Madrid lui reproche des faits dans l’Hexagone! (LJBB)

Le juge d’Instruction no5 de l’Audience nationale espagnole, Pablo Rafael Ruz Gutierrez, a, en effet, dans son arrêt de mise en accusation d’Aurore Martin (“auto”), repris des accusations pour lesquelles la justice française avait refusé l’application d’un mandat d’arrêt européen.

Contradiction avec le droit européen, jugement de faits commis dans un autre Etat : cette importante décision pose plusieurs problèmes juridiques de poids.

Des activités dans l’Etat français

La participation à une conférence de presse à Bayonne le 21 septembre 2006 et à un meeting à Ustaritz le 27 janvier 2007 :  lorsque la Cour d’appel de Pau s’était prononcée, le 23 novembre 2010, en faveur de la remise aux autorités espagnoles d’Aurore Martin, elle avait refusé d’accepter le MAE pour ces deux faits ayant eu lieu dans l'Etat français (cf édition du 24/11/2010). Pourtant, faisant fi de cette décision, Pablo Rafael Ruz Gutierrez, a repris, le 2 novembre 2012, ces deux accusations parmi les éléments d’inculpation de la militante de Batasuna.

L’audience nationale espagnole s’apprête ainsi à juger une ressortissante de nationalité française pour des activités politiques dans l’Etat français; Etat dans lequel elles ne sont, de surcroît, pas considérées comme répréhensibles.

De même, le juge d’Instruction a également maintenu l’accusation portant sur un article d’opinion publié le 11 janvier 2008 dans les colonnes du quotidien Gara (cf. p.4) pour laquelle la cour de Pau avait, là aussi, refusé le MAE.

Enfin, selon le document du 2 novembre, Aurore Martin est aussi inculpée par l’Audience nationale pour avoir été salariée du parti EHAK alors que la cour d’appel avait, de nouveau, rejeté la demande espagnole au motif que l’interdiction de ce parti dans l'Etat espagnol est postérieure aux faits reprochés.

Une erreur de l’Audience nationale? Une volonté délibérée d’outrepasser la décision de la cour d’appel de Pau ? Les questions portent maintenant sur les intentions du magistrat espagnol.

Reste qu’en maintenant des accusations pour lesquelles la justice française avait refusé la remise de la militante de Batasuna aux autorités espagnoles, l’Audience nationale outrepasse le “principe de spécialité”. Principe selon lequel, dans le cadre d’un MAE, une personne remise par Etat à un autre Etat ne peut être poursuivie ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise qu’avec l’autorisation de l’Etat d’exécution.

“C’est tout simplement hallucinant !” s’insurge Jone Gorizelaia, avocate d’Aurore Martin qui pointe les “contradictions” dans le dossier.

L’avocate de la jeune militante abertzale du Pays Basque nord prévoit d’ailleurs d’intégrer cet élément dans la demande de libération conditionnelle qu’elle va formuler dans les prochains jours.

http://www.lejpb.com/paperezkoa/20120611/371039/fr/Madrid-lui-reproche-des-faits-dans-l