5 novembre 2009
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Une négociation entre l'Assurance maladie, les syndicats de médecins et les assurances complémentaires vient d'accoucher d'un nouveau système de tarification pour certains actes médicaux : le « secteur optionnel ». Il creusera encore un peu plus l'écart entre ceux qui ont les moyens de se soigner et ceux qui y regardent à deux fois avant de consulter.
Aujourd'hui, les médecins conventionnés adhèrent à l'un ou l'autre de deux secteurs de tarification. Ceux du secteur 1 appliquent les tarifs remboursés par la Sécurité sociale et, en échange, bénéficient d'une prise en charge de leurs cotisations sociales. Ceux du secteur 2, une option réservée aux médecins pourvus de titres hospitaliers, fixent librement leurs tarifs. Ils pratiquent donc des dépassements d'honoraires qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. La seule limite imposée à ces dépassements est qu'ils soient déterminés « avec tact et mesure ».
On imagine l'efficacité d'une telle limitation ! C'est ainsi que, si 92 % des médecins généralistes sont en secteur 1, en revanche 83 % des chirurgiens sont en secteur 2. Pour la moindre prothèse de hanche, ce sont des centaines d'euros qu'il faut pouvoir débourser... ou alors patienter sur la longue liste des interventions pratiquées par les rares chirurgiens du secteur 1.
C'est prétendument pour « contenir » et « moraliser » ces dépassements d'honoraires et faciliter l'accès aux soins que le ministère de la Santé et l'Assurance maladie ont donc négocié avec les syndicats de médecins et les assurances complémentaires ce nouveau « secteur optionnel », qui n'est pour l'heure proposé qu'aux chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens.
Ceux qui opteront pour ce nouveau secteur devront assurer 30 % de leurs actes au tarif remboursable et ils pourront donc pratiquer des dépassements d'honoraires pour les 70 % restants, à condition toutefois que le dépassement ne soit pas supérieur à 50 % du tarif de la Sécurité sociale. En contrepartie, l'Assurance maladie prendra en charge une partie de leurs cotisations sociales et les complémentaires rembourseront aux patients les dépassements d'honoraires. Ben voyons ! Et qui paiera l'augmentation des cotisations des assurances complémentaires ?
En fait, comme la plupart des chirurgiens pratiquent des dépassements d'honoraires qui doublent, voire pire, le tarif de la Sécurité sociale, ils ne se précipiteront pas dans ce « secteur optionnel ». Par contre, de nombreux spécialistes sont intéressés et leurs syndicats en appellent à une ouverture de ce nouveau secteur à toutes les spécialités car, en clair, cela leur permettrait d'augmenter leurs tarifs de 50 % pour près des trois quarts de leurs consultations. Quant aux consultations au tarif remboursé, il faudra s'armer de patience pour y accéder.
Si le secteur optionnel est élargi, certes le ministère aura satisfait les médecins. Par contre les dépassements d'honoraires ne seront ni « contenus » ni « moralisés ». En effet, d'une part, les dépassements « libres » du secteur 2 persisteront et, d'autre part, pour les trois quarts des consultations, il y aura alors un dépassement tout à fait légal de 50 % au-dessus du tarif de la Sécurité sociale.
Quant aux assurés, ceux qui en ont les moyens paieront beaucoup plus cher leur complémentaire et, pour les autres, il ne leur restera qu'à croiser les doigts pour ne pas tomber malades !
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