25 novembre : Contre les violences machistes et la violence d’Etat

 Le 25 novembre, Journée contre les Violences Faites aux Femmes, les ministres, député(e)s et autres « représentantes et représentants du peuple » dénoncent, à juste titre, les violences machistes et annoncent des projets pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Et pourtant, derrière les discours, la législation française actuelle maintient des dizaines de milliers de femmes sous le pouvoir quasiment absolu de leurs maris et autres conjoints. Ce n’est pas dans un pays où l’apartheid sexiste est inscrit dans la constitution, mais en France, « patrie des droits de l’homme », dans la France qui affiche la devise « Liberté, Egalité, Fraternité » que la législation permet à un homme, sur simple déclaration de « fin de vie commune » à la Préfecture de faire renvoyer une femme à des milliers de kilomètres, c’est en France où la législation met les femmes étrangères sous la dépense totale de leurs maris pendant trois ou quatre ans.

Avant ce délais, quitter le domicile conjugal, même en cas de violences, c’est risquer de se retrouver privée de titre de séjour, sans-papier, sous le coup d’une Obligation de Quitter le Territoire et même expulsée, et le plus souvent dans un pays où le statut de « femme divorcée » est prétexte à de nouvelles violences ou discriminations.

Oh bien sûr, d’après la législation, en cas de violences conjugales, la femme qui a quitté le domicile de son mari peut obtenir un titre de séjour.

Mais pour cela, encore faut-il réussir à prouver les violences conjugales. Déjà, pour les femmes françaises, porter plainte et faire reconnaître les violences conjugales est un combat de longue haleine. Ainsi selon une étude de l’Observatoire national de la délinquance (OND) publiée en juillet 2008, seulement une femme victime de violence sur cinq porte plainte contre son agresseur. En 2003, une étude de l’Observatoire des Violences Conjugales des Alpes de Haute-Provence montrait que sur 100 plaintes déposées pour violences conjugales en 2002, 68 avaient été classées sans suite.

Si la bataille juridique pour faire reconnaître les violences est difficile pour toutes les femmes victimes de violences, elle devient un véritable parcours de la combattante pour les femmes étrangères qui doivent parfois faire face aux préjugés racistes des policiers, doivent surmonter la barrière de la langue et comprendre les rouages de la machine judiciaire française, ont souvent été mises dans un état d’isolement par leurs conjoints depuis leur arrivée en France, et se retrouvent rapidement privée de leur droit au séjour ! Comment prouver les violences psychologiques ? Comment trouver des témoins des violences lorsque ces violences sont commises au domicile conjugal ? Comment se battre pour faire reconnaître les violences subies lorsque l’on est sous le coup d’une Obligation de Quitter le Territoire Français ?

Comment accepter qu’au 21ème siècle, dans un pays qui se veut être un exemple en matière de droits humains et donc des droits des femmes, des dizaines de milliers de femmes se retrouvent complètement liées, juridiquement, à leurs maris, sous prétexte qu’elles sont étrangères ? Comment supporter que des dizaines de milliers de femmes doivent vivre dans la peur d’être expulsées simplement parce qu’elles ont fuit des violences conjugales ? Comment ne pas réagir lorsque des femmes qui fuient la violence d’un mari doivent subir la violence du gouvernement ?

Pour ce 25 novembre 2012, réaffirmons le droit pour toute femme de vivre sans violence et de pouvoir être protégée et défendue lorsqu’elle est victime de violences conjugales. Cela implique un véritable droit au séjour pour les femmes victimes de violences et la régularisation immédiate de toutes les femmes qui sont actuellement sans-papiers parce qu’elles ont quitté un conjoint violent.

Tant que le gouvernement ne prendra pas en compte ces revendications, tant que des femmes, parce qu’elles sont étrangères, devront « choisir » entre subir des violences sexistes ou être menacées d’expulsion, tant que des femmes seront sans-papiers pour avoir refusé de subir des violences, tous les beaux discours des femmes et hommes politiques tenues en cette journée mondiale contre les violences faites aux femmes sonneront creux.

http://europeancampaignwomen.wordpress.com/francais-2/

Communiqué du collectif Mom dont est membre la LDH

Collectif Mom:

Reprise des expulsions vers Haïti depuis la Guyane

Depuis le 14 octobre 2012, au moins douze ressortissants haïtiens ont été placés au centre de rétention administrative en vue de leur expulsion vers Haïti. Parmi eux, un Haïtien dont la naissance de son enfant français est prévue début décembre, un homme de 50 ans vivant en Guyane depuis 1998 auprès de sa soeur de nationalité française et n’ayant plus d’attache en Haïti ou encore un jeune homme ayant déposé le matin même une demande d’asile à la Préfecture de Guyane.

Deux semaines auparavant, la Guyane appliquait toujours le moratoire mis en place suite au séisme de janvier 2010.

Les reconduites de personnes d’origine haïtienne étaient effectivement suspendues jusqu’alors par solidarité envers le peuple haïtien. Tout comme le Préfet de Guadeloupe en juillet 2011, le Préfet de Guyane se serait engagé, dans ce nouveau cadre, à renvoyer uniquement les Haïtiens sans charge de famille et « non vulnérables ».

Ces engagements n’ont, malheureusement, pas été tenus en Guadeloupe - où de nombreux pères de famille, personnes âgées et malades ont été expulsés vers Haïti- ce qui laisse craindre, qu’en Guyane également, les autorités françaises expulsent des personnes vulnérables et protégées de ces mesures d’éloignement par le droit français.

La fin de la suspension des éloignements depuis la Guyane intervient au moment même où Haïti - qui continue à gérer douloureusement les effets catastrophiques du séisme du 12 janvier 2010 (1) - doit panser le passage dévastateur de la tempête Sandy qui a provoqué de nombreux morts et aggravé davantage encore la situation sanitaire et sociale du pays.

Un premier bilan fait état de la destruction de nombreuses denrées alimentaires entrainant une possible famine, la destruction d’habitations laissant près de 20 000 personnes supplémentaires sans abri et une aggravation de la crise sanitaire laissant craindre une augmentation de l’épidémie de choléra déjà présente (2).

Une question parlementaire, adressée à l’ancien gouvernement en mars 2012 puis relancée auprès du nouveau gouvernement en août, sollicite les raisons de la reprise des éloignements vers Haïti depuis les Antilles françaises. Or à ce jour, aucune réponse n’a été fournie à nos élus.

Nos associations s’alarment de cette reprise, d’autant plus dans un contexte de nouvelle catastrophe naturelle ayant ravagé ce pays. Aussi, nous continuons de réclamer l’arrêt total des éloignements vers Haïti et son respect par l’ensemble des préfets.

Cayenne, Paris, Port au Prince, le 8 novembre 2012

http://www.ldh-france.org/Reprise-des-expulsions-vers-Haiti.html

Commentaire:  Finalement ne pas parler du passage de Sandy en Haiti, çà a du bon!

de : Ligue des Droits de l’Homme  lundi 22 octobre 2012 - 09h45

L’Etat s’empresse depuis quelques temps d’évacuer les campements « illicites » visés par une décision judiciaire d’évacuation.

La circulaire interministérielle du 26 août demandant aux préfets d’anticiper ces opérations et de prévoir des mesures d’accompagnement des familles concernées en termes de relogement et de scolarisation n’est souvent pas appliquée. Des réunions de concertation ici ou là et de vagues « diagnostics » sur fond de médiatisation du manque de places en hébergement d’urgence servent de prétextes à l’exécution de ces évacuations par les forces de l’ordre sans accompagnement d’aucune sorte, quand les intimidations policières quotidiennes n’ont pas fait fuir les familles d’elles-mêmes avant l’échéance fatale.

Dans ces campements vivent des enfants, des bébés souvent ;

ils n’ont pas choisi de naître là, de vivre dans l’insalubrité, de ne pas aller à l’école, de connaître la malnutrition, de vivre dans une extrême pauvreté. Pour ceux qui ont réussi à être scolarisés, à avoir accès aux soins et à vivre dans des conditions d’hygiène minimales, ils ne comprennent pas pourquoi les policiers viennent régulièrement parler de détruire leurs affaires ; pourquoi ils sont remis à la rue, arrachés à leurs écoles, pourquoi leurs caravanes sont confisquées ou détruites.

Ces enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents, ont droit à la protection contre les violences et contre l’exploitation, à l’accès aux soins, à la scolarisation et à un hébergement digne. Telles sont les obligations de l’Etat au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant et dans notre droit national.

Au lieu de cela, c’est l’Etat français lui-même qui se rend coupable de graves violences contre eux, en interrompant les soins qui avaient pu être engagés, en les déscolarisant, en leur enlevant leurs abris de fortune et leurs caravanes, en les stigmatisant et les désignant avec leurs familles à la vindicte populaire. Comme pour perpétuer le cercle infernal des discriminations et des persécutions que certains subissaient déjà dans leur pays, pour confirmer, s’il en était besoin, le constat du Conseil de l’Europe que ce sont là – au moins pour les populations Roms – les plus discriminées d’Europe.

Nous disons : ASSEZ ! Ces évacuations ne règlent pas les problèmes ;

elles ne font que les déplacer en les empirant. Cette politique est encore plus insupportable venant d’un gouvernement qui prétend avoir une approche humaniste de ces situations difficiles. L’accumulation de campements dans certains départements est à prendre en compte. Mais c’est à l’Etat, avec les collectivités territoriales, de chercher des solutions pour une insertion de ces familles, mieux répartie sur le territoire, à commencer par la scolarisation de tous les enfants. Des financements de l’Union européenne sont disponibles : il suffit de s’en saisir.

Il est encore temps d’éviter que la France ne soit montrée du doigt voire condamnée une fois de plus par le Conseil de l’Europe. Surtout il est temps pour l’Etat de prendre enfin en compte les droits de ces enfants, en évitant déjà de contribuer à les exposer encore plus à la pauvreté, à toutes sortes de maladies, à l’exploitation voire au risque de délinquance. Pour ce, il faut faire appliquer le principe de l’école gratuite et obligatoire pour toutes et tous jusqu’à 16 ans, et permettre à leurs parents de s’insérer dans le monde du travail.

Le Défenseur des droits a demandé au Premier ministre un arrêt des évacuations durant la trève hivernale.

C’est dès aujourd’hui qu’elles doivent cesser et que des solutions pour l’amélioration des conditions de vie de ces familles doivent être trouvées !

Signataires :

Défense des Enfants International-France (DEI-France)

Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti)

Hors la rue

Ligue des Droits de l’Homme (LDH)

Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP)

Réseau Education Sans Frontières (RESF)

Secours Catholique / Réseau mondial Caritas

Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation

AFEV (Association de la Fondation Etudiante pour la Ville) – CGT Educ’Action – CLIVE (Centre de Liaison et d’Information Voyage Ecole) – DEI-France (Défense des Enfants – International) – FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves) – FERC-CGT (Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture) – ICEM-Pédagogie Freinet (Institut Coopératif d’Ecole Moderne) –Intermèdes –RESF (Réseau Education Sans Frontière) – Sud Education – SNUipp-FSU – Solidarité Laïque.

Et les membres du Collectif National Droits de l’Homme Romeurope :

ABCR (Association Biterroise Contre le Racisme) – ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement) – AMPIL (Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement) – ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs) –ASEFRR (Association de Solidarité en Essonne avec Les familles roumaines et rroms) – Association Solidarité Roms de Saint-Etienne – CCFD-Terre solidaire – LA CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) – CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squats) –FNASAT-Gens du voyage – Hors la Rue –LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – MDM (Médecins du Monde) – Mouvement catholique des gens du voyage – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – Rencontres tsiganes – ROMAQUITAINE - RomActions – Romeurope 94 – Secours catholique (Caritas France) – SICHEM (Service de Coopération Humanitaire pour les Etrangers et les Migrants) – Une famille un toit 44 – URAVIF (Union régionale des associations pour la promotion et reconnaissance des droits des Tsiganes et des Gens du Voyage d’Ile-de-France)

Et les Comités de soutien de Montreuil, le Comité de soutien de Limeil / Brevannes, le Comité de soutien 92 Sud, le Collectif Romeurope nantais, le Collectif de soutien aux familles rroms roumaines, le Collectif Rroms des associations de l’agglomération lyonnaise, le Collectif Romyvelines, le Collectif de soutien aux familles roms de l’agglomération orléanaise, le Collectif des sans-papiers de Melun, Collectif solidarité Roms et gens du voyage du Nord, le Collectif Solidarité Roms Toulouse.

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article130899