Mobilisation des parents

Langueux (22).

Voilà un jugement qui risque de faire du bruit au sein de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). La cour d'appel de Rennes vient de condamner l'association pour avoir employé un salarié du centre de Langueux pendant huit ans en contrats à durée déterminée (CDD).

Quinze CDD en huit ans

Jean-Claude Diridoulou, formateur pour les métiers du bâtiment notamment auprès des détenus de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, a signé quinze CDD en huit ans.

Il a décidé d'attaquer son employeur devant le tribunal des prud'hommes de Saint-Brieuc et obtenu gain de cause. L'Afpa a été contrainte de requalifier son contrat en CDI et de le réintégrer au sein de l'association. Le salarié a également obtenu des rappels de salaire et des primes équivalents à huit ans de travail pour un montant supérieur à 10.000 €.

L'Afpa a fait appel de ce jugement mais la cour d'appel de Rennes l'a confirmé. «C'est une décision très importante qui pourrait faire jurisprudence et avoir des conséquences nationales. Plusieurs centaines de salariés de l'Afpa, actuellement en situation précaire, pourraient obtenir la même chose», avance Jean-Louis Rotter, du syndicat Sud. Jointe hier, l'Afpa n'a pas indiqué si elle avait l'intention de se pourvoir en cassation.

La cour d'appel de Paris a confirmé, hier, la responsabilité pénale de Total dans le naufrage de l'Erika, ainsi que la notion de «préjudice écologique», à la grande satisfaction des parties civiles, mais a créé la surprise en exonérant le groupe pétrolier du paiement des nouvelles indemnités.

En confirmant la notion de préjudice écologique dans l'affaire de la marée noire de l'Erika, la cour d'appel de Paris a considéré que la nature a un prix et que les atteintes à l'environnement constituent «une agression pour la collectivité des hommes». En janvier2008, en première instance, le tribunal correctionnel de Paris avait accordé, pour la première fois, un prix au vivant, reconnaissant un préjudice écologique au même titre que le préjudice moral ou matériel.

La cour d'appel a repris cette position et reconnu que les collectivités territoriales et certaines associations avaient subi un préjudice «résultant de l'atteinte portée à l'environnement». «Ce préjudice objectif, autonome, s'entend de toute atteinte non négligeable à l'environnement naturel, notamment à l'air, l'atmosphère, l'eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité et l'interaction entre ces éléments, qui est sans répercussions sur un intérêt humain particulier mais affecte un intérêt collectif légitime», définit-elle dans son arrêt.

En polluant 400km de côtes, le pétrole déversé par l'Erika a «causé une catastrophe écologique comme la France n'en avait jamais connue», estime la cour. «L'homme et son milieu naturel sont interdépendants, rappelle-t-elle. Il découle de cette interdépendance que tout atteinte au milieu naturel constitue une agression pour la communauté des hommes (...) et que cette agression doit trouver réparation».

Dommage écologique

Toute collectivité territoriale a pour mission d'améliorer le bien-être de la population. En voyant leurs côtes souillées, elles subissent un préjudice écologique «personnel» et sont en droit de réclamer réparation. Tout comme les associations de protection de l'environnement, comme la Ligue de protection des oiseaux (LPO), qui voient reconnaître le dommage écologique comme une attaque à leur raison d'être. Sur les 200 M€ d'indemnisations accordés par la cour, environ 13 millions le sont au titre du préjudice écologique. Cette décision ouvre la possibilité aux collectivités et associations de se constituer parties civiles lorsqu'elles estimeront qu'une atteinte à l'environnement a été commise, même si aucun intérêt économique n'a été lésé.

Total responsable au pénal, pas au civil

Comme en première instance, Total, la société de classification Rina, l'armateur Giuseppe Savarese et le gestionnaire Antonio Pollara ont été condamnés aux amendes maximales pour pollution: 375.000 € pour les deux premiers, personnes morales, et 75.000 € pour les derniers. La cour a légèrement augmenté les indemnisations accordées aux parties civiles, les portant de 192,5 M€ à 200,6 M€.

Mais, coup de théâtre, elle a considéré que Total, en tant qu'«affréteur véritable» de l'Erika, était exonéré du versement de ces dommages et intérêts, du fait d'une convention internationale.

Celle-ci, baptisée «CLC», concentre la responsabilité d'une pollution par hydrocarbures sur le propriétaire du navire. La décision a provoqué l'indignation de plusieurs parties civiles. «La cour dit que Total a été imprudent mais pas téméraire, c'est une bataille de mots», a estimé Me Jean-Pierre Mignard, qui conseille huit collectivités, dont les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes. Pour lui, l'affaire risque fort de se régler devant la Cour de cassation.

Rina et Savarese se pourvoient en cassation

Total a rappelé en fin de journée avoir versé «définitivement» aux parties civiles qui avaient accepté la transaction, après le premier jugement, 171,5M€ d'indemnités.
En y ajoutant les sommes dépensées pour le nettoyage des côtes, le pompage de la cargaison et le traitement des déchets, «plus de 370millions ont été consacrés par Total» à la réparation des dommages. Les indemnisations restantes, près de 30M€, seront à la charge de Rina, Savarese et Pollara. Les deux premiers ont déjà annoncé leur intention de se pourvoir en cassation. Total a cinq jours pour se décider.

Les infirmiers anesthésistes du Centre hospitalier Bretagne atlantique (CHBA), à Vannes, sont en grève aujourd'hui.

«Nous refusons de passer en catégorie sédentaire alors que rien n'a changé dans notre mode de travail; nous avons toujours les mêmes conditions de travail pénibles physiquement et psychologiquement. Nous sommes actuellement en catégorie active, cela nous permet de partir à la retraite à 55ans. Nous entendons bien y rester», explique une représentante du Syndicat des infirmières anesthésistes. Des infirmiers en grève seront assignés pour la continuité de l'activité du service.

La cour d'appel de Paris rend aujourd'hui sa décision dans le procès du naufrage de l'Erika. Un arrêt très attendu quant à la responsabilité pénale de l'affréteur Total et la reconnaissance d'un préjudice écologique.

Durant les sept semaines du procès en appel, qui s'est achevé le 18 novembre 2009, le groupe pétrolier et ses co-prévenus ont tous clamé leur innocence dans cette catastrophe écologique. Total, la société de classification Rina, l'armateur du navire, Giuseppe Savarese, et son gestionnaire, Antonio Pollara, avaient été reconnus coupables du délit de pollution en première instance. Ils avaient écopé de l'amende maximale:375.000€ pour les personnes morales, 75.000€ pour les personnes physiques.

Un jugement novateur

Le jugement du 16janvier 2008 avait innové en reconnaissant la responsabilité pénale de Total, alors que le droit maritime vise plutôt le capitaine - relaxé - ou l'armateur. Le parquet général a requis la confirmation de ces peines et a également demandé l'amende maximale pour une filiale de Total relaxée en première instance, Total Petroleum Services (TPS).

L'avocat de Total, MeDanielSoulez-Larivière, avait exhorté la cour d'appel à infirmer un jugement qui constitue «une véritable révolution». Il avait plaidé la relaxe du groupe, victime selon lui d'un «travail de diabolisation» et de la recherche d'un «coupable idéal». Les conseils des trois autres principaux prévenus avaient également invoqué une incompatibilité de la loi française avec la convention internationale sur la pollution maritime Marpol.

La décision du président JosephValantin concernant le volet civil du procès sera également lourde de conséquences. Le jugement de première instance avait reconnu un préjudice écologique pour le Morbihan et la Ligue de protection des oiseaux (LPO), donnant pour la première fois un prix à la nature et ouvrant une perspective novatrice en droit de l'environnement. D'autres collectivités prétendent à une indemnisation à ce titre, comme les régions Bretagne, Poitou-Charentes et Pays-de-la-Loire, et les départements du Finistère et de la Vendée.

192 M€ d'indemnités en première instance

Au total, le jugement de première instance avait condamné Total, Rina, MM.Savarese et Pollara à verser solidairement 192 M€ d'indemnités à une centaine de parties civiles. L'État s'était taillé la part du lion avec 154 M€, ce qui explique que plusieurs dizaines d'associations et collectivités s'estimant victimes de la marée noire se soient à nouveau portées parties civiles.

C'est ce matin que la Cour d'appel de Paris doit rendre son arrêt sur le naufrage de l'Erika. Plus de dix ans après les faits, une étape judiciaire déterminante va être franchie. Mais sans doute pas la dernière, car il ne fait guère de doute qu'en cas de nouvelle condamnation, le groupe Total voudra se pourvoir en cassation. Que va décider la juridiction ? Comment justifiera-t-elle ses choix ? Plusieurs scénarios sont envisageables.

Total est relaxé, ainsi que les autres prévenus (la société de classification Rina, l'armateur Giuseppe Savarese, le gestionnaire Antonio Pollara). Dans ce cas, la cour infirme le jugement de première instance, rendu en janvier 2008, qui avait condamné le groupe pétrolier à 375 000 € d'amende et 192 millions d'euros de dommages et intérêts. Elle prend en compte les arguments de la défense, faisant valoir que Total n'était que l'affréteur, propriétaire de la cargaison de fioul.

Et qu'il n'avait pas son mot à dire concernant l'entretien et la conduite du vieux navire. Une telle décision ferait l'effet d'une bombe, tant le jugement en première instance a paru, pour beaucoup, une évolution sans retour dans l'application du droit.

Une variante, peu plausible : la relaxe, pour les motifs de procédure évoqués pendant le procès en appel, en novembre et décembre derniers. Le groupe pétrolier a plaidé que la France ne peut pas se montrer plus sévère que le prévoient les conventions internationales signées par elle. Et qu'il ne peut pas être poursuivi en tant qu'affréteur.

Total est condamné, avec des pénalités à peu près équivalentes. La Cour retient à nouveau le principe de l'indemnisation du préjudice écologique. Elle l'étend à toutes les collectivités (communes, Régions,...) qui en ont fait la demande. Là aussi, l'arrêt ferait date, en France mais également dans les pays étrangers car le shipping est, par nature, une activité internationale. Beaucoup d'armateurs suivent avec attention l'issue du procès.

Ce serait la confirmation que les compagnies pétrolières ne peuvent plus s'abriter derrière des montages pour s'exonérer de leurs responsabilités en cas de naufrage. Qu'importe qu'elles soient ou non propriétaires ou gestionnaires du bateau qui transporte leur pétrole. Le fait de tirer profit de l'activité vaut présomption de responsabilité.

À l'avenir, gare aux pollutions maritimes ! Elles coûteront d'autant plus cher que la prise en compte du préjudice écologique peut aboutir à des dédommagements colossaux. Aux États-Unis, après la catastrophe de l'Exxon-Valdès, quand, pour la première fois, un juge l'avait retenu, il avait alloué 2,5 milliards de dollars de réparations.

La Cour frappe plus fort. Elle confirme le jugement de première instance, mais corse considérablement l'addition, prenant en compte le souci grandissant des Français pour l'environnement. Ce serait une forme de baroud d'honneur pour le président Valantin, qui part en retraite. Pour mémoire, les parties civiles réclament un milliard d'euros.

Marc MAHUZIER