droit du travail - Le blog du NPA 29

29 mars 2011 2 29 /03 /mars /2011 12:04

La stratégie du Medef et du gouvernement pour en finir avec les 35 heures (Bastamag)

Par Nadia Djabali (28 mars 2011)

La France serait moins compétitive que l’Allemagne. Medef et gouvernement français mettent en cause des cotisations sociales trop lourdes imputables… aux 35 heures. Mais derrière ces analyses économiques se cache surtout la ferme volonté d’en découdre avec la protection sociale et le droit du travail. Enquête sur une série de contrevérités.

L’année 2011 s’annonce sportive pour les salariés français. Sous prétexte de dénoncer les 35 heures, une grande opération de communication politique veut les convaincre que non seulement ils ne travaillent pas assez, mais qu’en plus leur travail coûte trop cher. L’issue du conflit sur la réforme des retraites a redonné de l’énergie à ceux qui veulent en découdre avec ce qui s’apparente à la protection sociale. Dont le coût est considéré comme un manque à gagner par les actionnaires des entreprises. De Manuel Valls à Laurence Parisot, en passant par Jean-François Copé, la réduction du temps de travail est dénoncée comme étant la source du manque de compétitivité français et de l’irrésistible ascension de la courbe du chômage. À coups de comparaison avec l’Allemagne, le personnel politique s’étrangle devant la situation catastrophique dans laquelle la France s’enliserait inexorablement.

Ce raisonnement alarmiste s’appuie sur une sélection d’indicateurs qui abondent dans ce sens. Même si d’autres statistiques émanant de grands organismes économiques viennent les contredire. Eurostat a ainsi publié en décembre 2010 des statistiques erronées sur le temps et le coût du travail en France. L’erreur provenait de l’Insee qui avait surévalué l’impact des RTT. Ces chiffres ont été repris par la présidente du Medef, Laurence Parisot, dans son point presse de janvier. Elle explique que le déficit de compétitivité de la France est dû aux 35 h et à un coût du travail bien plus élevé en France qu’en Allemagne. Résultat ? Une valse aux statistiques sur le coût du travail, début 2011.

Une main-d’œuvre toujours trop payée

Pour l’Institut d’étude économiques Coe-Rexecode, proche du patronat, le coût horaire de main-d’œuvre a augmenté d’environ 30% en France entre 2000 et 2008 contre 15% en Allemagne sur la même période. Ce coût horaire se situe, selon l’institut, à 33,2 euros fin 2009 en France, contre 30,6 euros en Allemagne. Pour le Medef, le coût de la main-d’œuvre serait de 37,2 euros en France au troisième trimestre 2010, contre 30,2 euros en Allemagne (on sait maintenant que ces chiffres sont faux !). Au ministère de l’Économie, Christine Lagarde estime que le coût du travail « tourne autour de 31 euros en France contre 27,50 euros en Allemagne ». Tant d’écart laisse songeur sur la fiabilité des outils utilisés et sur leur interprétation possible ! Pendant qu’experts et politiques se disputent à coup de statistiques, d’autres indicateurs sont passés inaperçus : qui s’est intéressé à la rémunération moyenne des dix patrons les mieux payés de France ? 2.070 euros de l’heure pour l’année 2009 [1]… Mais là n’est visiblement pas le problème pour les « experts » du travail !

Autres données : selon l’OCDE, les Français consacrent à leur activité professionnelle 1.554 heures dans l’année, et les Allemands 1.390 heures. Si l’Allemagne n’a pas réduit le temps de travail des salariés à temps plein, elle a par contre massivement développé le temps partiel : 22% des salariés allemands travaillent à temps partiel, contre 13% des salariés français. Pourquoi Laurence Parisot n’a-t-elle pas mis ces chiffres en avant ?

Le coût du travail, un enjeu pour les présidentielles

« Je considère qu’il n’est pas de sujets tabous. Et je le dis d’autant plus clairement que la crise a changé la donne. La question du coût du travail, la question de la compétitivité de nos entreprises sont de véritables questions que nous ne pouvons mettre de côté », a déclaré Nicolas Sarkozy lors de ses vœux aux partenaires sociaux. Du côté du Medef, on annonce déjà que le coût du travail sera un enjeu important de la future élection présidentielle : « Nous ne pouvons pas séparer la question du coût du travail de celle des réformes structurelles que nous devons mener, notamment sur le financement et la gestion, j’insiste, financement et gestion, de notre système de protection sociale », a martelé Laurence Parisot. Et la thématique des 35 h devient prétexte pour aborder cette question du coût du travail. Et de là, évidemment, celle du transfert des cotisations patronales vers l’ensemble des contribuables.

« Ce que nous appelons main-d’œuvre dans les définitions Eurostat, précise la présidente du Medef, c’est l’ensemble de la population salariée, quel que soit le niveau et le statut de salariat. Donc, cela va de l’ouvrier jusqu’au cadre ». Traduction : comme les bas salaires sont quasiment exonérés de cotisations patronales, il faudrait s’attaquer aux cotisations des emplois qualifiés. En conclusion, la présidente du Medef préconise pour lutter contre le manque de compétitivité des entreprises française, de réduire les cotisations patronales et « de passer à une durée conventionnelle [du temps de travail] à la place d’une durée légale ». Ou comment démanteler pas à pas le droit du travail…

Moins de cotisations pour les entreprises, plus d’impôts pour le contribuable

En janvier, le cabinet Coe-Rexecode a remis une étude à Eric Besson, ministre de l’Industrie, sur les raisons du déficit de compétitivité de l’industrie française face à l’industrie allemande. Les conclusions de ce rapport sont un véritable inventaire des mesures prônées par la droite néolibérale. Si le cabinet a émis des doutes sur la fiabilité des statistiques d’Eurostat, les solutions prônées par son étude sont très proches de celles demandées par Laurence Parisot.

La première cause du manque de compétitivité de la France par rapport à l’Allemagne, selon le cabinet : les coûts de production trop élevés en France. Sa préconisation ? Une baisse rapide de 5% à 10% des coûts de production dans l’industrie française grâce à une réduction des cotisations sociales. Une diminution « compensée autant que possible par une réduction significative des dépenses publiques ». Évidemment. Pour Michel Didier, président de Coe-Rexecode, il faut diminuer les cotisations sociales et taxes de 10 à 15 milliards d’euros, et compenser en augmentant la TVA et la CSG. L’ensemble des contribuables devrait donc supporter les ristournes faites aux entreprises. La France consacre déjà 22 milliards d’euros pour baisser les cotisations sur les salaires situés entre 1 et 1,6 Smic. Ces exonérations n’ont pas prouvé leur efficacité en terme d’emploi ou de compétitivité, mais cela ne suffit pas à nos experts. Et que ces exonérations aient un impact significatif sur le déficit public ne les gêne en rien.

Des réformes pour augmenter la compétitivité

Comme Laurence Parisot, le cabinet Coe-Rexecode conseille au gouvernement que les entreprises fixent elles-mêmes la durée du travail. Heureusement, le Comité européen des droits sociaux (une émanation du Conseil de l’Europe) « veille au grain ». Fin décembre 2010, il a jugé « déraisonnable » et non conforme à la charte européenne des droits sociaux, la réforme du temps de travail imposée par Xavier Bertrand en 2008 qui prévoyait à 78 heures la durée maximale de travail hebdomadaire que les employeurs peuvent imposer à leur cadres travaillant au forfait-jour.

Coe-Rexecode demande sans surprise la suppression de l’ISF et des droits de succession, et l’élaboration d’un « pacte de compétitivité industrielle » entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales et professionnelles. Éric Besson a annoncé l’ouverture début février d’une concertation sur ce « pacte » avec tous les acteurs, réunis au sein de la Conférence nationale de l’industrie. Les conclusions de ces travaux sont attendues pour le 30 mai. Parmi les pistes à suivre, la possibilité de transférer une partie du financement de la protection sociale vers d’autres sources. Lesquelles ? Le paquet surprise nous sera peut-être livré pendant la torpeur de l’été.

Des « mini-jobs » pour les salariés peu qualifiés

Pour l’économiste Philippe Askenazy, « c’est l’économie allemande qui est une anomalie, non la France ! ». Il convient que le coût travail a plus augmenté en France qu’en Allemagne. Mais, ajoute-t-il, l’Allemagne a fait un effort particulier pour réduire son coût du travail, contrairement à la France, aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Les salaires ont été gelés et la TVA sociale créée. Dans son dernier ouvrage [2], il explique que « des paquets de réformes majeures » ont été engagés en Allemagne à partir de 2003 avec des dizaines de nouveaux dispositifs, favorisant « les mini-jobs », des temps partiels très courts, des mi-temps au salaire faible, non couverts par les conventions collectives, avec des cotisations forfaitaires réduites (le titulaire du job ne paie ni impôt ni cotisation sur ses revenus).

Deux millions de mini-jobs ont été créés de 2003 à 2004. Certains secteurs employant une main-d’œuvre peu qualifiée et à temps partiel, comme la grande distribution, en profitent pour employer massivement des femmes sur les mini-jobs. Résultat ? « Une très forte progression des bas salaires outre-Rhin, les femmes étant les premières concernées. » Ces mesures ne s’attaquent pas au chômage de longue durée, qui touche près d’un chômeur sur deux. D’où la création en janvier 2005 des « Ein euro jobs » (jobs à un euro de l’heure), emplois aidés d’utilité collective. Malgré ce traitement de choc, le taux de chômage a continué de progresser jusqu’à la défaite de Gerhardt Schröder fin 2005.

Les vrais raisons de la compétitivité allemande

« Le patronat français relaie cependant en France l’idée que ces réformes ont participé d’une baisse des salaires en Allemagne, favorisant la compétitivité de son industrie manufacturière », poursuit Philippe Askenazy. Les lois Hartz ont effectivement entraîné une baisse des salaires, mais principalement dans les services où se concentrent les précaires. L’impact a été indirect et donc limité dans l’industrie, couverte par des conventions collectives négociées avec des syndicats puissants. En 2007, selon les données du Bureau of Labor Statistics américain, le coût du travail horaire ouvrier allemand dans l’industrie demeure 32% supérieur à celui supporté par les entreprises en France. La différence atteint même 59% dans l’industrie automobile ! Plus que sur les salaires internes, la compétitivité allemande s’est construite sur une sous-traitance opportuniste dans des pays à basse rémunération, en particulier en Europe de l’Est, et sur une innovation croissante.

Pourtant en France, Laurence Parisot estime que le taux de 50% de cotisations patronales représente un frein à la compétitivité entre la France et l’Allemagne. C’est pour elle « une des explications parmi les plus décisives sur l’écart de compétitivité entre la France et l’Allemagne ». Et si on ne veut pas le comprendre, « c’est qu’on ne veut pas voir la réalité des choses. » Le Medef vivrait-il dans une autre réalité ? C’est ce que laisse penser le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2009. Il remarque qu’il est courant de considérer la France comme désavantagée dans la compétition internationale par un niveau de charges élevé sur le travail, en particulier du fait de l’importance des cotisations patronales. Or, pour les entreprises, le meilleur indicateur économique du coût du travail n’est pas le niveau de prélèvements sur le travail, mais son coût complet. Les seuls prélèvements obligatoires sur le facteur travail ne représentent qu’entre 7 et 10% des coûts totaux.

Alléger les cotisations sociales pour préserver les profits des patrons ?

Au Medef, on semble penser que les problèmes de compétitivité sont uniquement dus aux travailleurs... Exit donc les questions touchant à la modernisation des outils de travail et à l’innovation. Mais comment moderniser et innover quand une part de plus en plus importante des bénéfices part dans la poche des actionnaires et des hauts dirigeants au détriment même de la survie des entreprises ? Entre 1993 et 2007, le montant des dividendes versés aux actionnaires des entreprises françaises a bondi de 40 milliards à 196 milliards d’euros.

« Plutôt que de lutter contre le chômage, l’allégement de charges constitue d’abord une faveur accordée aux employeurs pour diminuer leur masse salariale et ainsi préserver leur taux de profit », explique Éric Verhaeghe. Cet énarque connaît bien le milieu patronal. Membre du Medef et président de l’Apec, il a démissionné le 12 janvier 2011 de ses fonctions et rendu tous les mandats qu’il détenait au nom du Medef (à l’ACOSS, à Pôle emploi, à l’Unedic, à la Cnav...). Il estime que les exonérations de charges sociales ont un impact de 30 milliards annuels sur les recettes de la Sécurité sociale française.

Dans son dernier ouvrage [3], Éric Verhaeghe regrette que ces exonérations, permettant aux employeurs de se soustraire d’une partie de leurs obligations contractuelles, aient été entièrement financées par le déficit public. La dette de l’État est financée par des bons du Trésor « majoritairement achetés par ceux-là mêmes qui bénéficient des allègements, précise l’ancien président de l’Apec. Jusque récemment, la dette souveraine constituait le meilleur placement financier pour les gens fortunés : D’une part, ce sont les contribuables qui payent leurs engagements à leur place, et d’autre part, les mêmes contribuables leur remboursent une deuxième fois la somme qu’ils ont payé initialement, mais cette fois avec des taux d’intérêt puisque le cadeau fiscal est financé par l’endettement de l’État. » Aucun projet républicain ne peut valider cette conception politique où l’ensemble des leviers de pouvoir est actionné dans le seul objectif d’enrichir quelques individus. Et pendant ce temps, le Front national progresse.

Nadia Djabali

Notes

[1] Le calcul se base sur une durée de travail de 35 h hebdomadaire. On peut toutefois faire travailler nos dix grands patrons 70 heures par semaine, la rémunération baisse drastiquement à 1.035 euros de l’heure mais demeure bien au-dessus des 37,20 euros qui scandalisent tant Laurence Parisot

[2] Philippe Askenazy, Les décennies aveugles, emploi et croissance 1970-2010, éditions du Seuil, 2011.

[3] Éric Verhaeghe, Jusqu’ici tout va bien, éditions Jacob-Duvernet, 2011

Les « charges sociales » ça n’existe pas !

par Gérard Filoche - mercredi 9 mars 2011

Dire que la Cour des comptes de M. Migaud propose d’alléger le salaire brut en finançant la protection sociale par l’impôt = faire payer les salariés au lieu des patrons !

Pas un jour sans qu’on entende la ritournelle : les néolibéraux clament sur tous les tons qu’il faut « alléger les charges sociales » sur les salaires. Mais cela n’existe pas les « charges sociales sur les salaires” ! C’est une pure invention idéologique, ce n’est que de la propagande. Dans aucun texte de loi, on ne lit qu’il y a des « charges ».

Regardez vos feuilles de paie : ce qu’il y a, c’est un « salaire brut » en haut et un « salaire net » en bas. Expliquez-le autour de vous : dans les deux cas, c’est du « salaire ». Un « salaire net » qu’on touche et que l’on consomme tout de suite.

Et un « salaire brut » constitué d’une partie de « cotisations sociales » : c’est une part de salaire socialisé, mutualisé, volontaire, pré affecté (à la différence de l’impôt) mise dans un pot commun et redistribuée à chacun selon ses besoins.

C’est-à-dire que chacun cotise pour celui qui est dans le besoin lorsqu’il est malade, en accident du travail ou maladie professionnelle, au chômage, en charge de famille nombreuse, en difficulté de logement, ou encore en retraite. C’est un prélèvement volontaire et progressif, avec redistribution égalitaire. Les libéraux haïssent cela. Cette part de salaire mutualisée, c’est pourtant ce qu’il y a de plus beau en France, de plus solidaire, de plus fraternel, de plus protecteur, ce n’est pas une « charge sociale » c’est du bonheur social ! Mais ils appellent cela une « charge » pour rendre confuse, et discréditer la perception de ce bonheur. Ils disent « allégeons les charges sociales » mais c’est une manipulation pour ne pas dire « allégeons les salaires bruts » « allégeons votre bonheur ».

Un salarié m’avait dit : « mon patron me licencie parce qu’il a trop de charges ». J’en aurai pleuré. Croyait-il que son salaire était trop élevé ? Nul ne lui avait expliqué que son « brut » était du salaire indirect ou différé ? Même s’il ne le touchait pas tout de suite, c’était encore plus précieux : sa vie en dépendrait tôt ou tard. Demain à l’hôpital. Demain au chômage. Demain en retraite.

Par exemple, le système de retraite par répartition, ce n’est pas une épargne (ouf, car sinon nos retraites seraient parties avec Madoff ou Lehmann-Brothers) mais c’est une part de salaire versée en temps réel par ceux qui travaillent chaque mois pour assurer la retraite des aînés. En temps de crise, c’est ce salaire mutualisé qui résiste le mieux, cent mille fois plus que les fonds des assurances et des banksters.

Mais c’est précisément ces cotisations-là que Sarkozy s’acharne à bloquer, que Copé veut supprimer et remplacer par une « TVA sociale » que chacun de vous paiera au lieu que ce soit votre employeur qui la paie !

C’est le coût du capital qui est trop cher, le coût du travail n’est pas trop élevé, au contraire, il faut hausser massivement les salaires (le Smic à 1600 euros) et c’est ainsi qu’on remplira les caisses socialisées de la protection sociale en diminuant les surprofits.

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1 mars 2011 2 01 /03 /mars /2011 09:44

Cholet (49). Injuste, le lundi de Pentecôte ? Le Conseil constitutionnel va être saisi !(OF)

Justice lundi 28 février 2011

Thierry Jeanne (au centre), salarié dans une filiale de Carrefour, avec son avocate et un délégué CFDT. Il considère «injuste» le lundi de Pentecôte.

Une première « victoire » pour Thierry Jeanne, cariste à Logidis, filiale de Carrefour. Considérant « injuste » la journée de solidarité (le lundi de Pentecôte), « du travail forcé », ce Choletais avait entamé une procédure auprès du conseil des Prud’hommes d’Angers.

Les juges ont rendu leur délibéré ce lundi : ils ont décidé de transmettre l’affaire à la Cour de cassation qui saisira le Conseil constitutionnel. « Celui-ci devra répondre à cette question inédite : » La journée de solidarité est-elle compatible avec la Constitution et avec le principe de l’égalité devant l’impôt ? », précise l’avocate du salarié, Gwenola Vaubois.

« La solidarité doit reposer sur tout le monde, les chefs d’entreprises, les artisans, les professions libérales, et pas seulement sur les salariés », estime l’avocate.

Si la journée de solidarité s’avérait contraire à la Constitution, les salariés pourraient alors demander le remboursement de leurs lundis de Pentecôte, travaillés mais pas payés : « C’est dix milliards d’euros suspendus à la décision du conseil constitutionnel.»

http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-Cholet-49-.-Injuste-le-lundi-de-Pentecote-Le-Conseil-constitutionnel-va-etre-saisi-_40774-1710159_actu.Htm

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28 février 2011 1 28 /02 /février /2011 12:06

Dominique Méda : « Il faut réduire davantage le temps de travail »(Bastamag)

Par Agnès Rousseaux, Nolwenn Weiler (28 février 2011)

Sociologue et philosophe, Dominique Méda interroge nos sociétés sur leur rapport au travail et à la richesse. Partisane d’une sortie progressive et réfléchie du salariat, pour rendre à l’individu toute son autonomie et sa dimension citoyenne, elle plaide pour une réduction du temps de travail. Et pour une revalorisation des autres activités sociales : activités de soin aux autres, activités amicales, activités politiques. Pour que chacun, et chacune, puisse participer à la vie de la démocratie.

Basta ! : Toute notre société est organisée autour du travail, qui est devenu central et fondamental. Comment en est-on arrivé à cette situation ?

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Le concept de travail s’est développé en trois temps, avec trois couches de significations. La première couche de signification est posée au 18e siècle par des économistes qui nous racontent que le travail, c’est un facteur de production, le moyen de créer de la richesse (...). Au 19e siècle, une seconde couche s’applique sur cette première. C’est une véritable révolution mentale : c’est l’idée que le travail est une « liberté créatrice ».

L’homme transforme le monde qu’il a devant lui grâce au travail et se transforme lui-même. Le travail devient l’essence de l’homme. Le travail est alors un « fait total », mais aussi un idéal. Vers le milieu/fin du 19e, le travail devient le système de distribution des revenus, des droits et des protections. On entre dans la société salariale. Le 20e siècle voit la consolidation de ces trois dimensions. (...) Toute la vie sociale est aujourd’hui organisée autour du travail. Ne pas avoir de travail est une sorte de déviance, un phénomène anormal.

Quand on voit les conditions de travail actuellement dans certains secteurs d’emploi, la souffrance au travail des salariés, comment peut-on considérer que le travail est une « liberté créatrice » ?

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Souvent les gens disent le travail est « en-soi » porteur de sens. C’est là que se tient tout le problème. Au 19e, des auteurs comme Marx affirment que le travail est le premier besoin vital de l’homme. Mais Marx dit aussi que le travail est aliéné. Donc pour pouvoir actualiser les potentialités du travail, il va falloir le désaliéner, le libérer. Il va falloir sortir du salariat. Dans la seconde partie du 19e siècle, l’idée que le travail est la valeur fondamentale s’est diffusée partout. Sauf qu’on oublie les conditions que Marx y avait mises. (...) Et on va au contraire installer sur le lien salarial le droit du travail, le droit de la protection sociale, etc. Ce qui devait être supprimé pour permettre au travail d’être épanouissant est au contraire stabilisé et renforcé. C’est la contradiction dans laquelle on est aujourd’hui.

La salariat est devenu désirable. Le travail y est subordonné, et en même temps on y acquiert des droits sociaux. (...) Il faut continuer à avoir comme objectif la sortie du salariat. Et réfléchir aux formes que le travail pourrait prendre. Par exemple, ce que les années 1970 avaient proposé autour de l’autogestion, des coopératives, d’une organisation commune où les travailleurs s’auto-organisent et ont une partie du pouvoir... Ce qui permet de sortir du capitalisme et du salariat. Mais on n’en est pas du tout là. On ne peut pas sortir comme ça du salariat, parce qu’on risque de tomber dans des formes de domination bien pires. Les autres formes possibles d’organisation du travail comme l’auto-entreprenariat sont extrêmement dérégulées, et peu intéressantes et épanouissantes pour les travailleurs.

Tout le monde pourrait-il être heureux et libre au travail ? Le travail perçu comme « épanouissant » n’est-il pas une vision d’intellectuels peu concernés par la rudesse de certains travaux ?

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Les enquêtes dont on dispose sur ce sujet montrent une extrême polarisation de la société entre d’un côté les cadres, les professions intellectuelles, les professions des arts et spectacles, pour lesquelles le travail est un lieu possible d’épanouissement. Et à l’autre bout de la chaîne, les ouvriers peu qualifiés qui ne s’épanouissent pas. Quand on sort une moyenne, cela masque complètement cette réalité. Le véritable scandale, pour reprendre Galbraith dans son livre Mensonges de l’économie, c’est d’employer le même mot pour désigner d’un côté une activité très épanouissante et bien payée pour les uns, et d’un autre côté des tâches fastidieuses et mal payées pour les autres. (...)

À la fin du Capital, Marx dit que le « règne de la liberté » commence au- delà du « règne de la nécessité », au-delà de la reproduction des conditions matérielles. Il met une croix sur la possibilité de rendre le travail idéal et épanouissant. Et dans cette sphère de la nécessité, il faut selon Marx faire en sorte que les conditions de travail soient le plus dignes possible. La condition de cette dignité, c’est la réduction du temps de travail, et le partage des tâches les plus difficiles, qu’il faudrait répartir sur l’ensemble de la société.

Vous dites qu’une réduction du temps de travail est souhaitable. Quel est votre bilan des 35 heures en France ? Faut-il aller plus loin ?

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Les 35 heures ont été une bonne étape. Quand on regarde les statistiques, on voit que tous les pays ont réduit le temps de travail. Mais certains l’ont réduit par le temps partiel et d’autres par la réduction du travail à temps complet. (...) Les 35 heures ont été très appréciées par les femmes qui ont pu s’inscrire davantage dans leur activité professionnelle. Mais je partage toutes les critiques qui ont été faites sur les 35 heures. Cela n’a pas été utilisé comme un instrument pour la création d’emploi, pour l’égalité hommes-femmes. Les préoccupations de croissance sont revenues très vite. (...) Si on veut donner un coup d’arrêt à la croissance, sans provoquer une crise majeure de l’emploi, il faudra l’accommoder d’un véritable partage du travail. Et passer aux 32 heures ou à autre chose. Mais il faudra faire un pas supplémentaire.

Peut-on supprimer les inégalités au travail entre hommes et femmes ? Comment opérer un meilleur partage des tâches ?

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Dans mon modèle idéal, il y a une gamme d’activités humaines, très différentes par leur finalité. Il y a des activités productives qui ont pour but de satisfaire les besoins des gens, c’est le travail. Il y a des activités amicales, familiales, amoureuses. Il y a des activités de libre développement personnel. Il y a des activités politiques dont le but doit permettre aux citoyens de délibérer pour se mettre d’accord sur le type de société qu’ils veulent. Dans une bonne société, l’ensemble des citoyens auraient accès à l’ensemble de cette gamme. (...) La mise en place de tout cela est évidemment extrêmement compliqué. Il faut des politiques publiques systématiques développées en même temps sur plusieurs champs. Des services de garde de petite enfance, mais aussi des dispositions pour permettre aux hommes et aux femmes de s’occuper de leurs enfants tout en ayant une activité professionnelle. Pour cela, il faut aussi réduire la norme de travail à temps complet.

Propos recueillis par Nolwenn Weiler

Vidéo : Agnès Rousseaux

A lire : Dominique Méda, Travail, la révolution nécessaire, éditions de l’Aube, 2010.

Est-ce que les 35 h sont « verrouillées » ?

Contre l’ignorance totale de Manuel Valls et de quelques autres, 25 questions-réponses rapides sur les 35 h

Gérard FILOCHE

Ce que Manuel Valls a dit exactement :

« Oui, nous devrons déverrouiller les 35 heures, qui n’existent déjà plus réellement. Cela doit permettre aux Français, pour ceux qui ont la chance d’avoir un emploi, de travailler davantage en gagnant plus, deux heures, trois heures, sans avoir recours forcément aux heures supplémentaires qui ont beaucoup coûté à l’Etat et à l’économie française". Pour ceux qui n’ont pas de travail, l’allégement du coût du travail, devra relancer l’embauche (...) "
"Le monde a changé depuis 1997 et nous aussi (...).… Est-ce que dans le monde tel qu’il est avec la concurrence que nous connaissons, est ce que nous pouvons nous permettre d’être sur des idées des années 70, 80, 90 ? Non ! il faut donc dépasser la question des 35h au-delà des bénéfices qui ont concerné notamment le temps de vie des salariés, de la flexibilité qui a pu représenter dans les entreprises, Je prône un dépassement des 35 heures, au nom même d’une augmentation des salaires, d’une augmentation du pouvoir d’achat." (Europe 1 verbatim)

verrouiller, verbe transitif

- Sens 1 Fermer en actionnant un verrou. Anglais to bolt

- Sens 2 Bloquer, empêcher le passage.

- Sens 3 Contrôler quelqu’un ou quelque chose, bloquer une action ou une situation

verrouiller : 2 synonymes : cadenasser, fermer.

Ce qu’a dit Manuel Valls témoigne de son incompétence totale en droit du travail, en économie, en histoire. Ce garçon n’a jamais travaillé, il n’y connaît rien, il ignore et méprise des millions de salariés, qu’il s’oblige donc à faire femme de service dans les écoles de sa circonscription et au bout de quelques mois où il aura passé la serpillière dans les réfectoires, il sera pour les 35 h et réclamera à coup sur le paiement majoré d’heures supplémentaires… …

1°) Est-ce que les 35 h sont « verrouillées » ?

Il n’y a aucun verrou. D’aucune sorte. Les 35 h ne sont que la durée légale du travail. Elles ne sont que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le seul verrou existant est la durée maxima qui est de 48 h hebdomadaires. Avec les 35 h il y a place pour 13 h supplémentaires hebdomadaires, davantage qu’avec les 39 h où il ne pouvait y avoir que 9 h supplémentaires par semaine.

2°) Est-ce que les 35 h sont un carcan ?

Copé félicite Valls pour « sortir du carcan dogmatique hérité de Madame Aubry, c’est aussi se donner une arme de plus dans la cruciale bataille contre le chômage ». Il n’y a aucun carcan. D’aucune sorte. Hélas !

C’est ce que Xavier Bertrand a répondu a Copé : il y a une scission sur ce point… au sein de l’UMP : le chef de l’UMP attaque le ministre du travail UMP en épaulant Valls.

3°) Est-ce que les 35 h n’existent déjà plus réellement ?

C’est malheureusement ce que dit Montebourg, député PS et lui aussi candidat aux primaires socialistes : « Les 35 heures n’existent plus, donc évidemment rouvrir ce débat est inutile ». Arnaud Montebourg n’y connaît rien non plus. Les 35 h existent. Elles s’imposent même à 100 % des salariés, à 100 % des employeurs. C’est une durée légale d’ordre public social valable dans toutes les entreprises, toutes les branches, tous les métiers, tous les statuts.

4°) Est-ce que les 35 h empêchent les Français de travailler davantage ?

Emballé par Valls, Yves Jégo déclare : « N’attendons pas 2012 pour déverrouiller les 35 heures qui plombent la croissance française depuis 10 ans et ouvrons à nouveau le débat du + travailler plus + et du + travailler mieux + comme Jean-François Copé l’a proposé à juste titre, suivi par Manuel Valls ».

C’est aussi stupide : la meilleure année depuis un siècle de la croissance française, de l’emploi en France, c’est l’année 2000, année de la mise en place des 35 h. 350 à 400 000 emplois de plus. C’est la meilleure année sociale de toutes les annales. Moins de précaires, hausse de la masse salariale, toutes les caisses de protection sociales étaient au vert… Ce, avant que la droite, depuis 8 ans, ne mène notre pays à la catastrophe économique et sociale en revenant en arrière.

5°) Est-ce que les 35 h empêchent de travailler deux ou trois heures de plus ?

Stupide aussi. Il y a place légale pour 13 supplémentaires mensuelles majorées par semaine.

Quant au contingent annuel maximum d’heures supp’, il était de 91 h dans la métallurgie en 1995, de 120 h en général lorsque le patronat signait l’accord du 31 octobre 1995 considérant que les heures supp’ devaient être « exceptionnelles et imprévisibles » et alors que se préparait la 1° loi De Robien finançant les 35 et les 32 h pour les entreprises « volontaires ». (Ce qui coûta très cher, mais resta limité à moins de 35 000 salariés). C’est la droite qui a tenté la première loi de réduction du temps de travail, par accord.

6°) Est-ce qu’à cause des 35 h on travaille moins que les autres pays ?

Mais non bien sûr ! Nous sommes dans la moyenne européenne : la durée hebdomadaire du travail en 2007 de l’ensemble des actifs était de 37 heures en France, pour 37,3 heures en moyenne dans l’Europe des 15. C’est presque une heure de plus qu’en Allemagne (36,2 h), une heure et demie de plus qu’au Danemark (35,5 h) et dans les pays Nordiques, et presque cinq heures de plus qu’en Hollande (32,2 h). Mais bien moins qu’en Grèce, au Portugal… (Cf. « Salariés si vous saviez ? » Ed. La découverte, 2008)

Car, surtout ce sont les pays les plus pauvres qui ont les durées du travail les plus longues !

Et les plus riches les durées du travail les plus courtes !

Le « Sortir de l’euro où sortir des 35 h » selon Gérard Longuet est donc une autre de ces phrases stupides qui ne veulent rien dire.

Nous avons en France le taux de productivité horaire le plus élevé au monde : en travaillant moins on produit plus !

7°) Est-ce que le monde (du travail) a changé depuis 1997 ?

Bah oui. Il y a davantage de chômeurs, les records mondiaux sont battus. Le néo-libéralisme et la dictature de la finance tendent à ramener les durées du travail réelles au niveau du XIXe° siècle, avec souffrance, stress, contre la santé et contre l’emploi. Sarkozy est allé chercher le chômage avec les dents : les chiffres de décembre 2010 en France, c’est le plus haut niveau de chômage depuis 15 ans… Il n’y aura pas de réduction du chômage de masse, sans réduction du temps de travail.

8°) Est-ce que les 35 h sont une idée des années 70, 80, 90 ?

C’est un progrès historique. L’histoire du code du travail EST l’histoire de la réduction du temps de travail. De 1840 à 1920, il a fallu 80 ans pour passer de la journée de 17 h à la journée de 10 h. De 1936 à 2000 il a fallu 70 ans pour passer de 40 h à 35 h : en 70 ans, on a réussi en pratique, dans les faits, dans la vie réelle, (malgré une guerre mondiale et deux guerres coloniales) 4 choses en même temps :

- produire plus
- créer plus d’emplois
- travailler moins longtemps
- gagner plus

Et Valls et Copé voudrait faire tourner la roue de l’histoire à l’envers ? Revenir avec la même logique demain sur les congés payés ? sur la Sécu ? Oui Copé le veut… Valls aussi ?

9°) Est-ce que les 35 h coûtent cher aux entreprises ?

Les 35 h ne devaient pas se faire à « profit constant » mais comme un moyen de redistribuer emplois et richesses. Mais non, le Medef a « mené la guerre » depuis 13 ans aux 35 h. Il a exigé des masses de subventions. Il ment en prétendant que ça coûte trop cher : en fait pour refuser de négocier les salaires. Mais ses profits n’ont jamais été aussi énormes, la France n’a jamais été aussi riche.

10°) Est-ce que les 35 h coûtent cher à l’état ?

Ça coûte à l’état qui prend sur les impôts que paient les salariés : parce que l’état redistribue d’énormes sommes au patronat. L’assistanat dans ce pays, c’est d’abord pour les patrons. Entre 30 et 45 milliards d’exonérations de cotisations sociales de 1 à 1,3 fois le Smic ce qui va en premier dans les poches du CAC 40. Pareille pour la loi TEPA qui enlève les cotisations sociales sur les heures supp’.

11°) Est-ce que les 35 h ont déjà été détricotées ?

Jack Lang :« Les 35 heures ont été déjà partiellement détricotées, réadaptées ». Encore une fois ça ne veut rien dire ! les 35 h c’est un chiffre, un repère unique pour la durée légale. Une loi d’ordre public social. Pour 100 % des salariés. Ça ne peut pas se « détricoter »… le code du travail peut se “détricoter” pas “les 35 h”. Ca existe ou non. Et Pierre Moscovici qui explique à Valls qu’il n’y a plus rien à faire, car tout a été fait... : « si vous prenez tout ce que la droite a fait depuis 2002 avec les 35 heures, les verrous, s’il y en avait, ont été totalement levés » (sic - Moscovici) Il n’y connaît rien non plus. Il n’y avait pas de verrous, ils ne sont donc pas levés, tant que les heures supp’ restent majorées dans la loi.

12°) Est-ce que les 35 h ont bloqué les salaires ?

Pas les 35 h ! Lionel Jospin (et c’est ce qui lui a fait gagner les élections le 1er juin 1997) a proclamé les 35 H HEBDOMADAIRES PAR LA LOI SANS PERTE DE SALAIRES. Ce sont les patrons qui ont bloqué les salaires et tout tenté pour les flexibiliser

Mais même dans les accords, il y a eu des cas infinitésimaux prévoyant un « gel » des salaires en contrepartie des 35 h : c’était là où les syndicats étaient faibles. C’est vrai que le Medef et la droite ont fait forcing pour affaiblir l’application concrète de la loi, son contrôle… mais c’est parce qu’il n’y a pas eu assez de sanctions en cas de non-respect des 35 h pas parce qu’il y en a eu trop… des « verrous », il en aurait fallu plus !

13°) Est-ce que les 35 h ont été annualisées ?

Ce n’était pas par la loi ! Mais par accord. Dans moins de 0,3 % des cas, il y a eu des accords d’annualisation ou de modulation. Ils sont mauvais : car ils reviennent à rendre les heures supplémentaires invisibles et non majorées. Il fallait que des syndicats acceptent de signer ce genre de recul (mais c’est vrai... la loi aurait pu et du les interdire) !

En fait le patronat n’aime pas les usines à gaz où il est contraint de signer des accords avec des syndicats. Il cherche toujours à faire autrement et les heures supp’ c’est ce qu’il y a de plus simple, il y fait recours dans 76 % des cas pour ajuster les horaires…

14°) Est-ce que les 35 h ont été annulées par la flexibilité ?

Mais par définition les 35 h sont inflexibles. La flexibilité s’oppose aux 35 h, elle cherche à moduler la durée légale, la durée maxima, le taux des heures supp’ etc. mais tant qu’il reste un ordre public social avec un chiffre unique de repère, les 35 h sont là. Le patronat est pour la flexibilité, mais quand il s’agit de payer, il est d’une rigidité extraordinaire.

15°) Est-ce que la loi TEPA a réglé la question des 35 h ?

Non, TEPA a poussé à des heures supp’ en les faisant payer en partie par l’état (par les impôts de salariés). Cela revient à faire travailler plus ceux qui ont un travail au détriment de ceux qui n’en ont pas. Ça coûte cher et cela a mal marché : 4 milliards qui vont dans la caisse des patrons et augmentent le nombre de chômeurs non embauchés. En même temps, l’état Sarkozyste versait 300 millions d’euros à 600 000 salariés pour les faire travailler moins, en leur imposant du chômage partiel forcé dans leur entreprise, allez savoir...

16°) Est ce que les 35 h sont fraudées ?

Oui, c’est le principal problème.

Malgré l’offre d‘aubaine de la loi TEPA, le patronat dans sa large majorité a préféré continuer à ne pas reconnaître ni payer les heures supp’ qu’il impose à ses salariés. Il y a 1 milliard d’heures supp ‘ dans ce pays qui ne sont pas déclarées, pas majorées et même pas payées du tout, ce qui est l’équivalent de 600 000 emplois.

C’est le principal gisement, 85 % du travail dissimulé, la principale fraude ; le principal vol que subisse les salariés, la principale source de délinquance patronale. Là, il faudrait sévir et sanctionner dur ces voleurs.

17°) Est-ce que les 35 h n’ont pas d’effet dans les petites entreprises ?

Mais si ! Elles s’imposent à toutes les petites, moyennes et grandes entreprises. Même Alain Vidalies ne rend pas compte de la vérité quand il écrit : "Par exemple, Valls met en garde [les socialistes] contre une généralisation des 35 heures aux PME. Mais c’est François Fillon, en 2003, qui l’a mise en place." Alain Vidalies. Non !

a) D’abord les socialistes envisageaient les 35 h avec heures supp’ à 25 % ensuite, partout, en 1999, puis des pressions en interne (Guigou, Fabius) ont permis que la majoration à 25 % ne s’applique pas temporairement pour les entreprises de moins de 20 salariés (plus de 5 millions de salariés). Il en fut ainsi, hélas, dans la loi Aubry II.

b) Mais selon la gauche, à partir du 1er janvier 2003, la majoration devait passer là aussi de 10 % à 25 % pour les heures comprises en 35 et 39 h.

c) C’est la droite (Fillon en 2002) qui a repoussé cette date. Donc 5 millions de salariés des moins de 20, de ce fait ont continué de 2003 à 2007 à faire des heures supp’ qui n’étaient majorées que de 10 % au lieu de 25 % ailleurs : la droite faisait travailler plus en gagnant moins.

d) Puis la loi TEPA a encore modifié cela à partir du 1er octobre 2007 : toutes les heures, même dans les moins de 20, sont devenues majorées à 25 % (Mais défiscalisées et subventionnées).

e) Puis la droite incohérente, en août 2008, par la loi Bertrand a permis de passer outre à… la majoration, « par accord ». Elle a même voulu que tout ce qu’il y avait d’écrit sur le taux des heures supp’ dans les accords et conventions collectives soit annulé et renégocié : mais c’est le Conseil constitutionnel qui a censuré ce point ( !) et heureusement maintenu les 185 conventions collectives de ce pays qui reprenaient les 25 % de majoration.

18°) Est-ce qu’il est déjà possible de déroger aux 35 h ?

Oui, depuis la loi Bertrand, par « accord » avec des syndicats représentant une majorité des salariés concernés. Ce fut le cas à Continental et dans un certain nombre de cas phares ou le patronat fit chantage à l’ordre public social, obligeant les salariés sous peine de chômage à travailler plus sans que les heures supplémentaires soient majorées… et puis les patrons de Continental, après avoir fait avaler cet accord, ont quand même fermé et licencié.

En fait c’est ce que Copé et Valls voudraient imposer a tout le pays, l’accord initial de Continental.

19°) Est ce que les RTT ont été supprimées ?

Oui, il y a eu certains textes pour faciliter les « forfaits » sans contrôle et avec moins de jour de RTT parmi les cadres notamment, avec parfois une définition extensive et contestable du statut de « cadre ». Cela a été repris dans des conventions collectives et autres (mauvais) accords sous la pression du patronat.

Mais cela n’existe pas par la loi mais dans des accords dérogatoires (loi Fillon du 4 mai 2004 et de Bertrand d’août 2008) si ces accords sont signés par des syndicats majoritaires (il faut pour cela qu’ils capitulent devant les employeurs, cela reste donc l’exception.

20°) Est ce que les 35 h n’existent plus pour les cadres ?

Les cadres sont aux 35 h, de droit commun comme tous les salariés. En fait, nul ne peut les faire travailler plus de 10 h par jour, ni plus de 48 h par semaine : c’est un DELIT ! Les « forfaits » doivent être contrôlés, ils ne sauraient être implicites, ils doivent être écrits de façon détaillée avec calendrier si modulation et RTT, signés par des syndicats majoritaires, et ils ne peuvent servir à ne pas payer les heures supplémentaires. En cas d’annualisation, les heures supp’ dépassant le « forfait » doivent être comptabilisées et payées majorées.

Le contingent annuel d’heures supp’ fixé à 120 et 130 heures par la gauche a été porté à 180 puis 220 h par Fillon. (avec possibilité de dérogation par branche, c’est 230 h dans dans la poissonnerie, 380 h dans la restauration…) Au-delà du contingent, la majoration des heures supp’ était de 100 %... ce qui fait qu’en reculant la limite du contingent, la droite a fait travailler plus en gagnant moins.

21°) Est ce qu’il faut « étendre » les 35 h ?

Non, elles sont étendues. Les 35 h art. 1 de la loi Aubry sont une loi magnifique, la plus avancée au monde.

Mais on pourrait prendre des mesures pour rapprocher la durée réelle du travail de la durée légale

- Abaisser la durée maxima du travail de 48 h à 44 h.

- Rendre les heurs supp’ plus coûteuses que l’embauche en les majorant à 50 % dés la première heure

- Abaisser le contingent annuel et en revenir à une limite de 130 h

- Imposer deux jours de repos consécutifs incluant le dimanche

- Soumettre les heures supp’ à un « avis conforme » des IRP (CE ou DP, CHSCT)

- Rétablir un système de contrôle fiable et transparent des horaires réels, avec contrôle renforcé et sanctions par l’inspection du travail.

Travailler mieux, moins, tous et gagner plus, tel est le bon slogan !

22°) Et si on repassait aux 40 h ?

Faire machine arrière toute 70 ans en arrière, cela ne reviendrait qu’à une seule chose : abaisser les salaires

Car des millions de salariés perdraient la majoration de 25 % pour les heures entre 36 et 40.

ET il y aurait un million de chômeurs de plus au bas mot.

23°) Est-ce que supprimer les 35 h ça augmenterait les salaires ?

Ça les baisserait automatiquement pour ceux qui feraient des heures supp’. Et pour tous les autres qui auraient encore moins de travail à se répartir.

24°) Et si on augmentait le nombre autorisé d’heures supplémentaires ?

Il est déjà énorme et parfois heureusement inatteignable. Les Britanniques en effet pratiquent l’opt out. (Article 18 de la directive 93-104) Sarkozy a tenté de faire passer la semaine de 65 et de 72 heures quand il présidait l’Europe en décembre 2008 : il a été battu heureusement par le Parlement européen. Mais la directive sur le temps de travail est toujours sur la table en Europe… Danger !

25°) Et s’il n’y avait plus de durée légale ?

C’est le rêve absolu du Medef. Il ne cesse de revendiquer cette « solution » … finale. Cela casserait tout repère, aussi bien pour la durée que pour les salaires. Plus de Smic à 151 h 66. Plus de « grilles de salaires « conventionnelles.Faire fluctuer, rendre confus, pour mieux couler tout le droit du travail.

Gérard Filoche

http://www.filoche.net/2011/01/03/e...« -verrouillees- »/

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30 décembre 2010 4 30 /12 /décembre /2010 09:01

Gerard FILOCHE et le centenaire du Code du travail

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15 décembre 2010 3 15 /12 /décembre /2010 08:42

Un militant CGT menacé de licenciement (Bastamag)

Par Nolwenn Weiler (14 décembre 2010)

Le syndicalisme est-il soluble chez ExxonMobil France ? Laurent Delaunay, le secrétaire général CGT de la raffinerie de Port-Jérôme-Gravenchon, est en effet menacé de licenciement. Pour falsification de notes de repas, dit la direction. Qui reconnaît cependant qu’il n’y a eu ni enrichissement personnel de l’accusé, ni de pertes financières pour le groupe...

Convoqués par la direction du groupe le 29 novembre, lors d’un Comité d’entreprise (CE) extraordinaire, les élus de toutes les organisations syndicales ont déclaré que la sanction envisagée était disproportionnée par rapport au fait reproché au salarié. Alors quoi ? Le dynamisme de la section CGT de la raffinerie serait-il en cause ? Le syndicat, Laurent Delaunay en tête, a coordonné 12 jours de grève reconductible en octobre sur les retraites.

Il avait aussi géré un conflit avec grève en février 2010. Et gagné un procès en discrimination contre la direction en mars 2010. Trop de combats et de victoires syndicales sans doute, pour laisser indifférente la direction du groupe.

http://www.bastamag.net/article1349.html

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13 décembre 2010 1 13 /12 /décembre /2010 09:42

Lorient ville Ouverture dominicale. Une exception contestée

13 décembre 2010 - Le Télégramme

Ils n'iront pas faire leurs courses dimanche après-midi dans les magasins. Et pour cause, les deux délégués CFDT dénoncent ces ouvertures exceptionnelles qui pénalisent avant tout les salariés du commerce.

Chaque année à la même période, la CFDT remonte au créneau. Ne craignez-vous pas que votre revendication tourne en vieille rengaine?

Jean-Louis Bonnisseau: La section commerce de notre union locale est née de l'opposition des salariés à l'ouverture des commerces le dimanche à la fin des années 1980. En 1987, nous avions manifesté contre l'ouverture d'un dimanche avant Noël. Le maire de l'époque, Jean-Yves Le Drian, nous avait entendus et mis fin à cette dérogation.

Gérard Le Guilloux: L'ouverture du dimanche avant Noël est redevenue une réalité avec l'actuel maire, Norbert Métairie, peut-être sous «l'amicale» pression de l'association des commerçants.

Pourtant la municipalité affirme qu'elle a pris sa décision après avoir consulté les organisations syndicales.

Jean-Louis Bonnisseau: Il ne s'agit pas d'une consultation mais d'un simple courrier d'information. Dans cette lettre en date du 8 juillet dernier, le maire nous indiquait que les commerçants avaient fait deux demandes d'ouverture: l'une pour le dimanche 8 août durant le Festival interceltique, l'autre le 19 décembre. Gérard Le Guilloux: Nous demandons chaque année une table ronde sur le thème de l'ouverture des dimanches et des jours fériés. Nous attendons toujours.

À l'arrivée il ne s'agit que d'une demi-journée. Alors est-ce une opposition de principe?

Jean-Louis Bonnisseau: Le maire se défend en affirmant qu'il veut tout simplement dynamiser le centre-ville pendant les fêtes de fin d'année. Mais en élargissant le créneau horaire d'année en année - en 2008 de 14h à 18h, l'an passé de 13h à 18h30 et dimanche prochain de 13h à 19h - il encourage les grandes surfaces. L'an passé, seul Géant Monistrol a ouvert; cette fois Carrefour ouvre aussi.

Gérard Le Guilloux: Et on ne compte pas les grandes surfaces dans les zones commerciales. On est loin du centre-ville, la dynamique reste à la périphérie! D'ailleurs, on rappelle que les commerces n'ont pas besoin de dérogation au repos dominical si les seuls patrons travaillent ce jour-là.

Mais cette ouverture exceptionnelle ne permet-elle pas de booster le commerce?

Jean-Louis Bonnisseau: Elle ne profite pas vraiment aux petits commerçants. Certains d'entre eux n'ouvriront pas dimanche. D'ailleurs, dimanche, nous effectuerons un état des lieux des commerces ouverts en centre-ville afin de voir si la demande de l'association des commerçants est vraiment justifiée.

Gérard Le Guilloux: Et dans les grandes surfaces, les résultats ne sont pas exceptionnels. Une journée d'ouverture en plus n'apporte pas automatiquement du chiffre supplémentaire. Beaucoup de clients reportent tout simplement leurs achats d'un jour à l'autre. Pourquoi les directeurs disent qu'ils répondent à une demande de la clientèle alors qu'ils sont obligés d'émettre des bons d'achat pour les attirer?

Pourquoi êtes-vous opposés aux ouvertures exceptionnelles basées sur le volontariat?

Jean-Louis Bonnisseau: Les salariés ne sont pas consultés. Et le volontariat est souvent forcé. Nous voulons un volontariat clairement exprimé par écrit et des contreparties clairement établies, avec de réels avantages en termes de prime et de récupération. Et n'oublions pas que ces journées supplémentaires induisent la mobilisation de salariés d'autres secteurs, comme la sécurité et le nettoyage. Et ces prestataires mobilisés d'office n'ont pas les mêmes compensations.

Gérard Le Guilloux: On observe aussi une inflation depuis une dizaine d'années avec de plus en plus de fériés travaillés. Au début des années 1990, les grandes surfaces n'ouvraient que pour deux jours fériés. Et aujourd'hui, trois fois plus.

La pratique est-elle la même d'une ville à l'autre?

Jean-Louis Bonnisseau: Pas vraiment. À Lanester, par exemple, les ouvertures du dimanche ne sont pas accordées. On souhaite une harmonisation au moins à l'échelle de l'agglomération. En Ille-et-Vilaine, des négociations sont en cours pour des règles identiques. On en est loin dans le Morbihan. D'ailleurs ce serait difficile. Quand Lorient accepte un dimanche exceptionnel en décembre, Vannes et Ploërmel en sont à deux voire trois dimanches.

Pourtant la règle n'est-elle pas la même pour tous?

Jean-Louis Bonnisseau: La loi autorise le maire à signer cinq dérogations d'ouverture du dimanche par an. Par contre, il n'a pas la main sur l'ouverture des jours fériés. Néanmoins, la législation stipule qu'un salarié doit pouvoir bénéficier de six jours fériés en plus du 1er mai. Mais il faut veiller à ce que l'ouverture exceptionnelle le reste. Sinon à terme, on pourrait envisager après le commerce des ouvertures pour les transports, les administrations... Et mettre ainsi à mal la vie de famille et les relations sociales.

Propos recueillis par Patrick Hernot

Opportunité ou. .. contrainte

«C'est une opportunité à saisir; d'autant que les enseignes concurrentes, notamment Leclerc et Intermarché, n'ouvrent pas ce jour-là». Frédéric Delahaye, directeur du supermarché Géant Monistrol, ne s'en cache pas. Il espère attirer de nouveaux clients dimanche prochain et s'assurer un bon chiffre d'affaires. «En ces temps difficiles, on ne peut pas refuser une journée supplémentaire.» D'autant qu'en une demi-journée, il espère engranger les recettes d'un lundi ordinaire. «Le lundi est après le samedi et le vendredi la journée la plus importante», confie le directeur de la grande surface. Seuls 40 des 125 salariés seront mobilisés dimanche. Néanmoins, l'appel aux volontaires - pourtant intéressés par des heures supplémentaires et une journée de récupération - n'a pas suffi. «Il a fallu procéder à des arbitrages», admet le directeur qui se défend de tout passage en force pour les ouvertures exceptionnelles. «Nous avons respecté le lundi de Pâques férié pour le personnel.»

«Les clients appâtés par les points fidélité»

Mais certains salariés rappellent que ce dimanche s'ajoute aux nombreux fériés travaillés sur l'année (1). C'est sans doute cette répétition qui a usé les bonnes volontés. «Pour dimanche prochain, il y a à peine cinq volontaires! Tous les autres viennent travailler contraints et forcés», témoigne un employé en colère et désabusé par l'évolution des consommateurs. «C'est dommage d'envisager la sortie familiale du dimanche dans un supermarché! On banalise ces jours de repos. D'autant que les gens ont largement le temps de remplir leur chariot!» Selon cet autre salarié du supermarché de Monistrol, qui souhaite également garder l'anonymat, le consumérisme ambiant aurait même altéré les relations avec les clients. «Ils sont de moins en moins solidaires. Pourtant la majorité d'entre eux sont des employés comme nous. Et nous avons manifesté avec certains d'entre eux pour la défense des retraites», observe-t-il amer avant d'ajouter: «Ils seront, une fois de plus, appâtés par l'assurance de quintupler leurs points sur leur carte de fidélité. C'est l'assurance d'une bonne fréquentation. Le 1ernovembre, comme il n'y avait pas de point supplémentaire offert, la journée a été quelconque.»

(1): Six sur dix (le 15 août tombant cette année un dimanche): 8 mai, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14juillet, 1er et 11novembre.

http://lorient.letelegramme.com/local/morbihan/lorient/ville/ouverture-dominicale-une-exception-contestee-13-12-2010-1146151.php

Note:

Et si tout cela n'était que de "l'idéologie"? Bon, les médias en sont arrivés à associer "gauche et idéologie" n'est-ce pas? Tandis que la droite serait elle simple et pragmatique.

Rappelons Denis Kessler du Medef: "Le but c'est de défaire le programme du Conseil National de la Résistance".

Le droit à un week-end de repos, 2 jours consécutifs, après 5 jours de travail, fait partie des avancées "idéologiques ringardes" qu'il faut à tout prix détruire.

Ne plus venir bosser sur un simple coup sifflet; comme les sardinières "quand il y a du travail" jour et nuit, sans dimanche et jours fériés, comme le bétail, et être renvoyé après, c'est çà le rêve du patronat. Et la disparition de tout dédommagement , heures sup' et compagnie!

Briser ce maillon faible serait tout bénèf pour ce qui suivra. Car bien sûr, si les travailleurs cèdaient sur ce point, d'autres "avancées pragmatiques" viendraient!

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28 mai 2010 5 28 /05 /mai /2010 10:07

La «réforme» du Code du travail (LO)

Le ministre du Travail va commencer à consulter les syndicats à partir du 31 mai pour connaître leur point de vue sur les « réformes » prévues. Mais le gouvernement a déjà annoncé qu'il procéderait par décret et que tout devait être bouclé d'ici la fin de l'année.

Dans les grandes entreprises, en cas de licenciements collectifs, le nombre de licenciements autorisés augmenterait ; le recours à un arbitrage en cas de licenciement, jusque-là obligatoire, ne pourrait avoir lieu si une des deux parties n'est pas d'accord. Les patrons sont donc tranquilles.

Enfin le gouvernement parle de créer officiellement un salaire-jeune, pour les moins de 25 ans qui travaillent pour la première fois, équivalant à 80 % du smic qui est actuellement de 740 euros brut.

Voilà du « sur mesure » pour le patronat.

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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 13:34

Agon IBMé harcelé discriminé

Christian Agon, Ingénieur Commercial à IBM, est syndiqué à la Cgt, délégué du Personnel et Représentant Syndical Cgt au CHSTC (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Il a dénoncé les pressions de la multinationale pour imposer des baisses de salaires aux commerciaux et aux technico-commerciaux d’IBM ainsi que la dégradation des conditions de travail, le management par le stress et par la terreur.

Après s'être exprimé publiquement dans les médias nationaux, il est harcelé, discriminé, puis licencié par IBM.

Soutenu par la Cgt IBM, par l'Union Fédérale des Cadres et des Techniciens Cgt, par la Fédération de la Métallurgie Cgt, par le comité de soutien Le Carré, par l'ensemble du monde syndical, il demande sa réintégration dans l'entreprise.

Manifestation le Jeudi 6 Mai à 13 h 30 devant le Palais de Justice de Paris, à l'occasion de son procès en appel contre IBM.

Rendez-vous 4 boulevard du Palais, Paris 1er, Métro Cité.

Signez la pétition pour sa réintégration: comite.agon.over-blog.com

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