blog du Npa 29, Finistère
Eau Secours 29 donnait ce matin une conférence de presse.
Le nouveau règlement de service : que
doit savoir l’usager ?
Eau Secours qui, de façon incompréhensible au regard de son objet et de sa contribution à la bonne information des
usagers d’eau , a été écartée de cette commission dont l’avis bien que n’étant que consultatif est obligatoire, a
néanmoins pu se procurer le nouveau règlement de service, l’a lu, comparé avec le précédent et tiré des premières conclusions.
Le nouveau règlement de service est nettement moins clair que le
précédent.
De manière générale, il désavantage l’usager et couvre le fermier. L’affaire du Braden qui aurait dû servir de point d’appui
pour offrir des garanties supplémentaires aux usagers semble, au contraire, avoir été utilisée pour couvrir le fermier
en cas de différend.
A titre d’exemple
L’article 13 qui stipule que le fermier est responsable des dommages causés aux tiers et pouvant résulter du
fonctionnement de la partie du branchement située sous le domaine public disparaît du nouveau contrat.
Pourquoi introduire une pression maximale de 12 bars au compteur, dommageable pour les installations privatives ?
Pourquoi ne plus prévoir de façon systématique la pose d’un clapet anti- retour et d’un robinet de purge
après compteur ?
Pourquoi avoir supprimé la pose, le cas échéant, par le fermier d’un regard pour protéger le
compteur ?
Pourquoi ne pas avoir tenu compte des zones à risques en incluant dans le branchement la pose de réducteurs de pression à la charge du fermier comme c’est le cas dans d’autres
communes ?
Pourquoi ne pas reconduire dans le nouveau règlement de service l’article 46 du règlement actuel qui stipule que le
règlement devait être adressé à chaque usager lors de la première facturation suivant la signature du contrat ?
Pourquoi ne pas avoir repris l’article 49 du contrat actuel qui stipule que le Maire, les agents du service
des eaux, le receveur en tant que de besoin , sont chargés chacun en ce qui les
concerne de la bonne exécution du présent règlement ?
En ces temps difficiles pour un nombre croissant de familles, absence de tarification sociale demandée
par le collectif Eau 2010 et la CLCV et pourtant promise.