Le Syndicat des Avocats de France dénonce la remise d’Aurore MARTIN aux autorités espagnoles

Le 1er novembre 2012, la militante basque française Aurore MARTIN vient d’être arrêtée et remise entre les mains des autorités espagnoles, en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un juge espagnol le 13 octobre 2010 pour « participation à une organisation terroriste », en réalité pour le simple fait d’avoir, comme membre du parti indépendantiste basque Batasuna, légal en France mais interdit en Espagne, participé, courant 2006 et 2007, à six réunions publiques en Espagne et en France et publié un article dans le quotidien basque Gara.

Le SAF ne peut que dénoncer en l’espèce la mise en œuvre  du mandat d’arrêt européen, censé assurer la coopération judiciaire internationale, mais qui peut avoir pour conséquence de violer la souveraineté nationale en matière pénale en l’absence d’espace judiciaire européen impliquant des incriminations et règles procédurales protectrices communes.

Le principe de double incrimination, supposant que les faits visés dans le mandat soient sanctionnés, non seulement dans le pays d’émission, mais aussi dans le pays requis, a été très largement aménagé dans le cas du mandat d’arrêt européen et notamment écarté pour le terrorisme, alors qu’il devrait retrouver toute sa place pour éviter les détournements de procédures maintes fois dénoncés.

Or, les faits reprochés à Aurora MARTIN ne peuvent constituer des actes de terrorisme et ne sont pas punissables en France.

Le SAF rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 695-22 du code de procédure pénale, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée s’il a été émis dans le but de poursuivre une personne en raison, notamment, de ses opinions politiques ou qu’il peut être porté atteinte à sa situation pour cette raison.

Le SAF s’indigne en conséquence que, sur le fondement d’un mandat d’arrêt datant de plus de deux ans, le ministre de l’Intérieur socialiste ait ainsi fait remettre aux autorités espagnoles une ressortissante française, pour des faits partiellement réalisés en France et relevant de la liberté d’expression, remise d’autant plus inopportune qu’un processus de paix est en cours en Espagne.

Paris, le 2 novembre 2012

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