lundi 28 mai 2012

L’abrogation par le Conseil constitutionnel de la loi sur le harcèlement sexuel laisse les femmes sans recours, même si la ministre des Droits des femmes a annoncé un nouveau texte avant l’été.

Engagée sans préavis, la veille du long week-end de l’Ascension, la grève des personnages de la célèbre parade a gâché les festivités du 20e anniversaire de Disneyland Paris. Mickey et tous les autres défilant dans un cortège de grévistes… en soutien à une collègue victime de harcèlement sexuel.

Après l’abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel, le 4 mai dernier, par le Conseil constitutionnel, en France comme à La Réunion se multiplient rassemblements, dépôts de plainte contre le Conseil constitutionnel pour « trouble à l’ordre public et mise en danger délibérée des femmes », signature de la pétition par milliers pour exiger l’adoption rapide d’une nouvelle loi.

Le Conseil constitutionnel poussera-t-il l’infamie jusqu’à le supprimer du code du travail et rétablir, par là, le droit de cuissage ? Les « sages, avec un S comme salauds » évoquant la non-conformité à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, pas de la femme, et du citoyen de 1789, vont-ils poursuivre l’injustice par l’abrogation du harcèlement moral ? En clair, ces hommes visent avec détermination la liberté des femmes à disposer de leur corps.

Un élu sur dix impliqué

Il n’existe pas d’étude sérieuse et récente sur le harcèlement sexuel et selon la dernière qui date de 1991, prés de 20 % des femmes en étaient victimes ou témoins. Plus récemment, l’Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) affirme qu’un élu sur dix est visé directement ou accusé d’avoir couvert des faits de harcèlement sexuel, « une histoire de pouvoir, ce qui permet le passage à l’acte c’est surtout le sentiment d’impunité, renforcé par l’absence de sanctions adaptées aux élus », selon l’association. Élus, entourés de collaboratrices au statut précaire, qui s’autorisent un comportement sexiste y compris au cœur de l’Hémicycle.

Environ 80 condamnations sont prononcées chaque année, ce qui signifie trois à quatre fois plus de procédures. Mais aujourd’hui, comment les victimes de ce harcèlement peuvent-elles engager des poursuites et qu’en est-il des procédures en cours ? Elles sont toutes annulées et aucune action pénale ne peut être engagée.

Cependant une note du parquet de Paris invite les commissariats à recevoir les plaintes déposées qu’une circulaire de la Chancellerie aux parquets permettra de requalifier en violence volontaire, mais cela nécessite une expertise médicale aboutissant à une ITT de plus de huit jours, et conduira à la prescription de nombreuses procédures ; en harcèlement moral effaçant la dimension sexiste, c’est une insulte aux victimes ; en tentative d’agression sexuelle, ce qui est vraiment différent. La circulaire ne préconise pas de requalifier tout simplement, en agression sexuelle. « D’ici quelques semaines, nous ferons un bilan au cas par cas » prévient l’AVFT qui envisage une procédure en responsabilité de l’État, afin de permettre aux victimes d’être indemnisées de leur préjudice moral et financier.

Soutenue par le président de la République, la ministre des Droits des femmes a affirmé qu’un nouveau texte verrait le jour avant l’été. Cette loi préparée avec la ministre de la Justice devrait être soumise dés que le Parlement se réunira. La délégation sénatoriale aux droits des femmes prépare une proposition de loi. Des sénateurs ont déjà fait enregistrer leurs projets de lois…

Mobilisation

Côtés organisations syndicales, lancer comme la CFDT une campagne d’interpellation des employeurs contre le harcèlement sexuel est indispensable mais n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Les communiqués des autres n’apportent pas grand chose à la lutte. À ce jour, seuls la FSU et Solidaires sont engagés aux côtés de l’AVFT, les plus grandes centrales sont absentes.

Pour notre part, le NPA soutient avec toutes les associations, syndicats et partis politiques signataires, le projet de loi de l’AVFT détaillé dans le n°148 de Tout est à nous ! C’est celui-ci qui doit être soumis au Parlement. C’est celui que les porte-parole de la mobilisation vont présenter à la ministre qui les a reçues cette semaine.

Pour cela, la mobilisation va s’amplifier dans les jours qui viennent. Interpellation de tous les candidatEs aux élections législatives, de nos organisations syndicales respectives pour qu’elles s’engagent au côté de l’AVFT, plaintes contre le Conseil constitutionnel, faire signer la pétition et se préparer à aller dans la rue, parce que c’est là que ça se passe, aussi !

Karol

Pour plus d’infos avft.org

dimanche 13 mai 2012

Le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel saisi d’une Question prioritaire de consititutionnalité à abrogé la loi punissant le harcèlement sexuel, laissant les victimes sans aucun recours.

Depuis 1992, gouvernement et Parlement sont restés sourds aux alertes de l’Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) qui dénonçait les carences de la loi sur le harcèlement sexuel et le risque d’abrogation par le Conseil constitutionnel.

20 ans de lutte aux côtés des centaines de victimes atteintes dans leur santé mentale et physique, carrières professionnelles brisées, perte de l’emploi… permettent de juger de la loi aujourd’hui abrogée par cette institution où siègent des connaissances de Gérard Ducray à l’origine de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Celui-ci, ancien secrétaire d’État, ancien ministre, élu municipal, avocat condamné pour le harcèlement sexuel de trois femmes en mars 2011, voit aujourd’hui sa condamnation annulée.

Il en est de même pour toutes les procédures pénales en cours.

L’abandon des victimes par la justice et le message d’impunité ainsi adressé aux harceleurs est révoltant.

En effet, cette loi qui souffrait de nombreuses imprécisions a permis des classements sans suite dans la plupart des cas, des déqualifications d’agressions sexuelles, voire de viols, en harcèlement sexuel et un nombre insignifiant de condamnations pénales, 70 par an. Sans parler de l’absence totale de répression du harcèlement quand il s’exprime verbalement, non verbalement ou physiquement.

Limitée aussi par des peines insultantes pour les victimes, trois fois moins que pour un vol ou des violences psychologiques dans le couple… Sans oublier les coûts importants en termes d’arrêts maladie, de soins médicaux, de prestations chômage, de prises en charge d’invalidité, de formations en vue de reconversions professionnelles, qui sont supportés par la collectivité, alors qu’ils sont de l’unique responsabilité du harceleur et/ou de l’employeur.

L’abrogation de cette loi est une insulte aux victimes et une mise en danger délibérée de toutes les femmes. Par cette décision, le Conseil constitutionnel, à droite, sans laisser le temps au Parlement de légiférer à nouveau, accorde un permis de chasser à des hommes qui considèrent que les femmes ne sont pas leurs égales, rétablissant le droit archaïque d’accéder aux corps de celles-ci contre leur volonté.

Hollande s’est engagé à ce qu’une nouvelle loi soit rédigée et inscrite le plus rapidement possible sur l’agenda parlementaire mais nous n’attendrons pas pour poursuivre et amplifier la mobilisation. Mobilisation élargie depuis le 5 mai dernier aux associations, syndicats et partis initiateurs d’un rassemblement dont les représentantes des associations organisatrices qui ont porté une plainte, enregistrée au parquet, contre le Conseil constitutionnel en la personne de son président, Jean-Louis Debré, et sont signataires de la pétition1 actuellement en ligne.

Les élections législatives sont le moment de faire entendre haut et fort notre indignation et notre exigence d’une loi qui condamne toute atteinte à la liberté de milliers de victimes chaque année. Atteinte aux conséquences dévastatrices pour leurs droits, leur santé et leur travail…

Le NPA soutient les propositions de l’AVFT

L’AVFT fait un certain nombre de propositions. Ajouter un article dans le code pénal : « Constitue un harcèlement sexuel tout propos, acte ou comportement, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant.

Le harcèlement sexuel est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.»

L’AVFT propose également que la peine passe à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le harceleur est en position de pouvoir par rapport à la personne harcelée, lorsque qu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice...

Idem pour le code du travail. Il s’agit de s’assurer qu’aucunE salariéE, aucunE candidatE à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionnéE, licenciéE ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements tombants sous le coup de la loi et aucunE salariéE ne peut être sanctionnéE, licenciéE ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de ces agissements ou pour les avoir relatés.

L’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ceux-ci et toute personne ayant procédé à ces agissements doit être passible d’une sanction disciplinaire.

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doit également être modifiée dans le même sens. Il est en outre notable que l’État, contrairement aux employeurs du secteur privé, n’est tenu à aucune obligation de prévention du harcèlement sexuel. Elle devra également être inscrite dans la loi.

Enfin, les associations doivent pouvoir se constituer partie civile dans les procédures pénales contre l’employeur, droit qui a été supprimé par la loi dite « de modernisation sociale » du 17 janvier 2002, et les victimes de harcèlement sexuel devront être indemnisées par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions au même titre que les victimes d’agressions sexuelles, bénéfice dont elles étaient exclues.

Karol

1. http://www.change.org/petitions/immédiatement-une-nouvelle-loi-rétablissant-le-délit-de-harcèlement-sexuel

samedi 5 mai 2012 - 09h10

Rassemblement unitaire suite à l’abrogation de la loi sur le Harcèlement sexuel

Nous exigeons une nouvelle loi !

20 ans après son vote, exigeons un droit juste et efficace !

Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, a déclaré non conforme la loi sur le harcèlement sexuel et l’a immédiatement abrogée.

La condamnation de Gérard Ducray, ancien secrétaire d’État, ancien ministre, élu municipal, avocat, condamné pour harcèlement sexuel à l’encontre de trois femmes en mars 2011 est, par conséquent, annulée, ainsi que toutes les procédures pénales en cours.

Pour la première fois dans l’histoire des luttes féministes, une loi est abrogée vingt ans après avoir été votée et alors même que l’AVFT avait alerté les pouvoirs publics sur sa non-conformité à la Constitution et sur son inefficacité pour les victimes.

Jusqu’au vote, le cas échéant, d’une nouvelle loi, les victimes sont abandonnées par la justice. Le message d’impunité ainsi adressé aux harceleurs est révoltant.

Le Conseil Constitutionnel :

Article 1er.- L’article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 7.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. _ Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Nous, associations et collectifs féministes, organisations syndicales, partis politiques soussignés, exigeons une réforme des dispositions juridiques relatives au harcèlement sexuel.

Nous nous mobiliserons jusqu’à ce qu’elle soit réalisée !

Contacts presse :

AVFT : Marilyn Baldeck - 06 09 42 80 21

Marche Mondiale des Femmes : Nelly Martin - 06 80 63 95 25

Femmes Solidaires : Virginie - 06 83 44 52 34

Premières signatures :

Marche Mondiale des Femmes, Femmes Solidaires, AVFT Libres et Egales, Collectif National Droits des Femmes, Collectif Féministe contre le Viol, Elues contre les Violences faites aux Femmes, le Clasches, AG de féministes et de lesbiennes, Union syndicale Solidaires, Association Droits des Femmes XXème, L’Égalité c’est pas sorcier, la CLEF, la Gauche anticapitaliste…

À l’appel de l’AVFT Libres et Égales, la Marche Mondiale des Femmes, Femmes Solidaires, le Collectif National Droits des Femmes

La loi sur le Harcèlement sexuel a été abrogée

RASSEMBLEMENT Samedi 5 mai - 11h

Place Colette Près du Conseil Constitutionnel - Paris 1er - métro Palais Royal

Ce matin, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme la loi sur le harcèlement sexuel et a choisi de l’abroger immédiatement alors qu’il aurait pu attendre qu’une nouvelle loi soit rédigée.

Concrètement, cela signifie que les victimes de harcèlement sexuel n’ont plus aucun recours pour le dénoncer et que les procédures en cours sont annulées.

Le Conseil Constitutionnel adresse un message d’impunité totale à tous les harceleurs sexuels en France ; le Conseil Constitutionnel choisit de rétablir le droit ancestral des hommes d’accéder librement aux corps des femmes, alors même que la loi abrogée ménageait déjà largement les droits des harceleurs.

Pour contrer cette décision criante d’injustice, une nouvelle loi doit être rédigée. _

Cette loi aurait d’ores et déjà du être votée. En effet les pouvoirs publics/gouvernement/parlement avaient de longue date été alertés par l’AVFT sur les carences des textes en vigueur et sur le risque de contrariété à la Constitution.

Cette décision représente une grave régression et une attaque frontale pour les droits des femmes. Venez exprimer votre révolte, mobilisons-nous pour combler ce vide juridique et exiger une nouvelle loi !

Lien : http://www.demosphere.eu/node/30290

Source : http://www.solidaires.org/article40...

3 mai 2012 BLANCHARD Sandrine

Combien sommes-nous à avoir pris la pilule, à l’âge de l’adolescence, sans en parler à nos parents ?

Combien sommes-nous à avoir « béni » le Planning familial de nous avoir permis, à l’âge des premiers amours, de gérer librement notre sexualité ? On est trop vite passé sur la déclaration de Nicolas Sarkozy, jeudi 26 avril, lors de la matinale de France Inter : « Est-ce qu’on peut donner la pilule à une adolescente sans demander l’avis des parents ? Ça, c’est un débat. Je pense que les parents doivent être associés d’une manière ou d’une autre, et ça ferait tout drôle, me semble-t-il, aux parents d’apprendre que quelqu’un a donné la pilule à leur fille mineure sans avoir un dialogue. »

On s’est trop vite contenté du « rectificatif » de Nathalie Kosciusko-Morizet affirmant que son candidat « ne souhaitait pas remettre en cause » l’accès anonyme, mais précisant que « ce dispositif ne devait pas empêcher un dialogue confiant avec les parents ».

On s’est trompé en indiquant que la déclaration de Nicolas Sarkozy signait « un retour en arrière de dix ans », car c’est depuis la loi du 4 décembre 1974 que les centres de planification familiale sont autorisés à délivrer gratuitement un contraceptif aux filles de moins de 18 ans qui désirent garder le secret. Trente-huit ans que cette liberté est acquise. La loi de 2001 est venue compléter le dispositif en autorisant les médecins de famille à réaliser une prescription sans autorisation parentale mais payante.

J’ai eu la chance, adolescente, de vivre à côté d’une grande ville. J’ai eu la chance de pouvoir disposer, grâce au Planning familial, de la pilule quand j’ai estimé que c’était le bon moment. Nous étions en 1981 ; c’était hier pour certains, c’était il y a un siècle pour les jeunes d’aujourd’hui.

Cela aurait été impossible d’en parler avec ma mère, encore moins avec mon père ; et je ne voyais pas en quoi cela les concernait. Le médecin a été formidable, attentif et compréhensif. Comment peut-on, en 2012, considérer que l’accès à la contraception pour les mineures sans le consentement des parents est « un débat » ? Comment peut-on croire que dans toutes les familles un « dialogue confiant » est possible sur ce sujet ? Si c’est juste une nouvelle perche tendue à l’électorat le plus conservateur, c’est pitoyable ; si c’est une volonté de changer les règles, c’est grave.

Après les « IVG de confort » de Marine Le Pen, ce nouveau coup de boutoir aux droits des femmes est insupportable. Et pour les préservatifs, les garçons aussi doivent avoir un mot des parents ?

* LE MONDE | 02.05.2012 à 14h17 • Mis à jour le 02.05.2012 à 18h11.

Par Nolwenn Weiler (20 avril 2012)