Représentativité syndicale. La loi validée en cassation

15.04.2010

15 avril 2010 Le Télégramme

La Cour de cassation a jugé, hier, que l'obligation légale de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu 10% au moins des voix aux élections professionnelles n'était pas contraire à la liberté syndicale.

Cette décision casse le jugement du tribunal d'instance de Brest qui, le 27octobre 2009, avait estimé le contraire, en vertu du droit européen. Selon la Cour de cassation, cette obligation «ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale dans la mesure où elle vise à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte».

La Cour, qui valide ainsi la loi du 20août 2008, avait été saisie par l'entreprise SDMO Industries et la confédération CFDT à la suite du jugement de première instance.

Brest (Ouest France)

Représentativité syndicale : FO perd en cassation

jeudi 15 avril 2010

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans l'affaire opposant Jean-Noël Béganton et l'Union départementale Force ouvrière à la CFDT et à la société SDMO. La Cour de cassation réforme la décision et annule la désignation de M. Béganton en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

Cet arrêt était très attendu. Il casse le jugement du tribunal d'instance de Brest du 27 octobre 2009 qui remettait totalement en cause la réforme de la représentativité syndicale, adoptée en 2008. Celle-ci instaure un seuil de 10 % des voix aux élections professionnelles pour qu'un syndicat reste représentatif dans une entreprise du secteur privé.

Dans son jugement, le tribunal d'instance de Brest, saisi par Force ouvrière, avait estimé que l'obligation d'obtenir 10 % des voix aux élections professionnelles pour pouvoir désigner un délégué syndical était « contraire au principe de la liberté syndicale » et constituait « une ingérence dans le fonctionnement syndical » au regard du droit européen.

Force ouvrière considère que la décision de la Cour de cassation « remet en cause la liberté syndicale et qu'elle ne fait pas une juste application des textes internationaux ». Le syndicat examine la possibilité d'engager des procédures auprès de la Cour européenne de droits de l'homme et au niveau de l'Organisation internationale du travail.

Note:

Cette loi vise à éliminer les "petits syndicats" (or FO est autour de 10%) et renforcer les grands syndicats responsables qui ont bien sûr sauté dessus! Des manoeuvres bureaucratiques entre syndicats ont eu lieu ( la CGT a un accort avec la CFTC et l'UNSA - gauche modérée- avec la CGC -sarkozyste). Par contre, à gauche, une partie de la FSU (SNES) a proposé un accord à la CGT afin de constituer un puissant pôle de gauche, ce qui gène la CGT Educ qui est plus à gauche que la FSU. Voici Sud Solidaire en difficulté dans le privé, sans parler de la CNT.

Voilà, voilà...