Photo : Policier à Trafalgar Square, Londres, janvier 2010. Source
Un vaste fourre-tout au nom barbare. La loi « d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure » (Loppsi 2) traite aussi bien d’Internet, de la vidéosurveillance, des peines plancher, que de la police municipale ou du permis à points. Elle définit les objectifs prioritaires du gouvernement de 2009 à 2013 en matière de lutte contre « l’insécurité ». Au total, 48 articles de dispositions toujours plus répressives. Pourquoi se gêner ? Ce n’est que la 37ème loi sécuritaire en sept ans ! La Loppsi 2 prétend offrir aux Français « la sécurité partout, pour tous » et « renforcer la tranquillité nationale ». De son côté, Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, assure que « protéger les Français », nécessite « une mobilisation totale, générale et permanente ». La guerre à « l’insécurité » est déclarée. Et chacun se doit d’y participer...
Mobilisation totale donc. Durant les débats parlementaires à l’Assemblée Nationale, les durs de l’UMP regroupés sous le label « Droite Populaire », n’étaient pas en reste, en déposant plusieurs amendements musclés. Comme celui qui oblige les présidents des cours d’assises à poser aux jurys la question d’une éventuelle peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les condamnés étrangers. Nicolas Sarkozy, qui s’était déclaré – quand il était ministre de l’Intérieur – contre la « double peine » [1], a estimé qu’il fallait « laisser le débat parlementaire se faire ». Le discours ultra-sécuritaire prononcé fin juillet, à Grenoble, par le président de la République, est passé par là… La « mobilisation totale » vaut bien quelques revirements.
Vision paranoïaque
La Loppsi 2 s’inscrit dans un mouvement plus long de dérive sécuritaire qui n’a finalement suscité que très peu de critiques du côté du PS. En 2002, le Parlement a ainsi adopté la première « loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure » (la Lopsi 1), laquelle a été consolidée en 2004. La Loppsi 2 est ainsi présentée comme « un dispositif d’exception pour un sujet d’exception », arguant d’une menace terroriste ou relevant de « la criminalité organisée » d’exceptionnelle ampleur. Les habitants des yourtes, caravanes et autres « habitats précaires », menacés d’expulsion par Loppsi 2, apprécieront d’être ainsi traités.
Le Syndicat de la magistrature dénonce avec
raison « un texte dont la philosophie générale vise à étendre les formules de fichage de la population et à créer ou aggraver des infractions dans différents domaines », et
qui, « en dressant la liste exhaustive des prétendues menaces intérieures et extérieures, révèle une conception de la société à la limite de la paranoïa ». D’où un agglomérat
de mesures sans liens particuliers entre elles. Pour un seul objectif : instaurer encore un peu plus « l’État pénitence » élaboré aux États-Unis dès les années 1990 par de
nombreux think tanks néoconservateurs [2]. La Loppsi 2 consacre d’ailleurs la privatisation des missions de surveillance et de gestion de l’ordre public relevant
jusqu’ici du pouvoir régalien. La nouvelle loi entérine ainsi les « partenariats public-privé » en matière de sécurité. Serons-nous bientôt tous des auxiliaires de police, au
service d’entreprises de surveillance ?
Vidéoprotection... et bientôt vidéotranquillité ?
Avec la Loppsi 2, le gouvernement généralise la vidéosurveillance, autorisant l’installation par les entreprises privées de caméras filmant la voie publique. Le préfet pourra, en cas de « nécessité impérieuse de sécurité publique », imposer aux maires réticents d’installer des caméras. Et bien sûr, pour faire passer la pilule, le gouvernement fait dans la novlangue orwellienne en parlant désormais de « vidéoprotection ». Et pour bientôt la « vidéotranquillité » ? « L’espace public sera privatisé et les films pourront être donnés à l’État, toutes les dérives sont possibles », dénonce le Syndicat de la magistrature.
Côté Internet, afin de protéger « les internautes contre les images de pornographie enfantine », va être instaurée une liste noire de sites devant être bloqués par les fournisseurs d’accès, sur simple demande de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Et ce, sans intervention d’un juge. « Lorsque la maison brûle, on ne demande pas au juge l’autorisation d’envoyer les pompiers », a déclaré Brice Hortefeux en septembre devant les sénateurs. Et bien sûr, cette fameuse liste ne sera pas rendue publique. « La décision est à 100% entre les mains de l’exécutif », souligne Jérémie Zimmermann, de La Quadrature du Net [3]. « Et il n’y aura aucun moyen de contrôler d’éventuelles dérives en aval ». C’est donc la mise en place d’un système de filtrage d’Internet. Une première qui pourrait être étendue à bien d’autres sujets… Face à la « menace sécuritaire » globale que nous prédit Brice Hortefeux, tout semble permis, y compris court-circuiter la justice.
Répression de la précarité
Question espace public, la Loppsi 2 s’attaque à la vente à la sauvette, à l’habitat nomade/précaire (squats, baraques autoconstruites, campement de tentes, caravanes, yourtes…), au risque de fragiliser plus encore des populations qui le sont déjà. Les préfets pourront les évacuer et tout raser, en invoquant « la salubrité », « la sécurité ou la tranquillité publiques ». Des termes suffisamment vagues pour motiver des expulsions à répétition. Plus de cinquante associations, dont Droit au logement (DAL), la Fondation Abbé Pierre, ou la Ligue des droits de l’homme, ont signé un appel pour dénoncer ce texte qui « accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement ».
Dans une logique de répression accrue, la Loppsi 2 multiplie les dispositions : instauration de peines plancher pour des délinquants 
non récidivistes, extension de la surveillance par bracelet électronique, peine de sûreté de trente ans en cas de meurtre d’une
personne dépositaire de l’autorité publique – mise sur un pied d’égalité avec les peines concernant les enfants victimes de tortures… Et la nouvelle loi aligne encore plus la justice des enfants sur celle des adultes, au nom de la rapidité de la réponse pénale. La loi prévoit ainsi la possibilité d’instaurer un
couvre-feu pour les mineurs de 13 ans.
Un acte de défiance vis-à-vis des magistrats
La loi aurait pu être encore plus dure si, la semaine dernière, le Sénat en deuxième lecture n’avait pas tempéré l’ardeur du gouvernement ou des durs de l’UMP. Le Sénat a décidé de limiter l’extension aux primo-délinquants des peines plancher (jusqu’à présent réservées aux récidivistes) uniquement pour les délits les plus graves (passibles d’au moins 10 ans de prison et provoquant pour la victime une interruption de travail de 15 jours). Les sénateurs n’ont autorisé la comparution immédiate des mineurs sans passer par le juge des enfants que pour les mineurs condamnés dans les six mois précédents pour la même infraction. Et ils ont également décidé que la sanction de couvre-feu à l’encontre de certains mineurs de 13 ans devait être prononcée par un juge, et non par le préfet.
À l’occasion du vote au Sénat, l’ancien garde des Sceaux socialiste, Robert Badinter, a critiqué le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, par ces mots : « Il ne s’agit plus d’un instrument de lutte contre la récidive, c’est purement et simplement une aggravation de la peine, un simple durcissement brutal (de peine) et un acte de défiance renouvelé à l’égard de la magistrature. » La grande majorité de l’Union centriste, arbitre de la majorité au Sénat, et qui avait pourtant manifesté sa volonté de refuser « toute surenchère sécuritaire », a approuvé le texte. Ce dernier n’a pas fini pour autant son parcours législatif. Une Commission mixte paritaire (composée de sept sénateurs et sept députés) doit se réunir le 26 janvier au Sénat, pour élaborer un compromis entre les deux assemblées. Lequel sera soumis ensuite au vote des sénateurs le 8 février et probablement le même jour à l’Assemblée nationale pour une adoption définitive. L’État pénitence n’attend pas.
Marc Endeweld
