis un demi-siècle. En particulier dans l’assouplissement des procédures de licenciements [1].


Jusqu’à présent, pour vous licencier, un employeur doit justifier d’une « cause réelle et sérieuse ».

 

Soit cette cause est liée au salarié – mesure disciplinaire s’il a commis une faute, raison médicale, insuffisance professionnelle… – et c’est un licenciement pour motif personnel. Soit elle est indépendante du salarié en tant que personne mais liée à la situation économique de l’entreprise : modification du contrat de travail, suppression d’emplois, difficultés économiques, mutation technologique, restructuration, cessation d’activité… Et c’est un licenciement économique. Dans tous les cas, la « cause réelle et sérieuse » doit être attestée par l’employeur et peut être contestée par le salarié, ou les organisations syndicales. Seule exception, depuis 2008, la « rupture conventionnelle », consentie, en théorie, entre les deux parties.


Si l’entreprise procède à plus de dix licenciements économiques, elle doit mettre en œuvre un « Plan de sauvegarde de l’emploi » (PSE).

 

Un PSE oblige l’employeur à consulter le Comité d’entreprise, qui peut recourir à une expertise indépendante pour vérifier la réalité et le sérieux du motif économique. Il doit également chercher à reclasser les salariés concernés ou leur proposer des formations. En cas d’échec des négociations, les représentants du personnel peuvent saisir la justice qui aura à se prononcer sur la validité du PSE. Tout cela risque de profondément changer. Avec l’accord du 11 janvier, l’employeur n’aura plus, dans bien des cas, à justifier d’une « cause réelle et sérieuse » pour vous licencier, ni à mettre en œuvre un plan social.

 

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