OGM : le Conseil d’Etat dénie aux maires toute compétence pour édicter une réglementation locale (Rue 89)

Dans une décision qui va faire jurisprudence, le Conseil d’Etat précise que le maire ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d’OGM qui relève de l’Etat.

Le Conseil d’Etat a rendu le 24 septembre une décision très importante dans le sens où il avait à se prononcer sur la légalité d’un arrêté municipal interdisant la culture de plantes génétiquement modifiés (PGM) sur certaines parties de son territoire.

Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution, avait interdit pour une durée de trois ans la culture de PGM en plein champ dans certaines zones du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

Le préfet de la Drôme a déféré cet arrêté au tribunal administratif de Grenoble qui en a prononcé l’annulation. Après que la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement, la commune de Valence s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

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