Non à la réforme Sarkozy des collectivités territoriales

22.10.2009

Communiqué du NPA.

jeudi 22 octobre 2009

Le discours de N. Sarkozy à Saint-Dizier confirme la volonté de contrôle des collectivités territoriales par le pouvoir central.

Il s'agit avant tout de forcer les collectivités à se mouler strictement dans le cadre des politiques néolibérales comme celle de la RGPP : par la suppression de la taxe professionnelle, par la création des métropoles (qui capteront l'essentiel de la fiscalité au détriment des zones rurales), et par la suppression de la clause générale de compétence qui permet aux départements et régions d'intervenir dans tout domaine correspondant à des besoins sociaux insuffisamment pris en compte ou pas du tout par l'Etat.

Le second objectif est de permettre à la droite de reconquérir des positions au plan local par la création de conseillers territoriaux dont l'élection se ferait, pour la plupart d'entre eux au scrutin uninominal à un tour, scrutin inique puisqu'un parti minoritaire en voix pourrait être majoritaires en sièges.

Ce gouvernement qui laisse filer l'endettement public au bénéfice des banques, des capitalistes et des rentiers, et qui supprime chaque année des dizaines de milliers de postes de fonctionnaires, trouve insupportable de ne pas exercer un contrôle plus strict sur les collectivités locales qui réalisent 73% de l'investissement public et qui, selon N. Sarkozy, « continuent à créer plus d'emplois que l'Etat n'en supprime ».

Ne nous y trompons pas c'est l'ensemble de la Fonction publique territoriale qui est visée : les fonctionnaires et le service public voilà l'ennemi de ce gouvernement.

Le NPA appelle à la mobilisation contre cette réforme et continuera à exiger la mise en oeuvre de mesures seules à même de permettre un approfondissement de la démocratie et la satisfaction des besoins sociaux sur tout le territoire : élections à la proportionnelle, maintien de la taxe professionnelle et réforme fiscale profonde, libre administration des collectivités locales par l'impôt comme par la possibilité d'intervenir dans tout domaine correspondant aux besoins sociaux exprimés par la population sous son contrôle.

Redécoupage électoral : la démocratie du tripatouillage (LO)

Le redécoupage des circonscriptions électorales actuellement en discussion à l'Assemblée déclenche des polémiques parmi les députés, de gauche pour l'essentiel, mais aussi des grognements chez quelques élus de droite.

Le gouvernement dit vouloir prendre en compte les changements démographiques survenus depuis la dernière réforme de 1986, de façon à ce que chaque élu le soit par un nombre à peu près équivalent d'électeurs.

C'est ainsi que les départements qui se dépeuplent peuvent perdre un député et ceux qui voient leur population augmenter vont obtenir une circonscription supplémentaire.

Mais cette logique, qui se voudrait mathématique, est évidemment appliquée avec des arrière-pensées. Dans la réforme actuelle, le gouvernement supprime trente-trois circonscriptions et en crée autant, puisque le nombre de députés doit rester le même.

Parmi les circonscriptions créées, onze le seront pour les Français de l'étranger, qui n'étaient pas représentés en tant que tels à l'Assemblée jusqu'à présent. Vingt-quatre autres devraient être favorables à la droite, selon le Parti Socialiste, alors que parmi les trente-trois supprimées on en trouve vingt-trois de gauche.

Martine Aubry, dont le parti a le plus à perdre, accuse le gouvernement d'avoir choisi les circonscriptions « qui sont entre 47 et 53 % et qui en général basculent au moment où le Parlement passe à gauche ou à droite, et il a fait en sorte de les maintenir à droite ». Elle ajoute qu'une « voix de gauche n'aura plus le même poids qu'une voix de droite, puisqu'il faudra à la gauche plus de 51,3 % pour être majoritaire à l'Assemblée ».

Il est évident que le gouvernement n'a pas raté l'occasion de procéder à un peu de « tripatouillage » des circonscriptions.

Mais, plus encore que le découpage, c'est le scrutin majoritaire qui fausse la représentation des électeurs. Et la quasi-totalité de ceux qui protestent contre « l'iniquité dans la représentation fidèle du peuple français », comme le dit le Vert Yves Cochet, n'abordent pas ce sujet.

Il y eut, sous Mitterrand, un bref passage par un scrutin départemental faussement proportionnel (avec une barre à 5 %) qui fut appliqué aux élections de 1986.

Elles furent marquées par la victoire de la droite et le Parti Socialiste protesta bien fort contre le découpage auquel le nouveau ministre de l'Intérieur de droite, Pasqua, procéda en conclusion d'un retour au scrutin majoritaire. Cependant le PS s'accommoda parfaitement de ce retour, dont il bénéficia d'ailleurs lors des élections de 1988 et de 1997.

Seul le Parti Communiste, qui depuis des années, sous la droite comme sous la gauche, a vu fondre le nombre de ses députés, réclame à juste titre le scrutin à la proportionnelle.

Ce serait évidemment le mode de représentation le moins injuste, qui donnerait de l'opinion l'image la plus fidèle et une tribune à ceux dont on n'entend jamais la voix à l'Assemblée. Quant à changer la société, c'est par ailleurs que cela passera.