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17 décembre 2012 1 17 /12 /décembre /2012 12:36
droit-de-vote-des-etrangers

Pétition et appel à la mobilisation citoyenne pour le droit de vote des étrangers aux élections locales dès 2014, initiés par plus de quarante organisations (associations, syndicats et partis politiques), dont la LDH

 

Signez cette pétition en ligne.

 

Le suffrage universel a été une longue conquête dans l’histoire de la République.

Si, en 1793, lors de la Révolution, la première République en adopta le principe, il fut réellement mis en œuvre par la IIe République, après la Révolution de 1848. Mais le suffrage resta limité aux hommes jusqu’en 1944, lorsque fut enfin instauré, à la Libération, le droit de vote pour les femmes. Trente ans plus tard, en 1974, l’âge du droit de vote fut abaissé de 21 à 18 ans.


En 1998, les étranger(e)s citoyen(ne)s des pays de l’Union européenne résidant en France ont été admis(es) au vote et à l’éligibilité pour les élections municipales et au Parlement européen.


En mai 2000, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s extracommunautaires, qui résident légalement sur le territoire depuis cinq ans au moins. Le Sénat, à son tour, le 8 décembre 2011, adopte cette même proposition. Il reste à mettre en œuvre la révision constitutionnelle nécessaire.


De nombreux(ses) responsables politiques de gauche, et aussi du centre et de droite, se sont exprimé(e)s en faveur de ce droit.


En 2012, lors des élections présidentielles et législatives, la nouvelle majorité a inscrit cette réforme dans son programme. Conformément à ses engagements dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, en juillet puis en septembre, a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013.


Près de deux millions et demi d’étranger(e)s extracommunautaires vivent et travaillent dans des communes où elles/ils participent à la vie locale et paient des impôts. Nombre d’entre elles/eux sont responsables d’associations, délégué(e)s de parents d’élèves, délégué(e)s syndicaux(cales)...


La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique et il n’existe aucune raison pour que toutes celles et tous ceux qui résident sur ces territoires n’y participent pas de façon égale. Il est temps de franchir une nouvelle étape pour l’élargissement du suffrage universel, la démocratie, la cohésion sociale et pour l’égalité des droits.

Les promesses électorales faites depuis plus de trente ans, approuvées par les électeurs(trices) à au moins quatre reprises, depuis 1981, doivent maintenant être tenues.


Nous appelons à la mobilisation citoyenne pour que cette réforme, essentielle pour une République ouverte et fraternelle, soit mise en œuvre dès les élections municipales de 2014.



  *

Monsieur le président de la République,

Nous vous demandons d’engager le processus de révision constitutionnelle permettant d’instaurer le droit de vote et d’éligibilité pour nos concitoyen(ne)s résident(e)s étranger(e)s aux élections locales, dès les municipales de 2014.

Cet impératif d’égalité et de démocratie est urgent !


Premiers signataires :


Associations : Aseca – Lettre de la citoyenneté, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association des Marocains de France (AMF), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association nationale des élus communistes et républicains (Anecr), Association pour une citoyenneté européenne de résidence (Acer), Attac France, Banlieues actives, Cedetim, Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf), Collectif « Votation citoyenne », Conseil français de la citoyenneté de résidence (Cofracir), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), France terre d’asile (FTDA), Ipam, Les Indivisibles, Ligue de l’enseignement (LE), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Ruptures, Solidarité laïque, SOS Racisme, Union des Tunisiens pour l’action citoyenne (Utac).

Syndicats : Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Syndicat des enseignants (SE-Unsa), Syndicat de la magistrature (SM), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale Solidaires.

Partis politiques : Europe écologie les Verts (EELV), Front de gauche (Convergences et alternative (CetA), Fédération pour une alternative sociale et écologique (Fase), Gauche anticapitaliste (GA), Gauche unitaire (GU), Les Alternatifs, Parti communiste des ouvriers de France (PCOF), Parti communiste français (PCF), Parti de gauche (PG), République et socialisme (RetS)), Mouvement des jeunes communistes de France (MJCF), Mouvement des jeunes socialistes (MJS), Nouveau parti anticapitaliste (NPA), Parti radical de gauche (PRG).

*

Signez cette pétition en ligne.

Télécharger la pétition.

http://www.ldh-france.org/Droit-de-vote-pour-tous-les.html

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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 13:01
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23 novembre 2012 5 23 /11 /novembre /2012 10:02

Neuvile-Fouille.JPG

23 novembre 2012 

 

Au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, les surveillants appliquent un «régime de fouilles corporelles intégrales obligatoires» à l'ensemble des détenus, après chaque contact avec des personnes extérieures à la prison.

 

Cette fouille systématique vient d'être suspendue par le tribunal administratif de Rennes. Cette pratique, qu'il estimait attentatoire à la dignité de la personne humaine, a conduit l'Observatoire international des prisons à demander au directeur de la prison de modifier le règlement intérieur.

 

Faute d'avoir obtenu la réponse qu'il escomptait, l'observatoire a saisi, voici un mois, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes qui lui a donné raison. Considérant qu'il y avait un doute sérieux sur la légalité du procédé, le magistrat a ordonné la suspension des fouilles, lorsqu'aucune raison particulière ne les justifie.

 

Outre cette suspension, ordonnée jusqu'à ce que le tribunal statue sur le fond, le juge des référés a enjoint au directeur de la prison de réexaminer, sous quinze jours, la demande de modification du règlement intérieur.

*

http://www.letelegramme.com/ig/generales/regions/cotesarmor/prison-de-rennes-les-fouilles-au-corps-systematiques-suspendues-23-11-2012-1916677.php

 

Lire aussi sur Rue 89

 

http://www.rue89.com/2011/09/07/prisons-la-france-championne-des-fouilles-au-corps-abusives-220875


 


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18 novembre 2012 7 18 /11 /novembre /2012 11:04

 

*
Un gamins de 13 ans se fait taper dessus jusqu'à lui éclater le cuir chevelu, une jeune fille proteste et reçoit une volée de coups de matraque. C'est la normalitude des défenseurs du capital à Tarragone (Catalogne) . Et les syndicats CC-OO (ex-communiste) et UGT (socialiste) prétendent que c'est du travail bien fait!

 

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4 novembre 2012 7 04 /11 /novembre /2012 10:07

valls-copie-1

 

La preuve qu'on se sert du "droit" et qu'on se fout de nous!

 

de : Roberto Ferrario dimanche 4 novembre 2012 -

A la différence de l’opinion du ministre de la Justice Christiane Taubira et considérant que le droit n’est pas "neutre" mais la somme des différentes lois votées par des partis politiques au gouvernement, la déclaration de la Chancellerie qui laisse entendre que "la remise de Mme Martin à la justice espagnole s’est opérée dans le strict cadre du mandat d’arrêt européen" me laisse perplexe à la lecture de l’article du code de procédure pénale 695-22 qui stipule les conditions des refus du mandat d’arrêt européen.


A vous de juger, personnellement je considère que les éléments pour un refus sont bel et bien présent et que la décision collective du gouvernement est manifestement seulement politique avec la lourde responsabilité de qui le soutien...


Article 695-22


Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4


L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants :


1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ;


2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission ou par celles d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ;


3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ;


4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise ;


5° S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation ou identité sexuelle, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons.


http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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4 novembre 2012 7 04 /11 /novembre /2012 09:33

npa-basque.jpg

Le Monde.fr | 15.06.2011 à 09h13 • Mis à jour le 16.06.2011 à 09h24

* 

Par Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, et Patrick Henriot, secrétaire national du Syndicat de la magistrature

*

  Pour des faits que la loi française ne punit pas, une citoyenne française est sous le coup, depuis plus de six mois, d'une arrestation, d'une incarcération et d'une remise par la France aux autorités judiciaires d'un pays où elle
encourt  douze ans d'emprisonnement. 
*
 Elle a déjà été détenue pendant huit jours à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses,avant d'être placée sous contrôle judiciaire. Judiciairement, son sort paraît scellé : la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau puis la Cour de
cassation ont validé le mandat d'arrêt européen dont elle fait l'objet...

Aurore Martin a décidé de "se cacher". Qu'a-t-elle fait au juste ?

 

Dans le mandat qu'il a délivré à son encontre le 13 octobre 2010, un magistrat espagnol vise sa participation, en 2006 et 2007, à six réunions publiques – quatre en Espagne, deux en France – et la rédaction d'un article dans le journal Gara en tant que membre du parti indépendantiste basque Batasuna.

 

S'y ajoutent ses relations avec le Parti communiste des terres basques (Ehak).

 

Ce juge a retenu la qualification de "participation à une organisation terroriste", car Batasuna est illégal en Espagne depuis 2003 et Ehak depuis 2008 (soit postérieurement aux "faits"...) et ce, en raison de leurs liens supposés avec ETA. En France, une telle activité, qui relève du militantisme politique, est bien entendu parfaitement licite ; Batasuna présente d'ailleurs des candidats aux élections locales.


Et il n'y a strictement rien d'autre dans le dossier : ni arme, ni contact avec ETA, ni appel à la violence, ni quoi que ce soit pouvant entrer dans la définition française – pourtant très large – du terrorisme.

 

Uniquement ces réunions, cet article, cet engagement, au grand jour. Pourtant, la justice hexagonale a entériné la demande espagnole au titre des quatre réunions publiques auxquelles Aurore Martin a participé de l'autre côté des Pyrénées...

 

Comment cette situation, aussi absurde qu'inique, a-t-elle été rendue possible ?


Il ne nous appartient pas de porter un jugement sur la cause indépendantiste, ni de comparer les justices espagnole et française, aucune n'ayant de leçons à donner à l'autre. Ce qui est ici en jeu, c'est l'abandon par un Etat de ses principes les plus essentiels – et accessoirement de ses citoyens – au nom des nécessités de la coopération avec d'autres Etats.


L'idée générale ayant présidé à la création, en 2002, du mandat d'arrêt européen (MAE) était de mieux lutter contre la criminalité transfrontalière en supprimant les procédures d'extradition entre Etats membres de l'Union européenne (UE), au profit d'un contrôle exclusivement juridictionnel de la validité des mandats. La logique de confiance mutuelle qui devait prévaloir allait jusqu'à permettre la "remise" par un Etat de ses propres nationaux.


A priori, rien de scandaleux. On pouvait même y voir un moyen efficace de contrer le crime organisé, la corruption, le blanchiment...

 

Dans la droite ligne de l'Appel de Genève et du Manifeste de Strasbourg signés en 1996 et 2000 par des magistrats de plusieurs pays. Autre avantage apparent : alors que l'extradition était soumise à l'arbitraire de l'exécutif, le MAE devait être examiné par des juges indépendants.


Très vite cependant, la manière dont les gouvernements de l'UE ont conçu le MAE s'est révélée totalement biaisée, dans la mesure où l'invention de ce nouvel outil coercitif ne s'est pas accompagnée de ce qui en était le corollaire indispensable : la constitution d'un véritable espace judiciaire européen, impliquant un corpus juris d'incriminations communes, un parquet européen, des garanties élevées et partagées de protection des droits et libertés.

 

Pire, une longue liste d'infractions a été d'emblée exclue du principe de "la double incrimination des faits reprochés", selon lequel les faits visés dans le mandat doivent être sanctionnés tant dans le pays requis que dans le pays d'émission.


Comme par hasard, il en va notamment ainsi du terrorisme, qualification pourtant éminemment politique et variable.

 

Cette dérogation, qui figure à l'article 695-23 du Code de procédure pénale, recèle un grave abandon de souveraineté et transforme le juge en alibi : dès lors que l'Etat d'émission du MAE a qualifié tel ou tel acte (n'importe lequel !) de "terroriste", les magistrats de l'Etat d'exécution ne peuvent pas vérifier s'il s'agit bien de terrorisme au regard de leur propre loi.


Ils peuvent donc être conduits à autoriser cet Etat à livrer une personne, y compris l'un de ses ressortissants, pour des faits qu'il ne saurait lui-même réprimer dès lors qu'ils relèvent, par exemple, de la liberté d'opinion et d'expression. A charge de revanche bien sûr !

 

Ou comment les Etats de l'UE ont érigé le reniement de leurs lois en échange de mauvais procédés...


Ainsi conçu, le mandat d'arrêt européen devient une dangereuse hérésie. Il est d'autant plus urgent de le dénoncer que la jurisprudence s'est soudainement durcie : la Cour de cassation considère désormais que la possibilité prévue par la loi de s'opposer à l'exécution d'un MAE "si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou partie, sur le territoire français" doit être écartée lorsque les faits n'ont pas tous été commis en France...


Aurore Martin devrait jouir partout, en France ou ailleurs, de la liberté d'opinion et d'expression, qui constitue l'un des biens les plus précieux des démocraties. Si, en l'occurrence, l'Etat espagnol a choisi d'en restreindre l'usage bien davantage que l'Etat français, il n'en demeure pas moins qu'Aurore Martin n'a pas enfreint la loi française : elle devrait donc pouvoir vivre et s'exprimer librement en France.


Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, et Patrick Henriot, secrétaire national du Syndicat de la magistrature

 

http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/06/15/aurore-martin-sera-t-elle-livree-pour-ses-idees_1536124_3232.html


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2 novembre 2012 5 02 /11 /novembre /2012 12:44
flics-ripoux.jpg

par Maurice Rajfus

Avec tous ces policiers dans les rues de Marseille, les honnêtes gens ne sont plus en sécurité nulle part.

Des policiers pourchassent des petits dealers d’herbe illicite. Non pas pour les arrêter et les déférer à la justice, mais pour leur faire les poches. Avec la quasi-certitude que ceux-ci ne les dénonceront pas. Des menaces et des coups ponctuant les exploits de ces cow-boys censés représenter l’ordre public.


Cela se passait dans les quartiers nord de Marseille, depuis sans doute plusieurs années.

 

En toute impunité jusqu’alors, la hiérarchie fermant peut-être les yeux pour « acheter la paix sociale », comme disent parfois les partenaires sociaux. Ce racket, mis en place par des policiers de la République, n’étant à l’évidence que la partie visible d’un iceberg préoccupant pour notre belle démocratie. C’est donc subitement, dans un ciel sans nuage que le scandale a été révélé au grand jour.

3 % de délinquants dans la police nationale


Créées en décembre 1996 par Charles Pasqua les BAC (brigades anticriminalité) avaient pour vocation de remplacer les unités de ces sinistres « voltigeurs », dont une équipe avait assassiné l’étudiant marocain Malik Oussekine, quelques semaines plutôt. Rapidement, ce corps d’élite devait s’étoffer, et compte actuellement 235 brigades et quelque 5 000 fonctionnaires, recrutés sur la base du volontariat – ce qui explique en partie la violence de leur comportement, tout comme leur délicat vocabulaire.

 

Lire la suite

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27 octobre 2012 6 27 /10 /octobre /2012 12:38
menacesurlagora.jpg

 Jeudi 25 octobre 2012

Depuis le début de l’année 2012, de plus en plus de maires, pour la plupart UMP [1], se permettent d’interdire totalement la distribution de tracts et pétitions sur les marchés.

 

Au lieu de les stopper net dans cet abus de pouvoir, le Conseil d’État a rendu le 17 avril une ordonnance surprenante (req. n°358495) [2] considérant que cela « ne porte pas gravement atteinte aux libertés d’expression et de communication ». Pourtant, ce serait réduire les marchés à la seule consommation. Alors qu’ils sont également, depuis l’agora antique, des lieux de débat public, d’échange d’informations et d’expression des contre-pouvoirs qu’ils soient politiques, syndicaux, associatifs…

 

Suite à cette ordonnance, les modifications de règlement des marchés et les arrêtés municipaux ne cessent de se multiplier et menacent de s’étendre grâce à la jurisprudence.

 

C’est pourquoi, par-delà nos différences, nous demandons instamment une modification de la législation pour rendre caduque cette ordonnance contraire à la libre circulation des opinions et des informations et, par conséquent à l’idée même de démocratie, quelle qu’en soit notre conception.

 

Faute de quoi, toute poursuite abusive contre des distributeurs de tracts ou de pétitions sera dénoncée, portée devant le Conseil Constitutionnel et, si nécessaire, la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

Nous appelons dans toutes les communes les populations à être vigilantes et à ne pas accepter cette confiscation du pouvoir de s’exprimer librement et de s’informer mutuellement.

 

http://www.ldh-france.org/Alerte-a-la-liberte-d-expression.html

 

http://www.netoyens.info/index.php/contrib/24/10/2012/menace-sur-l-agora

 

Voir tous les autres signataires depuis le lancement hier jeudi :

 

http://portail.netoyens.info/menace...

 

Signer la pétition (on a besoin de tous) :

 

http://portail.netoyens.info/menace...

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17 octobre 2012 3 17 /10 /octobre /2012 12:27

La Ligue des droits de l’Homme soutient les initiatives qui visent à provoquer un débat public pour réformer rapidement le cadre réglementaire des contrôles d’identité.


- Lire le communiqué de presse des 8 organisations :

 

« Le rapport du Défenseur des Droits, paru aujourd’hui, reconnaît la nécessité de réformer le cadre des contrôles d’identité ».


- Signer la pétition


Le travail en commun (GISTI, Graines de France, Human Rights Watch, Ligue des Droits de l’Homme, Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature) a permis la publication mardi 16 octobre d’un communiqué de presse d’analyse et de positionnement politique.


Ce même jour la LDH et le collectif « Stop le contrôle au faciès » ont initié une pétition afin de mettre un terme aux contrôles au faciès grâce à la mise en place de la politique du reçu de contrôle d’identité.


De récents évènements montrent que les relations entre la population et la police sont non seulement gravement affectées, mais aussi que la confiance ne pourrait se rétablir en l’absence d’une opération de vérité sur le fonctionnement de ce qui reste un service public.

 

Dans ce contexte, la méthode et les tergiversations gouvernementales constituent une incompréhensible attitude de repli, alors même que les discussions sont en cours et n’ont pas encore connu leur terme. Une référence aux propositions de campagne montre un recul très net du gouvernement à ce sujet.


Au contraire, la LDH estime qu’il faut engager un travail de confrontation impliquant le gouvernement, les administrations, la police, les collectivités locales et la société civile pour aboutir au plus vite. Ce travail de concertation doit s’appuyer sur le rapport du Défenseur des droits qui vient de paraître et sur tous les travaux faits sur le sujet.


La LDH agit pour le respect de la légalité et de la déontologie en matière de sécurité. Il faut que le gouvernement comprenne enfin qu’il y a urgence à refonder la légitimité des services de police.

 

Tout soupçon de forfaiture, de délit, d’exagération, de racisme ou de discrimination dans leurs pratiques et leurs rapports avec les populations, provoquent inévitablement rancœur, opposition et colère. Les contrôles au faciès en sont les actes les plus visibles. La fin des contrôles illégitimes dans des situations que rien ne justifie est une occasion de manifester publiquement que le gouvernement a décidé de changer de politique. Le récépissé, accompagné de formation et d’information, en est un des moyens. Il a fait ses preuves dans d’autres pays. Il doit être appliqué en France.


La Ligue des droits de l’Homme appelle le gouvernement à montrer par des signes forts qu’il a pris la mesure d’un nécessaire retour aux principes républicains.

 

http://www.ldh-france.org/Pour-la-fin-des-controles-d.html


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27 septembre 2012 4 27 /09 /septembre /2012 10:38

manuel valls 2

 

La lutte contre les contrôles au faciès n'est pas pour demain


Manuel Valls, le ministre de l'Intérieur, a fait marche arrière. Alors que lui-même avait suggéré en juin la possibilité que les policiers donnent un récépissé aux personnes qu'ils contrôlent et sur lequel figurerait leur numéro de matricule, il enterre maintenant le projet sous prétexte que cette mesure serait « beaucoup trop bureaucratique et lourde à gérer ».


L'idée de départ était de tenir un des engagements de Hollande pendant la campagne électorale de mettre fin aux contrôles au faciès dont sont trop souvent victimes les jeunes arabes ou noirs. Mais immédiatement, des syndicats de policiers s'étaient élevés contre ce projet, s'insurgeant contre le fait que l'on puisse « stigmatiser la police comme étant une police raciste », et « jeter le discrédit sur l'honnêteté morale des policiers en laissant penser qu'ils font des contrôles en dehors de la loi ».


Pourtant, plusieurs études ont montré que l'apparence des personnes, à commencer par la couleur de la peau, était le premier critère de contrôle, et non leur comportement. Ainsi par exemple, selon le CNRS, dans certains endroits comme les stations parisiennes de la Gare du Nord ou de Châtelet-les-Halles, on a jusqu'à onze fois plus de risques d'être contrôlé lorsqu'on est noir et quinze fois plus si l'on est maghrébin -- en plus d'être jeune, de sexe masculin et habillé comme le sont les jeunes de milieu populaire !


Entre les Arabes et les Noirs victimes de discrimination raciale et les policiers dont il ne faut pas froisser la susceptibilité, Manuel Valls a choisi son camp, comme tout ministre de l'Intérieur qui se respecte, qu'il soit de droite ou se prétende de gauche.


Marianne LAMIRAL

 

http://www.lutte-ouvriere-journal.org/?act=artl&num=2304&id=8

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